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COMMERCIAL LITIGATION [4 fiches]

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Fiche 1 2010-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Non-Gov. Provincial Bodies and Committees (Canadian)
  • Trade
  • Commercial Law
OBS

Established in 1986, the British Columbia International Commercial Arbitration Centre is an organization committed to offering businesses alternatives to litigation. Alternative dispute resolution includes mediation and arbitration which are effective and cost-efficient methods for achieving resolution of commercial disputes.

Terme(s)-clé(s)
  • British Columbia International Commercial Arbitration Center
  • British Columbia International Arbitration Centre
  • British Columbia International Arbitration Center
  • British Columbia Commercial Arbitration Centre
  • British Columbia Commercial Arbitration Center
  • BC International Commercial Arbitration Centre
  • BC International Commercial Arbitration Center
  • BC International Arbitration Centre
  • BC International Arbitration Center
  • BC Commercial Arbitration Centre
  • BC Commercial Arbitration Center

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités provinciaux non gouv. canadiens
  • Commerce
  • Droit commercial

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Commercial Law
OBS

The Commercial Law Directorate provides litigation and advisory services to a variety of client departments whose mandates have a business component. Its lawyers handle litigation cases in many areas of law including, but not limited to crown liability, contract, administrative law, human rights, environmental law and bankruptcy.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droit commercial
OBS

La Direction du droit commercial offre une gamme de services juridiques à une vingtaine de ministères et organismes fédéraux dont le mandat comporte un volet commercial. Les avocats de la Direction assument ainsi la conduite de litiges civils dans des domaines aussi variés que la responsabilité de l'État, les contrats, le droit administratif, le droit constitutionnel et la faillite et l'insolvabilité.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2007-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Courts
OBS

The Court of Appeal for Ontario is located in historic Osgoode Hall in downtown Toronto. The Court is composed of 22 judges who hear over 1500 civil and criminal appeals each year. These appeals relate to a wide variety of issues including commercial, administrative, family and criminal law matters as well as the principles of sentencing, Charter litigation and the rules of evidence. The Court also hears various young offender proceedings in addition to appeals argued by unrepresented inmates. In ninety-eight percent of cases, the Court of Appeal is the last avenue of appeal for litigants in the province.

Terme(s)-clé(s)
  • Ont. C.A.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Tribunaux
OBS

La Cour d'appel de l'Ontario est située dans l'édifice historique d'Osgoode Hall, au centre-ville de Toronto. La Cour est composée de 22 juges qui entendent plus de 1 500 appels en matière civile et criminelle chaque année. Ces appels portent sur une variété de domaines, y compris le droit commercial, le droit administratif, le droit de la famille et le droit criminel ainsi que les principes de détermination de la peine, les litiges fondés sur la Charte et les règles de la preuve. La Cour entend aussi diverses instances sur les jeunes contrevenants en plus des appels plaidés par des détenus qui ne sont pas représentés par un avocat. Dans 98% des cas, la Cour d'appel est le dernier recours d'appel pour les justiciables dans la province.

Terme(s)-clé(s)
  • C.A. Ont.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités de los gobiernos provinciales canadienses
  • Tribunales
Terme(s)-clé(s)
  • Corte de apelaciones de Ontario
Conserver la fiche 3

Fiche 4 1999-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Profession: Organization
OBS

... Ms. C practised civil and commercial litigation...

Français

Domaine(s)
  • Organisation de la profession (Droit)
OBS

Lorsque « civil litigation » est employé pour désigner une spécialité ou un service, ce terme peut être rendu par « contentieux des affaires civiles ». Exemple : « avocat spécialisé en contentieux des affaires civiles » ou « section du contentieux des affaires civiles » du ministère de la Justice (organigramme du ministère de la Justice du Canada).

OBS

contentieux : Ensemble des litiges susceptibles d'être soumis aux tribunaux, soit globalement, soit dans un secteur déterminé. Ex. contentieux administratif, contentieux commercial [...]

OBS

Me C a exercé dans le domaine du contentieux civil.

Espagnol

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