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CORPORATE APPROVAL [7 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2018-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Corporate Management (General)
  • Management Operations (General)
OBS

Public Works and Government Services Canada(PWGSC). Mandate of the committee : reviews all major proposals, recommends for approval by Management Committee; reviews major capital projects and other major initiatives in procurement, IT [information technology], and real property(thresholds to be determined) ;reviews corporate/branch business plans, risk management and performance management frameworks and recommends for approval by Management Committee.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Gestion de l'entreprise (Généralités)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
OBS

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC). Mandat du comité : examiner toutes les propositions importantes et les soumettre pour approbation au Comité de gestion; examiner tous les grands projets d'immobilisation et les autres projets importants dans le domaine des achats, de la TI [technologie de l'information] et des biens immobiliers (seuils à déterminer); examiner les plans d'activité ainsi que les cadres de gestion des risques et du rendement du ministère et des directions générales et les soumettre pour approbation au Comité de gestion.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

The fiscal year in relation to which the amount of tax is being computed.

CONT

All taxpayers must calculate their income and tax by taxation years. Individuals must use the calendar year. Corporations may choose any fiscal year but must report income on the basis selected consistently. No corporate taxation year may be longer than 53 weeks and a change of fiscal year-end may be made only with the approval of the Minister of National Revenue

CONT

... the 1991 tax year.

OBS

Source: Income Tax Act, S. 249.

Terme(s)-clé(s)
  • taxable year

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Période de référence utilisée par le fisc pour l'imposition d'un contribuable.

CONT

Tous les contribuables doivent calculer leur revenu et leur impôt par année d'imposition. Les particuliers doivent se servir de l'année civile. Les compagnies peuvent choisir n'importe quelle année financière qu'ils devront toujours garder. Aucune année d'imposition d'une compagnie ne peut durer plus de 53 semaines et la date de clôture de l'exercice ne peut être changée qu'avec l'autorisation du ministre du Revenu national.

CONT

[...] l'année d'imposition 1991.

OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, article 249.

PHR

Année d'imposition courante.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
DEF

Período de doce meses que sirven de base para calcular el resultado gravable en el impuesto sobre la renta.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2009-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Management Operations (General)
OBS

[The] Chief, Access to Information and Privacy Programs is accountable for : managing the development of both the Access to Information Program and the Privacy Program..., and formulating strategic direction, corporate priorities, program objectives, business plans; developing and promulgating Departmental policies and procedures for both Programs, and ensuring training of Departmental staff and managers; managing the implementation of both Programs... ;directing Department-wide monitoring and evaluation of NRCan compliance with the Access to Information Act and the Privacy Act, as well as assessment of the effectiveness and efficiency of the Programs; recommending corrective actions to address non-compliance, and develops and leads the implementation of Program improvements; directing the preparation of annual reports to Treasury Board and Parliament... ;maintaining effective and cooperative working relationships with the Offices of both the Privacy and the Information Commissioners to successfully resolve complaints lodged by applicants; explaining and defending the Department's decisions; providing advice on initiatives and projects impacting on access or privacy issues... ;coordinating and controlling the review and approval of all Departmental information collection projects and public opinion surveys; advising NRCan senior management... on legislated requirements and obligations of both the Access to Information Act, and the Privacy Act.

OBS

chief, Access to Information and Privacy Programs : Natural Resources Canada.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Opérations de la gestion (Généralités)
OBS

chef, Programmes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels : traduction proposée.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2007-08-27

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Public Administration (General)
  • Taxation
CONT

In 2004-2005, the Board's actions significantly enhanced our organization through the following : the approval of the CRA [Canada Revenue Agency] Injury and Illness Policy; the approval of the CRA Employment Equity Strategic Direction; the approval of a range of corporate governance instruments, including the media relations policy and emergency communications guidelines...

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Administration publique (Généralités)
  • Fiscalité
CONT

En 2004-2005, les mesures prises par les membres du Conseil ont nettement amélioré notre organisme grâce à ce qui suit : l'approbation de la politique de l'ARC [Agence du revenu du Canada] sur les blessures et les maladies; l'approbation de l'orientation stratégique de l'ARC à l'égard de l'équité en matière d'emploi; l'approbation d'une gamme d'outils de régie d'entreprise, dont la politique sur les relations avec les médias et les lignes directrices sur les communications en situation d'urgence [...]

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 - données d’organisme externe 2005-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Management
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

[He] introduced this item by noting that there were two approvals being sought; an approval of the Corporate Activity Codes(CAC) and an approval of the terms and definitions of the activities.

Français

Domaine(s)
  • Gestion de l'entreprise
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

[Il] mentionne qu'on recherche deux approbations : une première sur les Codes des activités internes (CAI) et une deuxième sur les termes et les définitions des activités.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2003-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Decision-Making Process
  • Federal Administration
  • Government Accounting
  • Organization Planning
CONT

If you have not requested approval of the restricted transaction as part of a submission for approval of a corporate plan and budgets, you should fully explain the issue here.

Français

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
  • Administration fédérale
  • Comptabilité publique
  • Planification d'organisation
CONT

L'agent des finances régional analyse les plans de travail avant leur présentation pour approbation finale.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1998-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

A corporate bylaw requiring approval by vote of 70 to 80 per cent of a company's shareholders before a major change such as a merger can take place.

Français

Domaine(s)
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
  • Bourse
  • Investissements et placements
CONT

Clauses de majorité qualifiée. Le procédé est conçu en vue de rendre très difficile l'accomplissement de la deuxième étape d'une opération gigogne : prise de contrôle puis fusion.

Espagnol

Conserver la fiche 7

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