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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CROWN [100 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2025-04-16

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Aboriginal Law
CONT

The minister may issue permits without band council consent for less than one year, and with band council consent for longer than one year. The Crown is the permitter and the party receiving the permit is the permittee. Like lease revenues, permit revenues accrue to the benefit of the First Nation.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Droit autochtone

Espagnol

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Fiche 2 2025-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Rules of Court
CONT

A bail vetter is usually an assistant Crown attorney who is tasked with reviewing all the bail files that come into the jurisdiction to determine if the Crown is agreeable to a "consent release" or is "opposing bail. "A consent release means the Crown would be agreeable to releasing an accused with a certain set of conditions by which the accused must follow while in the community.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Règles de procédure

Espagnol

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Fiche 3 2025-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Publication and Bookselling
OBS

[The Procedures for Publishing aim] to ensure the ready availability and efficient, cost-effective publication of ... communications products.

OBS

The Procedures for Publishing took effect June 1, 2013, and replace the following procedures : Procedures for the Depository Services Program and Central Publishing Database; Procedures for the Canada Gazette; Procedures for Planning and Producing Publications for Sale; Procedures for the Administration and Licensing of Crown Copyright; Procedures for Contracting Film, Video, and Multimedia Productions; and Planning Information Products : Effective, No-Frills Publishing Practices.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Édition et librairie
OBS

[Les Procédures sur l'édition visent] à assurer la disponibilité immédiate et la publication rentable des produits de communication.

OBS

Les Procédures pour l'édition sont entrées en vigueur le 1er juin 2013 et remplacent les procédures suivantes : Procédure d'inscription des publications au Programme des services de dépôt et dans la base de données centrale des publications, Procédure de publication des avis dans la Gazette du Canada, Procédure de planification et de production des publications destinées à la vente, Procédure de gestion du droit d'auteur de la Couronne et de la concession de licences, Procédure d'attribution de marchés pour des produits cinématographiques, vidéos et multimédias, et Planification des produits d'information : pratiques d'édition efficace, sans superflu.

Espagnol

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Fiche 4 2025-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Structure
  • Public Administration
DEF

A business corporation, other than a Crown corporation, in which the government... has a controlling interest.

Terme(s)-clé(s)
  • government-controlled corporation
  • state controlled entity

Français

Domaine(s)
  • Structures de l'entreprise
  • Administration publique
DEF

Société commerciale, autre qu'une société d'État, dans laquelle l'État [...] détient un bloc de contrôle.

OBS

En France, il existe des sociétés d'économie mixte, entreprises où sont associées des personnes morales de droit public et de droit privé, et qui obéissent à des critères de gestion capitalistes et sont contrôlées par l'Administration. En Belgique, les entreprises de ce genre sont connues sous le nom d'entreprises publiques économiques.

Espagnol

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Fiche 5 2025-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Investment
OBS

Objective. To ensure that the financial Crown corporations have appropriate methodologies in place to determine their capital adequacy requirements; that they are maximizing economic growth objectives; that they effectively manage their capital in relation to risk; and, that dividends are paid to the shareholder when capital exceeds determined levels required to deliver on their mandates.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Investissements et placements
OBS

Objectif. S'assurer que les sociétés d'État à vocation financière ont mis en place des méthodes appropriées pour déterminer leurs besoins en matière d'adéquation du capital; qu'elles maximisent les objectifs de croissance économique; qu'elles gèrent efficacement leur capital en fonction du risque; et qu'elles versent des dividendes à leur actionnaire lorsque le capital est supérieur aux niveaux déterminés requis pour qu'elles s'acquittent de leur mandat.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2025-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Government Contracts
OBS

[The Directive on the Use of the Consolidated Revenue Fund for Crown Corporations established and maintained] management practices and controls where the Government of Canada [provided] financing to a Crown corporation, either through drawdown of funds from an appropriation or through a loan, investment or advance.

OBS

The Directive on Payments replaced the Directive on the Use of the Consolidated Revenue Fund for Crown Corporations on April 1, 2017.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Marchés publics
OBS

[La Directive sur l'utilisation du Trésor pour les sociétés d'État a établi et maintenu] des pratiques et des contrôles de gestion lorsque le gouvernement du Canada accorde un financement à une société d'État par prélèvement de fonds tirés d'un crédit ou au moyen d'un prêt, d'un investissement ou d'une avance.

OBS

La Directive sur les paiements a remplacé la Directive sur l'utilisation du Trésor pour les sociétés d'État, qui a été annulée le 1er avril 2017.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2025-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Inventory and Material Management
  • Federal Administration
OBS

Surplus Crown Assets Act : short title.

OBS

An Act respecting surplus Crown assets : long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Gestion des stocks et du matériel
  • Administration fédérale
OBS

Loi sur les biens de surplus de la Couronne : titre abrégé.

OBS

Loi concernant les biens de surplus de la Couronne : titre intégral.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2025-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Government Contracts
  • Federal Administration
OBS

[This policy of the Treasury Board Secretariat] explains the requirements to meet the objective of acquiring goods and services, and carry out construction in a manner that enhances access, competition and fairness, and that results in best value or, if appropriate, the optimal balance of overall benefits to the Crown and the Canadian people.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Marchés publics
  • Administration fédérale
OBS

[Cette politique du Secrétariat du Conseil du Trésor] explique les exigences visant à atteindre l'objectif d'acquérir des biens et des services ainsi qu'à exécuter des travaux de construction d'une manière qui favorise l'accès, la concurrence et l'équité, qui optimise les ressources ou, le cas échéant, qui assure l'équilibre entre les intérêts de l'État et du peuple canadien.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2024-12-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of National Programs (Canadian)
  • Criminology
  • Security
OBS

The National Flagging System was established in 1995 to ensure that provincial/territorial Crown prosecutors were aware of the potential information held in other provinces [and] territories regarding an offender's high and continuing risk of future violent conduct. The National Flagging System is both a database and a network of provincial [and] territorial officials, referred to as national flagging system coordinators, who are responsible for identifying high-risk offenders for flagging purposes.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes nationaux canadiens
  • Criminologie
  • Sécurité
OBS

Le Système national de repérage (SNR) a été établi en 1995 pour permettre aux procureurs de la Couronne des provinces et territoires d'avoir accès aux renseignements qui pourraient être en possession d'autres provinces ou territoires au cas où un délinquant continuerait de présenter un risque de violence élevé. Le SNR est à la fois une base de données et un réseau de représentants provinciaux [et] territoriaux, désignés sous le nom de coordonnateurs du SNR, qui doivent identifier les délinquants à haut risque aux fins de repérage.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2024-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
  • Government Accounting
  • Federal Administration
OBS

The Office [of the Auditor General of Canada] considers a significant deficiency to be a major weakness that could prevent [a Crown] corporation from having reasonable assurance that its assets are safeguarded and controlled, its resources are managed economically and efficiently, and its operations are carried out effectively.

