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CORPORATE BOND RATE [2 fiches]

Fiche 1 2011-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

Bond usually issued in connection with corporate reorganizations, but which sometimes are issued in an adjustment of several existing issues into one class to provide for a uniform interest rate...

OBS

adjustment bond: term and text reproduced from The Encyclopedia of Banking and Finance, Tenth Edition (1993), by Glenn G. Munn, F.L. Garcia and Charles J. Woelfel, with the permission of the copyright holder, The McGraw-Hill Companies Inc. In no event shall McGraw-Hill have any liability to any party for special, incidental, tort, or consequential damages arising out of or in connection with the use of this material.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Obligation émise à l'occasion d'un «adjustment» (assainissement) et bénéficiant d'une sûreté de rang supérieur à celui que justifierait la date de leur émission.

OBS

Éviter d'employer «obligation d'ajustement».

Terme(s)-clé(s)
  • obligation de redressement

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
Conserver la fiche 1

Fiche 2 1999-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Taxation
CONT

The small business development bond is intended to permit eligible small business corporations to obtain financing at a favourable rate if an obligation is entered into during the period December 11, 1979 to December 31, 1985. The recipient of an interest payment made on such a bond is treated as having received a taxable dividend. An individual recipient of such a deemed dividend will be entitled to the gross-up and dividend tax credit treatment with respect to the amount received. A corporate recipient of such a deemed dividend will not be taxable on the amount received and will not be subject to the 25% refundable tax...

OBS

Source: Income Tax Act, S. 15.1(3)(c).

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Fiscalité
DEF

Obligation qu'une petite société par actions connaissant des difficultés financières peut émettre, sous réserve de certaines conditions, et dont les intérêts sont assimilés à des dividendes aux fins de l'impôt.

OBS

Cette particularité représente un avantage pour le prêteur qui peut demander un loyer moindre pour sa créance tout en préservant son taux de rendement. De plus, cette particularité ne constitue pas un inconvénient pour l'emprunteur qui, à cause de sa situation déficitaire, ne peut pas, de toute façon, se prévaloir de la déduction des intérêts.

OBS

L'expression «petite entreprise» est rendue obligatoire par la Loi de l'impôt sur le revenu. Néanmoins il est recommandé de dire «petite et moyenne entreprise».

OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 15.1(3)(c).

Terme(s)-clé(s)
  • obligation pour le développement de la petite et moyenne entreprise

Espagnol

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