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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CORPORATE AGENT [9 fiches]

Fiche 1 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Planning
OBS

corporate agent : term extracted from the “Glossaire de l'économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Planification économique
OBS

agent de sociétés : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Banking
DEF

... a person who, as principal, agrees to purchase securities with a view to the distribution of the securities or who, as agent for a body corporate or other person, offers for sale or sells securities in connection with a distribution of the securities, and includes a person who participates, directly or indirectly, in a distribution of securities, other than a person whose interest in the distribution of securities is limited to receiving a distributor's or seller's commission payable by a securities underwriter [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Banque
DEF

La personne qui, par son propre compte, accepte d'acheter des valeurs mobilières en vue d'une mise en circulation ou qui, à titre de mandataire d'une personne ou d'une personne morale, offre en vente ou vend des valeurs mobilières dans le cadre d'une mise en circulation. La présente définition vise aussi les personnes qui participent, directement ou indirectement, à une telle mise en circulation, à l'exception de celles dont les intérêts se limitent à recevoir une commission de souscription ou de vente payable par le souscripteur à forfait [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2007-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
CONT

Corporate name and address of concurring air carrier... This is to certify that(name of concurring carrier) assents to, and concurs in, all joint tariffs, supplements thereto or revised pages thereof that may hereafter be published and filed by(name of carrier or agent issuing the tariffs) in which this carrier is named as participant insofar as such tariffs, supplements and revised pages contain tolls or terms and conditions applicable to destinations served by this carrier, or are applicable via this carrier's service to destinations served by other carriers, and hereby makes itself a party thereto and bound thereby.

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
CONT

Raison sociale et adresse du transporteur aérien adhérent [...] Le présent certificat atteste que (nom du transporteur aérien adhérent) adhère à tous les tarifs pluritransporteurs, ainsi qu'aux suppléments et révisions s'y rapportant, publiés et déposés par (nom du transporteur aérien émetteur ou de son agent) et dans lesquels ce transporteur est nommé comme partie, dans la mesure où ces tarifs, ces suppléments et ces révisions contiennent des taxes ou des conditions applicables à des destinations desservies par d'autres transporteurs. Par conséquent, (nom du transporteur aérien adhérent) devient par les présentes partie à ces tarifs, ces suppléments et ces révisions et s'engage à s'y conformer.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2005-03-02

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
  • Oil and Gas Distribution Facilities
  • Committees and Boards (Admin.)
OBS

CIDA knows how to boost productivity-at home and abroad. Active in Bolivia since 1989 through its executing agent, Petro-Canada International Management Services(PCIMS), CIDA has been helping strengthen the local petroleum industry. The PCIMS training and technical assistance program has helped Bolivians discover new reserves, privatize their industry and build up the agencies and institutions that regulate the oil and gas sector. PCIMS has been involved in establishing legislation, environmental standards, information systems, regulations and administrative procedures. Through the PCIMS program, CIDA has also helped bring about change in attitudes and corporate cultures. That's where the productivity secret comes in.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
  • Install. de distrib. (Pétrole et gaz naturel)
  • Comités et commissions (Admin.)
OBS

Petro-Canada sait stimuler la productivité, au Canada comme à l'étranger. Actif en Bolivie depuis 1989 par l'intermédiaire de son agent d'exécution, les Services internationaux de gestion de Petro-Canada (PCIMS), l'ACDI contribue au renforcement de l'industrie pétrolière locale. À l'aide du programme de formation et d'assistance technique de PCIMS, les Boliviens ont découvert de nouvelles réserves, privatisé leur industrie et mis sur pied des agences et institutions de réglementation dans le secteur pétrolier et gazier. PCIMS a participé à l'introduction de lois, de normes environnementales, de systèmes d'information et de procédures réglementaires et administratives. À l'aide du programme de PCIMS, l'ACDI a également contribué au changement d'attitudes et de la culture des entreprises. C'est ici qu'intervient le secret de la productivité.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités del sector privado
  • Instalaciones de distribución (Petróleo y gas natural)
  • Comités y juntas (Admón.)
Conserver la fiche 4

Fiche 5 1998-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

A power of attorney authorizing an agent to vote on behalf of a principal. The term is commonly used in relation to voting at corporate shareholders’ meetings.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Pouvoir donné par une personne à une autre personne de faire quelque chose (signer un contrat, voter à une assemblée) en son nom [...]

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1998-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
DEF

a body corporate whose principal activity is acting as a selling agent of units, shares or other interests in a mutual fund and acting as a collecting agent in the collection of payments... [Bank Act]

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
DEF

Personne morale dont la principale activité est celle d'un agent intermédiaire dans la vente de parts, d'actions ou d'autres intérêts d'un fonds mutuel et dans la perception des paiements y afférents. [Loi sur les banques]

Terme(s)-clé(s)
  • société de distribution de fonds mutuels

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1996-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Government Accounting
DEF

A corporate organization which is not dependent on parliamentary appropriations and whose principal activity and source of revenue is the sale of goods and services to outside parties. It is an agent of Her Majesty in right of Canada.

OBS

[The agent status] is granted in one of the following ways: (i) designation by Parliament, through a special act of incorporation; (ii) statutory authorization; or, (iii) proclamation by the Government Corporations Operation Act.

Terme(s)-clé(s)
  • agent enterprise corporation

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Comptabilité publique
DEF

Société d'État qui n'est pas dépendante de crédits parlementaires et dont l'activité première consiste en la vente de biens et la prestation de services à des tiers et qui est classée comme mandataire de l'État.

OBS

Le statut de mandataire est accordé selon une des façons suivantes : i) désignation par le Parlement, par suite d'une loi spéciale de constitution; ii) autorisation législative; ou, iii) proclamation selon la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public.

Terme(s)-clé(s)
  • société d'État mandataire entreprise

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1993-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
DEF

A body corporate that is primarily engaged in acting as an agent for vendors, purchasers, mortgagors, mortgagees, lessors or lessees of real property, and the provision of consulting or appraisal services in respect of real property. [Bank Act]

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
DEF

Personne morale dont l'activité consiste principalement à agir en qualité de mandataire pour des acheteurs, des vendeurs, des créanciers ou débiteurs hypothécaires, des locataires ou des bailleurs de biens immeubles et à fournir des services de consultation et d'évaluation en matière de biens immeubles. [Loi sur les banques]

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1982-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Practice (Hotels)
  • Travel Agencies
  • Mass Transit
OBS

Each Corporate reservation agent should obtain firm identification of the person granting any reservation change or cancellation.

Français

Domaine(s)
  • Exploitation hôtelière
  • Agences de voyage
  • Transports en commun
OBS

cette situation est (...) critique pour les vols complets, ou en voie de l'être, quelques jours avant leur départ: il est (...) essentiel, dans ce cas, d'avoir connaissance sans retard de toute annulation de réservation de places.

Espagnol

Conserver la fiche 9

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