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
  • Comptabilité publique
  • Administration fédérale
OBS

Le Bureau [du vérificateur général du Canada] considère un défaut grave comme étant une faiblesse majeure qui pourrait empêcher [une] société d'État d'avoir l'assurance raisonnable que ses actifs sont protégés et contrôlés, que ses ressources sont gérées de façon économique et efficiente et que ses opérations se déroulent efficacement.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2024-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
  • Government Accounting
  • Federal Administration
DEF

A... performance audit performed by the Office of the Auditor General [that provides] an opinion on whether there is reasonable assurance that there are no significant deficiencies in [a] Crown corporation's systems and practices.

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
  • Comptabilité publique
  • Administration fédérale
DEF

[...] audit de performance réalisé par le [Bureau du vérificateur général du Canada, qui] donne lieu à la formulation d'une opinion, à savoir s'il existe une assurance raisonnable que les moyens et méthodes [d'une] société d'État ne comportent aucun défaut grave.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2024-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • Erosion and Weathering (Geol.)
  • Soil Mechanics (Engineering)
CONT

The length of the rupture surface... is the minimum distance from the toe of the surface of rupture to the crown.

Terme(s)-clé(s)
  • rupture surface length
  • length of the surface of rupture
  • rupture-surface length
  • surface of rupture length

Français

Domaine(s)
  • Érosion et corrosion (Géologie)
  • Mécanique des sols

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2024-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • Erosion and Weathering (Geol.)
  • Soil Mechanics (Engineering)
CONT

... d) Additional downslope displacement causes the upslope tip of the rupture surface to intersect the ground surface and "unzip" the ground surface to form an arcuate crown crack. e) The crown crack propagates laterally as the strike-slip flanks near the surface.

Français

Domaine(s)
  • Érosion et corrosion (Géologie)
  • Mécanique des sols

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2024-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Erosion and Weathering (Geol.)
  • Soil Mechanics (Engineering)
CONT

A rock slide is a type of landslide occurring when a mass of rock moves quickly downslope.... Large rock slides rarely occur without such precursors as cracking of the ground at the crown of the slide, or bulging of the ground surface above the toe of the rupture surface.

OBS

foot: The portion of the landslide that has moved beyond the toe of the surface of rupture and overlies the original ground surface.

Français

Domaine(s)
  • Érosion et corrosion (Géologie)
  • Mécanique des sols
CONT

Un éboulement, ou glissement rocheux, est une forme courante de glissement de terrain qui se produit quand une masse de roches dévale rapidement une pente. [...] Il est rare que des éboulements d'importance se produisent sans signes avant-coureurs comme un fendillement du sol au faîte de la pente ou un renflement du sol au-dessus du pied de la surface de rupture.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2024-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Morphology and General Physiology
  • Bones and Joints
  • The Mouth
Universal entry(ies)
cervix dentis
latin
CONT

The neck of the tooth is the portion that connects the crown and the root.

OBS

neck of tooth; cervix dentis: designations found in the Terminologia Anatomica.

Français

Domaine(s)
  • Morphologie et physiologie générale
  • Os et articulations
  • Cavité buccale
Entrée(s) universelle(s)
cervix dentis
latin
CONT

La partie étroite entre la couronne et la racine est appelée collet de la dent.

OBS

collet de la dent : désignation dérivée de la Terminologia Anatomica.

OBS

cervix dentis : désignation tirée de la Terminologia Anatomica.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2024-10-10

Anglais

Subject field(s)
  • Morphology and General Physiology
  • Bones and Joints
  • The Mouth
CONT

Tooth maturation is a complex series of events from initial tooth mineralization, crown formation, root growth, tooth eruption into the oral cavity, and root apex maturation.

Terme(s)-clé(s)
  • maturation of the teeth

Français

Domaine(s)
  • Morphologie et physiologie générale
  • Os et articulations
  • Cavité buccale
CONT

La dentition est le processus dynamique de croissance par lequel les dents se forment et apparaissent selon une chronologie précise.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2024-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Inventory and Material Management
  • Production Management
  • Economic and Industrial Sociology
OBS

The Policy on Social Procurement facilitates and supports the inclusion of socio-economic measures in PWGSC [Public Works and Government Services Canada] Acquisitions Program(AP) procurements to support the goal of achieving best value for the Crown and, in turn, for Canadians.

OBS

This policy took effect on May 3, 2021.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Gestion des stocks et du matériel
  • Gestion de la production
  • Sociologie économique et industrielle
OBS

La Politique d'approvisionnement social a pour but de faciliter et de favoriser l'inclusion de mesures socioéconomiques dans les achats du Programme des approvisionnements (PA) de TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada] afin d'appuyer l'objectif d'obtenir le meilleur rapport qualité-prix pour l'État et, au bout du compte, pour les Canadiens.

OBS

Cette politique est entrée en vigueur le 3 mai 2021.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2024-09-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Economic Co-operation and Development
  • Cheese and Dairy Products
OBS

The Dairy Innovation and Investment Fund(DIIF) aims to assist the [dairy] sector in making investments in dairy processing plants to increase competitiveness over the long-term and adapt to new market realities. The Canadian Dairy Commission, a federal Crown corporation under the Agriculture and Agri-Food portfolio, is responsible for the delivery of the Dairy Innovation and Investment Fund on behalf of Agriculture and Agri-Food Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Coopération et développement économiques
  • Laiterie, beurrerie et fromagerie
OBS

Le Fonds pour l'innovation et l'investissement dans le secteur laitier (FIISL) vise à aider le secteur [laitier] à investir dans des installations de transformation de produits laitiers afin d'accroître sa compétitivité à long terme et de s'adapter aux nouvelles réalités du marché. La Commission canadienne du lait, une société d'État fédérale relevant du portefeuille de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, est responsable de l'exécution du Fonds pour l'innovation et l'investissement dans le secteur laitier au nom d'Agriculture et Agroalimentaire Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2024-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • Morphology and General Physiology
  • Bones and Joints
  • The Mouth
Universal entry(ies)
dentinum
latin
substantia eburnea
latin
DEF

The hard portion of the tooth surrounding the pulp, covered by enamel on the crown and cementum on the root, which is harder and denser than bone, but softer than enamel.

OBS

dentine; dentin; dentinum: designations found in the Terminologia Anatomica.

Français

Domaine(s)
  • Morphologie et physiologie générale
  • Os et articulations
  • Cavité buccale
Entrée(s) universelle(s)
dentinum
latin
substantia eburnea
latin
CONT

La dentine est un tissu jaunâtre et dur. Elle constitue le corps de la couronne et de la racine.

OBS

dentine : désignation dérivée de la Terminologia Anatomica.

OBS

dentinum : désignation tirée de la Terminologia Anatomica.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Morfología y fisiología general
  • Huesos y articulaciones
  • Boca
Entrada(s) universal(es)
dentinum
latin
substantia eburnea
latin
DEF

Tejido que constituye la masa principal del diente; se desarrolla a partir de la papila y la pulpa dentales, y en estado maduro se mineraliza.

CONT

La dentina es un tejido duro y con cierta elasticidad, de color blanco amarillento, no vascularizado, que está inmediatamente por debajo del esmalte. Es un tejido formado por una célula llamada odontoblasto localizada en la pulpa dental.

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2024-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
  • Government Accounting
  • Public Administration
DEF

Controls found in a Crown corporation that, taken together with resources, processes, culture and structure, support the achievement of the statutory control objectives.

