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CREE-NASKAPI ACT [8 fiches]

Fiche 1 2025-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
  • Aboriginal Law
OBS

The Cree-Naskapi Commission is an independent, arms-length body with the responsibility to investigate representations submitted to it concerning the implementation of the Naskapi and Cree-Naskapi Commission Act, the Cree Nation of Eeyou Istchee Governance Agreement, the Cree Constitution and Cree laws made under the Agreement or the Cree Constitution. These "ombudsman-like" responsibilities are an important element of self-governance for the Cree and the Naskapi of northern Quebec.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
  • Droit autochtone
OBS

La Commission Crie-Naskapie est un organe non gouvernemental indépendant établi pour surveiller la mise en œuvre de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, la première loi sur l'autonomie gouvernementale autochtone au Canada qui était prévue dans la Convention de la Baie James et du Nord québécois et la Convention du Nord-Est québécois.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2022-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Territories (Indigenous Peoples)
OBS

Indian settlement means an area that is named and described in the schedule [of the Indians and Bands on certain Indian Settlements Remission Order] but does not include an area that is :(a) a reserve within the meaning of the Indian Act, or(b) Category IA land within the meaning of the Cree-Naskapi(of Quebec) Act...

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Territoires (Peuples Autochtones)
OBS

établissement indien : L'une des régions nommées et décrites à l'annexe [du Décret de remise visant les Indiens et les bandes dans certains établissements indiens]. La présente définition exclut : a) une réserve au sens de la Loi sur les Indiens; b) une terre de catégorie IA au sens de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Quebec Laws and Legal Documents
  • Aboriginal Law
OBS

Cree-Naskapi Act : abridged title.

Terme(s)-clé(s)
  • Cree-Naskapi Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Lois et documents juridiques québécois
  • Droit autochtone
OBS

Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec : titre abrégé.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1993-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Cree-Naskapi(of Quebec) Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1993-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Cree-Naskapi(of Quebec) Act, revokes the Cree-Naskapi Long-Term Borrowing Regulations on May 1, 1986

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, abroge le Règlement sur les emprunts à long terme des Cris et des Naskapis le 1er mai 1986

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1993-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Cree-Naskapi(of Quebec) Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1993-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Cree-Naskapi(of Quebec) Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1993-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Cree-Naskapi(of Quebec) Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec

Espagnol

Conserver la fiche 8

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