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CREE-NASKAPI (OF QUEBEC) ACT [6 fiches]

Fiche 1 2022-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Territories (Indigenous Peoples)
OBS

Indian settlement means an area that is named and described in the schedule [of the Indians and Bands on certain Indian Settlements Remission Order] but does not include an area that is :(a) a reserve within the meaning of the Indian Act, or(b) Category IA land within the meaning of the Cree-Naskapi(of Quebec) Act...

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Territoires (Peuples Autochtones)
OBS

établissement indien : L'une des régions nommées et décrites à l'annexe [du Décret de remise visant les Indiens et les bandes dans certains établissements indiens]. La présente définition exclut : a) une réserve au sens de la Loi sur les Indiens; b) une terre de catégorie IA au sens de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1993-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Cree-Naskapi (of Quebec) Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1993-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Cree-Naskapi(of Quebec) Act, revokes the Cree-Naskapi Long-Term Borrowing Regulations on May 1, 1986

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, abroge le Règlement sur les emprunts à long terme des Cris et des Naskapis le 1er mai 1986

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1993-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Cree-Naskapi (of Quebec) Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1993-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Cree-Naskapi (of Quebec) Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1993-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Cree-Naskapi (of Quebec) Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec

Espagnol

Conserver la fiche 6

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