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
  • Comptabilité publique
  • Administration publique
DEF

Contrôles mis en œuvre par une société d'État qui, avec les ressources, les processus, la culture et la structure de l'organisation, favorisent l'atteinte des objectifs de contrôle législatif.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2024-09-04

Anglais

Subject field(s)
  • Morphology and General Physiology
  • Animal Biology
  • Bones and Joints
  • The Mouth
Universal entry(ies)
radix dentis
latin
CONT

The anatomy of a tooth divides into two main sections : the crown and the root.... the root of the tooth is embedded into the bony ridge of the upper and lower jaws called the alveolar process via attachment to the periodontal ligament.... The roots of the tooth vary depending on the type of tooth.

OBS

root of tooth; radix dentis: designations found in the Terminologia Anatomica.

Français

Domaine(s)
  • Morphologie et physiologie générale
  • Biologie animale
  • Os et articulations
  • Cavité buccale
Entrée(s) universelle(s)
radix dentis
latin
DEF

Portion de la dent qui est incluse dans l'alvéole dentaire.

OBS

Les racines sont recouvertes de cément, une substance qui sert de couverture à la racine et d'attachement au ligament qui maintient la dent dans l'os.

OBS

racine de la dent : désignation dérivée de la Terminologia Anatomica.

OBS

radix dentis : désignation tirée de la Terminologia Anatomica.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Morfología y fisiología general
  • Biología animal
  • Huesos y articulaciones
  • Boca
Entrada(s) universal(es)
radix dentis
latin
CONT

Entre los dientes de dinosaurios encontrados, tanto de carnívoros (Theropoda) como de herbívoros (Ornitischia), aparecen dos atribuibles a dinosaurios ornitópodos (Ornithopoda). Se han identificado como Hypsilophodontidae indet. e Iguanodon sp. El primer diente está muy desgastado y conserva parte de la raíz; en total mide 6,5 mm de altura.

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2024-09-04

Anglais

Subject field(s)
  • Silviculture
CONT

In uniform shelterwood systems, treatments are applied uniformly over the same stand; this is the standard type of shelterwood. The uniform system is the system that most often relies on a series of preparatory cuttings(thinnings) to ready the stand for the regenerative/establishment cutting by encouraging crown expansion, and promoting windfirmness and cone production.

Terme(s)-clé(s)
  • uniform shelter wood system
  • uniform shelter-wood system
  • uniform shelter wood
  • uniform shelter-wood

Français

Domaine(s)
  • Sylviculture

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2024-09-04

Anglais

Subject field(s)
  • Morphology and General Physiology
  • Bones and Joints
  • The Mouth
Universal entry(ies)
cavitas coronae
latin
cavum coronale
latin
DEF

The portion of the dental(pulp) cavity located in the tooth crown, occupied by the dental pulp...

OBS

pulp cavity of crown; cavitas coronae : designations found in the Terminologia Anatomica.

Français

Domaine(s)
  • Morphologie et physiologie générale
  • Os et articulations
  • Cavité buccale
Entrée(s) universelle(s)
cavitas coronae
latin
cavum coronale
latin
OBS

cavité pulpaire coronaire : désignation dérivée de la Terminologia Anatomica.

OBS

cavitas coronae : désignation tirée de la Terminologia Anatomica.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2024-09-04

Anglais

Subject field(s)
  • Morphology and General Physiology
  • Bones and Joints
  • The Mouth
Universal entry(ies)
pulpa coronalis
latin
DEF

The portion of the dental pulp in the crown portion of the pulp cavity.

OBS

crown pulp; pulpa coronalis : designations found in the Terminologia Anatomica.

Français

Domaine(s)
  • Morphologie et physiologie générale
  • Os et articulations
  • Cavité buccale
Entrée(s) universelle(s)
pulpa coronalis
latin
DEF

Partie de la pulpe dentaire située dans la cavité de la couronne de la dent.

OBS

pulpe coronale : désignation dérivée de la Terminologia Anatomica.

OBS

pulpa coronalis : désignation tirée de la Terminologia Anatomica.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2024-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Morphology and General Physiology
  • Bones and Joints
  • The Mouth
Universal entry(ies)
corona dentis
latin
DEF

The portion of a tooth normally covered by, and including, the enamel.

OBS

crown of tooth; corona dentis : designations found in the Terminologia Anatomica.

OBS

anatomical crown; crown : designations and definition standardized by ISO.

Français

Domaine(s)
  • Morphologie et physiologie générale
  • Os et articulations
  • Cavité buccale
Entrée(s) universelle(s)
corona dentis
latin
DEF

Partie de la dent normalement recouverte par, et comprenant, l'émail.

OBS

couronne de la dent : désignation dérivée de la Terminologia Anatomica.

OBS

corona dentis : désignation tirée de la Terminologia Anatomica.

OBS

couronne anatomique; couronne : désignations et définition normalisées par l'ISO.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Morfología y fisiología general
  • Huesos y articulaciones
  • Boca
Entrada(s) universal(es)
corona dentis
latin
DEF

Porción del diente normalmente cubierta por esmalte.

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2024-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
  • Government Accounting
  • Federal Administration
CONT

The special examination plan is submitted to [a Crown] corporation's audit committee before the examination phase begins. The plan identifies the systems and practices that are considered essential to providing the corporation with reasonable assurance that its assets are safeguarded and controlled, its resources managed economically and efficiently, and its operations carried out effectively.

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
  • Comptabilité publique
  • Administration fédérale
CONT

[Le] plan d'examen spécial [est] remis au comité d'audit [d'une] société d'État avant le début de la phase d'examen. Ce plan indique les moyens et les méthodes qui [...] sont essentiels pour permettre à la société d'État d'avoir l'assurance raisonnable que ses actifs sont protégés et contrôlés, que la gestion de ses ressources est économique et efficiente, et que ses activités sont menées de manière efficace.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2024-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Auditing (Accounting)
  • Government Accounting
  • Federal Administration
CONT

The special examination report provides an opinion, based on the criteria presented to the [Crown] corporation's audit committee, on whether there is reasonable assurance that, during the period covered by the examination, there were no significant deficiencies in the systems and practices selected for examination.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Vérification (Comptabilité)
  • Comptabilité publique
  • Administration fédérale

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2024-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Diagnostic Procedures (Medicine)
  • Morphology and General Physiology
  • Hygiene and Health
DEF

The distance from the sole to the crown of the head with body standing on a flat surface and fully extended.

Français

Domaine(s)
  • Méthodes diagnostiques (Médecine)
  • Morphologie et physiologie générale
  • Hygiène et santé

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2024-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Auditing (Accounting)
  • Government Accounting
  • Federal Administration
DEF

A report used mainly for validation as well as a vehicle with which to seek advice.

OBS

[The] draft reports are prepared for the [Office of the Attorney General of Canada and Crown corporations].

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Vérification (Comptabilité)
  • Comptabilité publique
  • Administration fédérale
DEF

Document à usages multiples servant principalement à valider les faits et à solliciter des avis.

OBS

Cette ébauche est destinée au [Bureau du vérificateur général du Canada et aux sociétés d'État].

