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COMMERCIAL OBLIGATION [3 fiches]

Fiche 1 2025-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

When a foreign national who seeks to enter Canada is made subject to a removal order and a commercial transporter is or may be required under the act to carry that foreign national from Canada, an officer must(a) notify the commercial transporter that it is or may be required to carry the foreign national from Canada; and(b) when the removal order is enforceable, notify the commercial transporter of its obligation to carry the foreign national from Canada...

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Lorsque l'étranger qui cherche à entrer au Canada est visé par une mesure de renvoi et qu'un transporteur commercial est ou peut être tenu, en vertu de la loi, de le faire sortir du Canada, il incombe à l'agent : a) d'aviser le transporteur commercial qu'il est ou peut être tenu de faire sortir l'étranger du Canada; b) lorsque la mesure de renvoi devient exécutoire, d'aviser le transporteur commercial de son obligation de faire sortir l'étranger du Canada [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
DEF

A short-term promissory note, or unsecured money market obligation, issued by prime rated commercial firms and financial companies, with maturities from 2 days up to 270 days.

OBS

The most active market is in issues under 30 days.

OBS

commercial paper : term published in the Journal officiel by the Commission générale de terminologie et de néologie of the Government of France.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
DEF

Titre de créance à court terme négociable, émis par une entreprise sous la forme d'un billet à ordre non assorti d'une garantie.

OBS

Le billet peut être émis directement sur le marché monétaire, sans passer par une banque ou un autre établissement de crédit.

OBS

La traduction littérale «papier commercial» est couramment utilisée au Canada.

OBS

billet de trésorerie : terme publié au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de la France.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2007-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Finance
  • Banking
CONT

Asset-backed commercial paper("ABCP") is a secured short-term debt obligation issued by a limited purpose trust(also referred to as a "conduit") to fund purchases of assets that back-up the ABCP and generate cash flow. Traditionally, those underlying assets were principally made-up of mortgages and various types of consumer loans and receivables, but many of the trusts currently hold a significant portion of their assets in the form of credit default swaps, collateralized debt obligations and other leveraged derivatives instruments.

CONT

... ABCP is a package of debt obligations -- anything from car loans to credit-card debt. The product grew in popularity in recent years among everyone from pension funds to corporate treasury departments to banks because ABCP offered higher returns than, for example, a corporate bond or treasury bill.

Terme(s)-clé(s)
  • asset backed commercial paper

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Finances
  • Banque
DEF

[... ] titre de dette à court terme (60 à 90 jours) qui provient de l'achat des actifs de différents prêteurs, comme des cartes de crédit, des prêts-auto et des prêts hypothécaires qui ont été regroupés dans une fiducie.

CONT

Le papier commercial adossé à des créances, (PCAC), également appelé papier commercial adossé à des actifs (PCAA) [...] est un «titre de dette à court terme» (60 à 90 jours), généré lors de l'achat d'actifs de différents prêteurs, comme des cartes de crédit, des prêts-auto et des prêts hypothécaires regroupés au sein d une fiducie.

OBS

L'expression «papier commercial adossé à des créances» a été relevé comme équivalent français de «asset-backed commercial paper» dans les sources consultées. Toutefois, selon un spécialiste directrice du domaine, cette expression est plus spécifique car le terme «actifs» désigne également des actions et pas seulement les prêts, les cartes de crédit, etc.

Terme(s)-clé(s)
  • effet de commerce adossé à des créances
  • effet de commerce adossé à des actifs

Espagnol

Conserver la fiche 3

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