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COMMERCIAL POLICY INSTRUMENT [1 fiche]

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Fiche 1 1998-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
CONT

...(i) in cases where the criterion of change of tariff classification is applied, such a rule of origin, and any exceptions to the rule, must clearly specify the subheadings or headings within the tariff nomenclature that are addressed by the rule;(ii) in cases where the ad valorem percentage criterion is applied, the method for calculating this percentage shall also be indicated in the rules of origin;(iii) in cases where the criterion of manufacturing operation or processing operation is prescribed, the operation that confers origin on the good concerned shall be precisely specified;(b) notwithstanding the measure or instrument of commercial policy to which they are linked, their rules of origin are not used as instruments to pursue trade objectives directly or indirectly;(c) rules of origin shall not themselves create restrictive, distorting, or disruptive effects on international trade.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
CONT

[...] i) dans le cas où le critère du changement de classification tarifaire sera appliqué, une telle règle d'origine, et toute exception à la règle, devront indiquer clairement les sous-positions ou positions de la nomenclature tarifaire qui sont visées par la règle; ii) dans les cas où le critère du pourcentage ad valorem sera appliqué, la méthode de calcul de ce pourcentage sera également indiquée dans les règles d'origine; iii) dans les cas où le critère de l'opération de fabrication ou d'ouvraison sera présent, l'opération qui conférera son origine à la marchandise en question sera indiquée de manière précise; b) nonobstant la mesure ou l'instrument de politique commerciale auxquels elles seront liées, leurs règles d'origine ne seront pas utilisées comme des instruments visant à favoriser, directement ou indirectement, la réalisation des objectifs en matière de commerce; c) les règles d'origine ne créeront pas en soi d'effets de restriction, de distorsion ou de désorganisation du commerce international.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
CONT

[...] i) cuando se aplique el criterio de cambio de la clasificación arancelaria, en esa norma de origen -y en las excepciones que puedan hacerse a la misma- deberán especificarse claramente las subpartidas o partidas de la nomenclatura arancelaria a que se refiera la norma; ii) cuando se aplique el criterio del porcentaje ad valorem, se indicará también en las normas de origen el método de cálculo de dicho porcentaje; iii) cuando se prescriba el criterio de la operación de fabricación o de elaboración, deberá especificarse con precisión la operación que confiera origen al producto; b) sea cual fuere la medida o el instrumento de política comercial a que estén vinculadas, sus normas de origen no se utilicen como instrumentos para perseguir directa o indirectamente objetivos comerciales; c) las normas de origen no surtan por sí mismas efectos de restricción distorsión o perturbación del comercio internacional.

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