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CORPORATE CARD [6 fiches]

Fiche 1 2017-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Banking
CONT

U. S. Bank Canada is part of U. S. Bank, the largest issuer of Visa Corporate and Purchasing cards in the world. Our business deals solely with development, implementation, and operation of corporate payments systems. This singular focus provides us with unrivalled knowledge of expense management. We offer a complete portfolio of commercial card products and programs supported by dedicated people and innovative technology.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Banque
CONT

Banque U.S. Canada fait partie de U.S. Bank, le plus important émetteur de Cartes Visa Entreprise et Approvisionnement au monde. Nos activités se concentrent uniquement sur l'élaboration, la mise en œuvre et l'exploitation de systèmes de paiements d'entreprises, ce qui nous procure un savoir-faire sans précédent en matière de gestion des dépenses. Nous offrons une gamme complète de cartes commerciales et de programmes bénéficiant du soutien de gens dévoués et d'une technologie novatrice.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Forms Design
OBS

... charges incurred on a corporate card by a corporate card member that : were not authorized by the Company directly or indirectly, or benefited the Company directly or indirectly or that the Company authorized, and for which the Company specifically reimbursed the corporate card member, but for which he has not paid enRoute, and were billed 60 days before or incurred within 15 days after the date enRoute received the appropriate notice... to cancel the corporate card issued to that corporate card member and invoke the waiver of liability.(Form : EnRoute card, Waiver of Liability).

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Imprimés et formules
OBS

[...] les débits portés à un compte de carte d'affaires par un titulaire et que l'entreprise n'a pas autorisés et dont elle n'a pas directement ou indirectement bénéficié, ou dont l'entreprise a bénéficié directement ou indirectement ou qu'elle a remboursés spécifiquement au titulaire, mais que le titulaire a omis de régler à enRoute, et qui ont été facturés dans les 60 jours avant ou engagés dans les 15 jours après la date de réception par enRoute de l'avis approprié [concernant] l'annulation de la carte d'affaires émise au nom de ce titulaire et d'invocation d'exonération de responsabilité. (Imprimé: Carte enRoute, Exonération de responsabilité).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2003-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Institutions
  • Citizenship and Immigration
CONT

Every person referred to in any of paragraph 3(a)... of the Act shall ascertain the identity of every individual who signs a signature card in respect of an account with that person, unless, in respect of a corporate account the signature card of which is signed by more than three individuals, the person has ascertained the identity of at least three individuals who signed the card after the coming into force of these Regulations and who remain authorized to act in respect of the account.

Français

Domaine(s)
  • Institutions financières
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Les personnes visées [à l'alinéa 3a]) [...] de la Loi doivent s'assurer de l'identité de chaque individu qui signe la fiche de spécimen de signature d'un compte ouvert auprès d'elles, sauf si, dans le cas du compte d'une personne morale dont la fiche de spécimen de signature est signée par plus de trois individus, elles se sont assurées de l'identité d'au moins trois des individus qui ont signé la fiche après l'entrée en vigueur du présent règlement et qui demeurent autorisés à agir à l'égard du compte.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Instituciones financieras
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

Every person... shall ascertain the identity of every individual who signs a signature card in respect of an account with that person, unless, in respect of a corporate account the signature card of which is signed by more than three individuals, the person has ascertained the identity of at least three individuals, who signed the card after the coming into force of these Regulations...

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Le personnes [...] doivent s'assurer de l'identité de chaque individu qui signe la fiche de spécimen de signature d'un compte ouvert auprès d'elles, sauf si, dans le cas du compte d'une personne morale dont la fiche de spécimen de signature est signée par plus de trois individus, elles se sont assurées de l'identité d'au moins trois des individus qui ont signé la fiche après l'entrée en vigueur du présent règlement [...]

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1997-11-17

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
DEF

... any credit card issued by a company against an account that has been underwritten or guaranteed by a department, including cards issued by oil companies but excluding the Government of Canada Credit Cards issued by Supply and Services Canada; ...

OBS

Corporate credit cards shall not be held in the name of the employer. Rather, they shall be issued in the name of the employee; ...

OBS

Corporate credit card : Officially approved by the Management Committee for the BCF(budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

[...] toute carte de crédit pour compte de frais émises par une société et garantie par un ministère, y compris les cartes émises par les compagnies de téléphone et des sociétés pétrolières, mais à l'exception des cartes de crédit du gouvernement du Canada émises par Approvisionnements et Services Canada; [...]

OBS

Le terme «carte de crédit collective» est impropre puisque cette carte est émise au nom d'un individu. Toutefois, c'est le terme utilisé dans certains documents de la Défense nationale dont le A-FN-100-002, chap. 46-28.

OBS

Le terme «carte de crédit institutionnelle» n'est pas fautif mais ne correspond pas à l'usage.

OBS

carte de crédit professionnelle : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

Terme(s)-clé(s)
  • carte institutionnelle

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1990-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

... time-payment plans shall not be used with corporate credit card accounts;...

Français

Domaine(s)
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 6

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