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CREE-NASKAPI COMMISSION [1 fiche]

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Fiche 1 2025-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
  • Aboriginal Law
OBS

The Cree-Naskapi Commission is an independent, arms-length body with the responsibility to investigate representations submitted to it concerning the implementation of the Naskapi and Cree-Naskapi Commission Act, the Cree Nation of Eeyou Istchee Governance Agreement, the Cree Constitution and Cree laws made under the Agreement or the Cree Constitution. These "ombudsman-like" responsibilities are an important element of self-governance for the Cree and the Naskapi of northern Quebec.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
  • Droit autochtone
OBS

La Commission Crie-Naskapie est un organe non gouvernemental indépendant établi pour surveiller la mise en œuvre de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, la première loi sur l'autonomie gouvernementale autochtone au Canada qui était prévue dans la Convention de la Baie James et du Nord québécois et la Convention du Nord-Est québécois.

Espagnol

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