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2024-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Morphology and General Physiology
  • Bones and Joints
  • The Mouth
Universal entry(ies)
enamelum
latin
substantia adamantina
latin
DEF

A hard, thin, translucent layer of calcified substance that envelops and protects the dentin of the crown of the tooth...

OBS

... it is the hardest substance in the body and is almost entirely composed of calcium salts.

OBS

enamel; enamelum: designations found in the Terminologia Anatomica.

Français

Domaine(s)
  • Morphologie et physiologie générale
  • Os et articulations
  • Cavité buccale
Entrée(s) universelle(s)
enamelum
latin
substantia adamantina
latin
DEF

Couche externe dure qui recouvre la dent et la protège.

OBS

émail : désignation dérivée de la Terminologia Anatomica.

OBS

enamelum : désignation tirée de la Terminologia Anatomica.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2024-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Federal Administration
  • Government Accounting
OBS

A Treasury Board of Canada Secretariat directive that took effect on April 1, 2017. It replaced the Directive on Receivables Management; the Directive on Loans and Loan Guarantees; the Directive on Losses of Money or Property; the Directive on Accountable Advances; the Directive on the Use of the Consolidated Revenue Fund for Crown Corporations; the Directive on Receipt, Deposit and Recording of Money; and the Directive on Financial Management of Pay Administration.

Terme(s)-clé(s)
  • Public Money and Receivables Directive

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration fédérale
  • Comptabilité publique
OBS

Directive du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada qui est entrée en vigueur le 1er avril 2017. Elle a remplacé la Directive sur la gestion des comptes débiteurs; la Directive sur les prêts et les garanties d'emprunts; la Directive sur les pertes de fonds et de biens; la Directive sur les avances comptables; la Directive sur l'utilisation du Trésor pour les sociétés d'État; la Directive sur les rentrées, dépôts et enregistrements de fonds; et la Directive sur la gestion financière et de l'administration de la paye.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas federales (Gobierno canadiense)
  • Administración federal
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 31

Fiche 32 2024-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Jewellery
  • Official Ceremonies
OBS

The Crown Jewels are the [United Kingdom's] most precious treasures, including the sacred coronation regalia used at the coronations of new monarchs. Comprising more than 100 objects and over 23, 000 gemstones, the Crown Jewels are priceless, being of incalculable cultural, historical, and symbolic value. They are part of the Royal Collection, held in trust by the monarch for the nation.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Joaillerie et bijouterie
  • Cérémonies officielles

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Denominaciones varias
  • Artículos de joyería
  • Ceremonias oficiales
Conserver la fiche 32

Fiche 33 2024-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Real Estate
OBS

Canada Lands Company is a self-financing federal Crown corporation specializing in real estate and development, and attractions management.

OBS

Canada Lands Company CLC Limited; Canada Lands Company; Canada Lands: applied titles.

OBS

Canada Lands Company Limited: legal and applied title.

Terme(s)-clé(s)
  • Canada Lands Company ltd.
  • Canada Lands Company CLC ltd.
  • Public Works Lands Company ltd.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Immobilier
OBS

La Société immobilière du Canada est une société d'État fédérale autofinancée qui se spécialise en immobilier, en aménagement et en gestion d'attractions.

OBS

Société immobilière du Canada limitée; Société immobilière du Canada CLC limitée; Société immobilière du Canada : titres d'usage.

OBS

Société immobilière du Canada Limitée : appellation légale.

Terme(s)-clé(s)
  • Société immobilière du Canada ltée
  • Société immobilière du Canada CLC ltée
  • Société immobilière des Travaux publics ltée

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2024-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Brush, Prairie and Forest Fires
DEF

A high-intensity crown fire with a crown fraction burned greater than 90 percent.

Français

Domaine(s)
  • Incendies de végétation
DEF

Feu de cime […] de grande intensité avec une proportion de cimes brûlées à plus de 90 %.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2024-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Government Contracts
  • Federal Administration
OBS

The directive ensures that [the] procurement of goods, services and construction [allows the government to obtain] the necessary assets and services that support the delivery of programs and services to Canadians, while ensuring best value to the Crown.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Marchés publics
  • Administration fédérale
OBS

La directive prévoit que les approvisionnements en biens, en services et en construction permettent [au gouvernement] de se procurer les actifs et les services nécessaires pour faciliter l'exécution des programmes et la prestation de services aux Canadiens, tout en assurant l'optimisation des ressources pour l'État.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2024-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Brush, Prairie and Forest Fires
  • Fires and Explosions
DEF

A fire that advances through the crown fuel layer...

CONT

Crown fires develop from surface fires where the type, volume and vertical arrangement of fuels will carry the fire and gases from the surface into the crown fuel layer.

Français

Domaine(s)
  • Incendies de végétation
  • Feux et explosions
DEF

Feu se propageant dans la partie supérieure des arbres [...]

CONT

Les feux de cimes sont localisés dans le faîte des arbres où ils brûlent les feuilles, les aiguilles et certaines branches. Ils se développent d'une cime à l'autre ou encore, à partir de la surface du parterre forestier si l'agencement des combustibles le permet.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2024-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Biomass Energy
  • Silviculture
  • Brush, Prairie and Forest Fires
DEF

The standing and supported forest combustibles not in direct contact with the ground that are generally only consumed in crown fires...

OBS

Crown fuels are foliage and small branches of the forest canopy.

Français

Domaine(s)
  • Énergie de la biomasse
  • Sylviculture
  • Incendies de végétation
DEF

Combustible forestier debout ou soutenu qui n'est pas en contact direct avec le sol et qui n'est généralement consumé que lors des feux de cime.

OBS

Le combustible de cime comprend la partie supérieure des arbres : feuillage, rameaux, branches, cônes.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2024-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
DEF

... a contract for goods or services between a company and a federal government entity, whether a department, agency or Crown corporation.

CONT

The toolkit goes through the steps that your organization and employees must follow before bidding or working on a federal government contract with security requirements.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
DEF

[Contrat] de biens ou de services qu'une entreprise établit avec une instance gouvernementale fédérale, que ce soit un ministère, une agence ou une société de la Couronne.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2024-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
DEF

Absence of a clause indemnifying the Crown with regard to third party liabilities.

OBS

The liability will then be subject to the common or civil law.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
DEF

Absence d'une disposition d'indemnisation de l'État concernant les réclamations de tiers.

OBS

La responsabilité est alors assujettie à la common law ou au droit civil.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2024-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Brush, Prairie and Forest Fires
  • Fires and Explosions
CONT

The crown fraction burned is the predicted fraction of tree crowns consumed by the fire. Ten percent or less indicates surface fire, 10 to 90% indicates intermittent crown fire and 90% or more indicates continuous crown fire.

Français

Domaine(s)
  • Incendies de végétation
  • Feux et explosions
DEF

Feu qui brûle les cimes de façon discontinue [mais dont la vitesse de propagation est dépendante du feu de surface].

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2024-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Fire Prevention
  • Brush, Prairie and Forest Fires
OBS

The BC Wildfire Service is tasked with managing wildfires through a combination of wildfire prevention, mitigation and suppression strategies, on both Crown and private lands outside of organized areas such as municipalities or regional districts.

Terme(s)-clé(s)
  • British Columbia Wildfire Services
  • BC Wildfire Services

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Prévention des incendies
  • Incendies de végétation

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2024-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Brush, Prairie and Forest Fires
  • Fires and Explosions
DEF

A fire that advances in the crown fuel layer only.

Français

Domaine(s)
  • Incendies de végétation
  • Feux et explosions
DEF

Feu qui se propage uniquement dans la couche de combustibles de cime.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2024-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Biomass Energy
  • Silviculture
  • Brush, Prairie and Forest Fires
DEF

The fuel that provides vertical continuity between the surface fuels and crown fuels in a forest stand, thus contributing to the ease of torching and crowning.

OBS

Examples of ladder fuel include tall shrubs, small-sized trees, bark flakes and tree lichens.

Français

Domaine(s)
  • Énergie de la biomasse
  • Sylviculture
  • Incendies de végétation
DEF

Combustible qui assure une continuité verticale entre les combustibles de surface et les combustibles de cimes dans un peuplement forestier, contribuant ainsi à faciliter l'allumage de chandelles et les feux de cime.

OBS

Les grands arbustes, les arbres de petite taille, les flocons d'écorce et les lichens d'arbres sont des exemples de combustibles étagés.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2024-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Conservative Dentistry
CONT

Crown splitting forceps.... After cutting the crown with a surgical burr, insert the beaks into the slot and squeeze the handles to split the crown.

Français

Domaine(s)
  • Dentisterie conservatrice

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2024-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

At the bail hearing : the Crown prosecutor summarizes the nature of the offence, the evidence against the accused and the factors that will assist the Court in deciding if the accused should be held in custody or released until the trial. In some places, the police may represent the Crown prosecutor at bail hearings; and the Court must take into account any evidence about the need to ensure the victim or witness's safety. This can include the seriousness of the charge or whether it involved violence.

OBS

bail hearing: designation used in the Criminal Code.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Pendant l'audience sur la libération sous caution : le procureur de la Couronne résume la nature de l'infraction, les preuves contre l'accusé et les facteurs qui aideront le tribunal à décider si l'accusé doit être détenu ou libéré jusqu'à son procès. Dans certains endroits, la police peut représenter le procureur de la Couronne pendant les audiences sur la mise en liberté sous caution; le tribunal doit tenir compte de toute preuve concernant le besoin d'assurer la sécurité de la victime ou des témoins. Les facteurs à prendre en compte peuvent comprendre la gravité de l'accusation ou la présence de violence pendant l'infraction.

OBS

audience sur le cautionnement : désignation employée dans le Code criminel.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2024-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

Did anyone talk to you about your role in court as a witness? The role of the Crown prosecutor in handling the case? The Crown's relationship with you? Did anyone give you a general explanation of the criminal justice process?... Whether the accused was released on bail? When the accused was released on bail? Conditions of bail, if any?(e. g., non-communication order, etc.)... Whether the accused pleaded guilty? Whether there were any agreements made with the accused to plead guilty?

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Est-ce que quelqu'un vous a parlé de votre rôle comme témoin devant la Cour? Le rôle du procureur de la Couronne dans le traitement de la cause? Le lien entre vous et le procureur de la Couronne? Est-ce que quelqu'un vous a donné une explication générale du système de justice pénale? [...] Savez-vous si l'accusé a été mis en liberté sur cautionnement? Quand l'accusé a-t-il été mis en liberté sur cautionnement? Des conditions touchant le cautionnement, s'il en est? (p. ex., ordonnance de non-communication, etc.) [...] Savez-vous si l'accusé a plaidé coupable? S'il y a eu des arrangements pris avec l'accusé afin qu'il plaide coupable?

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2023-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Agricultural Economics
  • Plant and Crop Production
  • Trade
DEF

[A] calendar year in which the crop is normally harvested.

CONT

Asparagus spears are harvested when they reach a height of between 5 to 9 inches, with a diameter of at least 3/8 inches or larger. The first harvest year is actually the year after crown planting.

Français

Domaine(s)
  • Économie agricole
  • Cultures (Agriculture)
  • Commerce
CONT

Pour garder des rhizomes productifs dès la première année de récolte, il est préférable de ne pas prélever plus de deux asperges par [plante].

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2023-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • The Judiciary (Public Administration)
DEF

The chief legal officer of the Crown in Scotland and... of the Scottish government...

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Structures du pouvoir judiciaire (Admin. publ.)
DEF

[En Écosse,] principal représentant de l'autorité judiciaire.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2023-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Seed Plants (Spermatophyta)
Universal entry(ies)
Polygala senega
latin
OBS

A plant of the family Polygalaceae.

CONT

Senega snakeroot(Polygala senega L., Polygalaceae) is a perennial herb with many unbranched stems growing to about 30 cm, from one base.... The roots are yellowish or greyish-brown and have a twisted snake-like appearance. The crown bears traces of old stems, and the root smells and tastes somewhat like wintergreen. The root is the part of the plant that is commercially important.

Terme(s)-clé(s)
  • senga-root

Français

Domaine(s)
  • Plantes à graines (Spermatophyta)
Entrée(s) universelle(s)
Polygala senega
latin
OBS

Plante de la famille des Polygalaceae.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Plantas con semilla (Spermatophyta)
Entrada(s) universal(es)
Polygala senega
latin
Conserver la fiche 49

Fiche 50 2023-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • Optical Instruments
  • Facilities and Instruments (Astronomy)
CONT

The achromatic refractor telescope has two... lens elements called crown and flint that refract or bend the light converging its rays to project an image at a focal plane, enlarging or magnifying any object's size visually...

Français

Domaine(s)
  • Instruments d'optique
  • Installations et instruments (Astronomie)
CONT

La lunette achromatique est constituée de deux lentilles, une concave et une biconvexe. L'objectif de ces deux lentilles est d'améliorer au mieux la planéité de champ et le chromatisme.

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2023-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Collaboration with the FAO
  • Hunting and Sport Fishing
  • Commercial Fishing
  • Environmental Management
CONT

River population was estimated using recaptures... Tagged fish were recaptured at angling camps(100% return rate), in Crown Reserve waters(75% return rate) and at the... barrier pool(100% return rate).

Français

Domaine(s)
  • Collaboration avec la FAO
  • Chasse et pêche sportive
  • Pêche commerciale
  • Gestion environnementale
CONT

On a évalué l'abondance de la population de saumons dans la rivière en utilisant le nombre de saumons recapturés ... On a recapturé du saumon étiqueté à des camps de pêche à la ligne (montaison de 100 %), dans les eaux de la Couronne réservées (montaison à 75 %) et au parc de retenue de la rivière [...] (montaison de 100 %).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Colaboración con la FAO
  • Caza y pesca deportiva
  • Pesca comercial
  • Gestión del medio ambiente
CONT

Recientemente, cerca de 500 grandes corvinas amarillas de criadero salvaje fueron capturadas en las aguas extremas de la montaña Zhoushan y transferidas al estanque de retención temporal en la isla Zhujiajian en Zhoushan después de casi cuatro horas de envío.

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2023-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Rights and Freedoms
  • Sociology of Human Relations
OBS

The Canadian Race Relations Foundation is a Crown corporation created in 1996, as part of the Japanese Canadian Redress Agreement. The foundation has a quarter century of history working to eliminate racism, reaffirm the principles of justice and equality for all in Canada, and uphold the principles of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Droits et libertés
  • Sociologie des relations humaines
OBS

La Fondation canadienne des relations raciales est une société d'État créée en 1996, dans le contexte de l'Entente de redressement à l'égard des Canadiens japonais. Depuis un quart de siècle, la fondation s'affaire à éliminer le racisme, à réaffirmer les principes de la justice et de l'égalité pour tous au Canada et à faire respecter les principes de la Charte canadienne des droits et libertés.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos, unidades administrativas y comités
  • Derechos y Libertades
  • Sociología de las relaciones humanas
Conserver la fiche 52

Fiche 53 2023-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
CONT

Market debt consists of marketable bonds, treasury bills, retail debt, Canada bills and medium-term notes issued to supply funds to federal departments, as well as consolidated agent and non-agent Crown corporations.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
CONT

La dette contractée sur les marchés est constituée d'obligations négociables, de bons du Trésor, de placements de titres sur le marché du détail, de bons du Canada et d'émissions de billets à moyen terme afin d'effectuer des emprunts pour les ministères fédéraux ainsi que pour les sociétés d'État mandataires et non mandataires consolidées.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
Conserver la fiche 53

Fiche 54 2023-06-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Musical Works
  • Official Ceremonies
  • Diplomacy
DEF

The national anthem of the United Kingdom and the British Crown Dependencies, one of two national anthems of New Zealand since 1977, and the royal anthem of most Commonwealth realms.

OBS

Depending on the reigning monarch, the designation will be "God Save the King" or "God Save the Queen."

Français

Domaine(s)
  • Titres d'œuvres musicales
  • Cérémonies officielles
  • Diplomatie
OBS

Selon le souverain régnant, la désignation sera «Dieu protège le Roi» ou «Dieu protège la Reine».

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2023-06-01

Anglais

Subject field(s)
  • Territories (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
DEF

Referring to traditional or ancestral land never transferred to the Crown or to the Government of Canada by an Indigenous community by means of a treaty or other agreement.

PHR

unceded land, unceded territory, unceded traditional territory

Français

Domaine(s)
  • Territoires (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
DEF

Se dit des terres traditionnelles ou ancestrales qui n'ont jamais été transférées à la Couronne ou au gouvernement du Canada par une communauté autochtone au moyen d'un traité ou d'un autre accord.

PHR

terre non cédée, territoire non cédé, territoire traditionnel non cédé

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Territorios (Pueblos indígenas)
  • Derecho indígena
CONT

No cedido significa que los pueblos de las Primeras Naciones nunca cedieron o cedieron legalmente sus tierras a la Corona o a Canadá.

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2023-05-04

Anglais

Subject field(s)
  • Jewellery
  • Official Ceremonies
  • Heritage
DEF

The emblems or insignia of royalty, as the crown, sceptre, and other adornments used especially at the coronation of a monarch.

CONT

The crowning itself is near the end of the ceremony which includes the monarch making promises to God and the people they serve, a sacred blessing known as anointing and the receiving of the royal regalia.

CONT

At the heart of the Crown Jewels collection are the coronation regalia : the sacred objects used during the coronation ceremony. These unique objects represent the powers and responsibilities of the monarch.

Français

Domaine(s)
  • Joaillerie et bijouterie
  • Cérémonies officielles
  • Patrimoine
DEF

Insignes royaux (couronne, globe, sceptre, etc.) dont on se [sert] pour la cérémonie du couronnement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Artículos de joyería
  • Ceremonias oficiales
  • Patrimonio
CONT

Una corona de plata sobredorada de aproximadamente un kilogramo y un bastón de mando convertido en cetro y recubierto de una rica filigrana y esmaltes verde azulados serán las insignias reales que acompañarán al Príncipe de Asturias [...] cuando sea proclamado Rey.

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2023-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Jewellery
  • Heritage
OBS

St Edward's Crown is the crown used at the moment of coronation. It was made for Charles II in 1661, as a replacement for the medieval crown which had been melted down in 1649.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Joaillerie et bijouterie
  • Patrimoine
OBS

La [...] couronne de saint Édouard est constituée en majeure partie de la couronne fabriquée en 1661 à l'occasion du couronnement du roi Charles II. Faite d'or solide, la couronne comprend une base sur laquelle sont fixées quatre croix pattées alternant avec quatre fleurs de lys, au sein desquels se trouve une toque de velours ourlée d'une bande d'hermine.

OBS

Le français n'a pas de statut officiel au Royaume-Uni. Par contre, l'appellation proposée ici est répandue dans les médias francophones.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Denominaciones varias
  • Artículos de joyería
  • Patrimonio
OBS

[...] pieza central de las Joyas de la Corona británica [...] Tiene un casquete de terciopelo púrpura con una banda de armiño [...]

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2023-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Jewellery
  • Heritage
OBS

The Imperial State Crown, or Crown of State, is the crown the monarch exchanges for St Edward's Crown, at the end of the coronation ceremony. Before the Civil War the ancient coronation crown was always kept at Westminster Abbey and the monarch needed another crown to wear when leaving the Abbey.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Joaillerie et bijouterie
  • Patrimoine
OBS

La principale couronne de la monarchie britannique.

OBS

Le français n'a pas de statut officiel au Royaume-Uni. Par contre, les appellations proposées ici sont répandues dans les médias francophones.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Denominaciones varias
  • Artículos de joyería
  • Patrimonio
Conserver la fiche 58

Fiche 59 2023-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Jewellery
  • Heritage
OBS

Queen Mary's crown was designed for the coronation of June 1911.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Joaillerie et bijouterie
  • Patrimoine
OBS

La couronne de la reine Mary est une couronne fabriquée en 1911 pour Mary de Teck, reine consort du Royaume-Uni. Elle fait partie des joyaux de la Couronne britannique.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Denominaciones varias
  • Artículos de joyería
  • Patrimonio
Conserver la fiche 59

Fiche 60 2023-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Collaboration with the FAO
  • Commercial Fishing
  • Hunting and Sport Fishing
DEF

A method of fishing ... where hooks[,] attached to artificial lures[,] are used to attract and capture fish [by operating the fishing line] in a rhythmic up and down motion ...

OBS

In French, the term "pêche à la turlutte" refers to a fishing method that uses a lure with hooks in the shape of a crown, used mostly for capturing squid and cuttlefish.

Français

Domaine(s)
  • Collaboration avec la FAO
  • Pêche commerciale
  • Chasse et pêche sportive
CONT

[...] la pêche à la turlutte [...] consiste à capturer des céphalopodes. Concrètement, ce sont les calmars et les seiches qui sont visés. [...] la pêche à la turlutte nécessite l'utilisation d'une turlutte [qui] est un équipement formé d'un leurre et d'une couronne [d'hameçons].

OBS

En anglais, le terme «jigging» désigne une pêche qui utilise des leurres et des hameçons de diverses formes, qui sont agités de haut en bas pour attirer le poisson.

Terme(s)-clé(s)
  • pêche à la turlotte

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2023-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • The Legislature (Public Administration)
  • Parliamentary Language
DEF

A member of the Cabinet.

CONT

The ministers of the Crown, as members of the Cabinet are called, are chosen generally to represent all regions of the country and its principal cultural, religious, and social interests.

CONT

Ministers of the Crown are responsible for exercise of their lawfully assigned powers and the conduct of affairs within their portfolio, and are accountable to Parliament and to Canadians for these responsibilities.

OBS

minister of the Crown : designation mostly used in Commonwealth countries.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Structures du pouvoir législatif (Admin. publ.)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Les ministres de la Couronne sont responsables de l'exercice des pouvoirs qui leur sont légalement attribués et de la réalisation des activités relevant de leur portefeuille; et ils doivent rendre compte de ces responsabilités devant le Parlement et auprès des Canadiens.

OBS

ministre de la Couronne : désignation principalement utilisée dans les pays membres du Commonwealth.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Estructura del poder legislativo (Admón. pública)
  • Lenguaje parlamentario
Conserver la fiche 61

Fiche 62 2023-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

A Crown corporation is a government organization that operates following a private sector model but usually has a mixture of commercial and public policy objectives. A Crown corporation means a parent Crown corporation or a wholly-owned subsidiary.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Une société d'État est une organisation gouvernementale qui opère en suivant le modèle du secteur privé ayant certains objectifs commerciaux et d'autres publics. Le terme société d'État englobe les sociétés d'État mères et les filiales en propriété exclusive.

OBS

corporation de la Couronne : Bien que le terme «corporation de la Couronne» soit à éviter dans le sens de «société d'État», car le terme «corporation» employé seul désigne un ensemble de membres d'une même profession, il est encore utilisé dans certains textes législatifs et réglementaires et peut être employé dans le contexte de ces lois et règlements.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
Conserver la fiche 62

Fiche 63 2023-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Atmospheric, Climatic and Meteorological Phenomena
  • Glaciology
DEF

... the side of an avalanche.

CONT

Two flanks, one on each side, are connected by the crown, or upper fracture line, which runs across the top.

Français

Domaine(s)
  • Phénomènes météorologiques, climatiques et atmosphériques
  • Glaciologie

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2022-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Hunting and Sport Fishing
  • Indigenous Peoples (General)
DEF

Any area in which an individual or group of individuals has the right to trap fur-bearing animals.

CONT

In Ontario, Crown land is divided into more than 2, 800 registered areas called traplines. Every trapper on Crown land is assigned a specific trapline and given the exclusive rights for that area. Each trapper can then manage the furbearer resources on a long-term, sustainable basis.

Terme(s)-clé(s)
  • trap line

Français

Domaine(s)
  • Chasse et pêche sportive
  • Peuples Autochtones (Généralités)
CONT

En Ontario, les terres de la Couronne sont divisées en plus de 2 800 zones enregistrées appelées «lignes de piégeage». Le ministère assigne une ligne de piégeage particulière à tout trappeur qui fait du piégeage sur les terres de la Couronne et celui-ci détient les droits exclusifs de piégeage dans cette zone. Le trappeur peut ainsi gérer les ressources en animaux à fourrure sur une base à long terme et de façon durable.

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 - données d’organisme externe 2022-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Universal entry(ies)
3839
code de profession, voir observation
OBS

3839: Royal Canadian Mounted Police job code.

OBS

The member is responsible for : providing training and assistance regarding the use of electronic file management, and associated software and network; developing policies and procedures to manage the digitalization of investigative information; preparing electronic disclosure packages for both Crown counsel and partner agencies; and testifying in court.

Terme(s)-clé(s)
  • Electronic Files Administrator

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Entrée(s) universelle(s)
3839
code de profession, voir observation
OBS

3839 : code d'emploi de la Gendarmerie royale du Canada.

OBS

Le membre remplit les fonctions suivantes : fournir une formation et de l’assistance concernant la gestion des fichiers électroniques ainsi que le logiciel et le réseau connexes; établir des politiques et des modalités visant à gérer la numérisation des données d’enquête; préparer des documents électroniques à divulguer pour le procureur de la Couronne et les organismes partenaires; témoigner devant les tribunaux.

OBS

gestionnaire des fichiers électroniques : Bien que ce titre soit tiré du «Manuel de la gestion des carrières» de la Gendarmerie royale du Canada, «administrateur des fichiers électroniques» (ou «administratrice des fichiers électroniques») est préférable, car «gestionnaire» est plutôt l'équivalent de «manager».

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 - données d’organisme externe 2022-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Universal entry(ies)
4032
code de profession, voir observation
OBS

4032: Royal Canadian Mounted Police job code.

OBS

The member is responsible for : reviewing and vetting major investigation case files to ensure disclosure material is relevant, accurate and complete; preparing case reports for Crown counsel to conduct a final review of all material prepared for disclosure; assisting with requests from Crown counsel for disclosure material by reviewing major investigation case files and making recommendations; and liaising with Crown counsel about content and format requirements for evidentiary material submitted for disclosure.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Entrée(s) universelle(s)
4032
code de profession, voir observation
OBS

4032 : code d'emploi de la Gendarmerie royale du Canada.

OBS

Le membre remplit les fonctions suivantes : examiner et filtrer les dossiers d'enquêtes majeures pour s'assurer que les renseignements divulgués sont pertinents, exacts et complets; rédiger des rapports d'enquête afin que le procureur de la Couronne soit en mesure de faire un examen final des renseignements préparés en vue de leur divulgation; faciliter les demandes de renseignements provenant du procureur de la Couronne en examinant les dossiers d'enquêtes majeures et en formulant des recommandations; communiquer avec le procureur de la Couronne au sujet du contenu et du mode de présentation des éléments matériels présentés aux fins de divulgation.

OBS

responsable du soutien à la divulgation : Bien que ce titre soit tiré du «Manuel de la gestion des carrières» de la Gendarmerie royale du Canada, «soutien à la divulgation» est préférable, car «responsable» est plutôt l'équivalent d'«in charge».

Terme(s)-clé(s)
  • soutien à la divulgation - responsable

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2022-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • Laws and Legal Documents
DEF

... the document submitted by police to Crown counsel to recommend charges/seek charge approval.

Français

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Lois et documents juridiques
DEF

[...] document [transmis par les services de police au procureur de la Couronne] visant à recommander ou à faire approuver des accusations.

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 2022-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • International Relations
CONT

As set out by the courts, an Indigenous nation or rights-holding group is a group of Indigenous people sharing critical features such as language, customs, traditions, and historical experience at key moments in time like first contact, assertion of Crown sovereignty, or effective control.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Relations internationales
CONT

Comme cela a été établi par les tribunaux, une nation autochtone ou un groupe détenteur de droits est un groupe d'Autochtones qui avaient en commun des caractéristiques essentielles comme une langue, des coutumes, des traditions et une expérience historique au moment du premier contact, de l'affirmation de la souveraineté de la Couronne ou du contrôle effectif.

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 - données d’organisme externe 2022-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
OBS

The Audio and Video Analysis Section(AVAS) at National Headquarters can assist investigators by : enhancing audio recordings to improve the intelligibility of voices or assist in the identification of sounds in the recording; enhancing video recordings to make aspects of the image easier to see or to demultiplex a video so that only a given scene is viewed; comparing voices to provide corroborating evidence as to whether two recorded voices are one and the same person; authenticating audio and video recordings to determine if a recording has been tampered with electronically or manually; examining audio and video recordings to determine whether a recording is a copyrighted original or an unauthorized copy; analysing sounds such as gun shots; repairing physically damaged tapes and recovering previously recorded material; consulting with Crown counsel on audio and video recording evidence; and giving expert testimony in court.

Terme(s)-clé(s)
  • Audio/Video Analysis Section

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
OBS

À la Direction générale, cette section peut aider les enquêteurs en fournissant les services suivants : enrichir les enregistrements sonores pour améliorer l'intelligibilité des voix ou faciliter l'identification de bruits dans l'enregistrement; enrichir les enregistrements vidéo pour pouvoir visionner certains aspects de l'image et pour démultiplexer une vidéo dans le but de cerner uniquement une scène quelconque; comparer des voix pour fournir des preuves corroborantes à savoir si deux voix proviennent de la même personne; authentifier des enregistrements sonores et vidéo afin de déterminer si un enregistrement a été trafiqué électroniquement ou manuellement; examiner des enregistrements sonores et vidéo afin de déterminer si un enregistrement est l'original protégé par le droit d'auteur ou une copie non autorisée; analyser des sons tels que les décharges d'armes à feu; réparer des bandes magnétiques endommagées et recouvrer des enregistrements rendus inaccessibles par les dommages; consulter le procureur de la Couronne sur des enregistrements sonores et vidéo servant d'éléments de preuve; témoigner à titre d'expert devant les tribunaux.

OBS

Section de l'analyse des enregistrements sonores et vidéo : Bien que ce nom soit tiré du «Manuel des opérations» de la Gendarmerie royale du Canada, l'appellation «Section de l'analyse audio-vidéo» est préférable, car «enregistrement sonore et vidéo» est plutôt l'équivalent de «sound and video recording».

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 2022-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Building Names
OBS

[The] cathedral of St. Giles[, ] of the Church of Scotland... has a fine late-Gothic nave and a magnificent 15th-century crown tower...

Français

Domaine(s)
  • Noms d'édifices et de bâtiments
OBS

cathédrale Saint-Gilles : Les noms de saints [dans] les noms géographiques, les noms de rues, de bâtiments et de fêtes [portent la] majuscule initiale et [s'écrivent avec un] trait d'union.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombres de edificios
OBS

Catedral de San Egidio; Catedral de Saint Giles: Se escriben con letra inicial mayúscula [...] los sustantivos y adjetivos que componen el nombre de entidades, organismos, departamentos o divisiones administrativas, edificios, monumentos, establecimientos públicos, partidos políticos, etc.

Conserver la fiche 70

Fiche 71 2022-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Oil and Natural Gas Extraction
OBS

The Canada Petroleum Resources Act(CPRA) was established in 1985. It is one of the main pieces of federal legislation that governs oil and gas exploration in the North and offshore. The Act authorizes the issuance by the Crown of title rights to explore for, develop and produce petroleum in areas under federal jurisdiction that are not covered by other legislation.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Extraction du pétrole et du gaz naturel
OBS

La Loi fédérale sur les hydrocarbures [...] a été adoptée en 1985. Il s'agit de l'une des principales lois fédérales qui régissent l'exploration pétrolière et gazière dans le Nord et la zone extracôtière. La Loi autorise l'État à octroyer des droits de propriété pour l'exploration, l'exploitation et la production pétrolière dans les zones du ressort fédéral qui ne sont pas visées par d'autres lois.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi fédérale sur les hydro-carbures

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2022-08-05

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

It would make no sense in either law or policy to hold the police to be agents of the Crown for the purposes of allowing the Crown to shelter the police under its immunity in criminal matters...

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Il serait illogique, tant au niveau juridique qu'au niveau des principes, de considérer les policiers comme des mandataires de l'État afin de permettre à ce dernier de couvrir les policiers de son immunité en matière criminelle [...]

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 2022-08-05

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Offences and crimes
CONT

[The Service] relied on the doctrine of Crown immunity to justify a range of actions[, ] actions that would normally be considered unlawful.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Infractions et crimes

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2022-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Joining Elements (Mechanical Components)
CONT

Belleville washers. The Belleville conical washer shows an almost linear rate of load vs. compression from its crown height to the flat condition.

CONT

Belleville spring washers comprise a conical shaped disc with a hole through the centre ...

Français

Domaine(s)
  • Éléments d'assemblage (Composants mécaniques)
CONT

Les rondelles Belleville sont généralement calculées pour que l'on puisse les aplatir complètement sans les déformer de façon permanente.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Elementos de empalme (Componentes mecánicos)
Conserver la fiche 74

Fiche 75 2022-06-30

Anglais

Subject field(s)
  • Areal Planning (Urban Studies)
  • Indigenous Peoples
CONT

This week's agreement also includes a land transfer of more than 3, 000 hectares of Crown lands near the City of Nanaimo. The lands, at Mount Benson and Mount McKay, have significant cultural and economic value for the Snuneymuxw.

PHR

land transfer plan

Français

Domaine(s)
  • Aménagement du territoire
  • Peuples Autochtones
CONT

[...] le Comité est d'accord avec les témoins qui estiment que les critères d'indemnisation devraient être élargis, de manière à reconnaître toutes les facettes des pertes subies par les Premières Nations. Dans le cadre de cet élargissement des critères, le gouvernement devrait notamment envisager de considérer le transfert de terres comme une forme d'indemnisation.

PHR

programme de transfert de terres

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 2022-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Administrative Law
OBS

Crown Liability and Proceedings Act : short title.

OBS

An Act respecting the liability of the Crown and proceedings by or against the Crown : long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit administratif
OBS

Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif : titre abrégé.

OBS

Loi relative à la responsabilité civile de l'État et aux procédures applicables en matière de contentieux administratif : titre intégral.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Derecho administrativo
Conserver la fiche 76

Fiche 77 2022-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Seed Plants (Spermatophyta)
Universal entry(ies)
Koeberlinia spinosa
latin
OBS

A plant of the family Koeberliniaceae.

OBS

crown of thorns : common name also used to refer to the species Euphorbia milii.

Terme(s)-clé(s)
  • all thorn
  • spiny all thorn

Français

Domaine(s)
  • Plantes à graines (Spermatophyta)
Entrée(s) universelle(s)
Koeberlinia spinosa
latin
OBS

Plante de la famille Koeberliniaceae.

OBS

Koeberlinia spinosa : Il n'y a pas de nom commun pour désigner cette espèce.

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 - données d’organisme externe 2022-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

A database operated by the Treasury Board of Canada Secretariat to account for and financially track all federal contaminated sites under the custodianship of departments, agencies and consolidated Crown corporations as well as those that are being or have been investigated.

OBS

The Inventory also includes non-federal contaminated sites for which the Government of Canada has accepted some or all financial liability.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Base de données exploitée par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour enregistrer et suivre financièrement tous les sites contaminés fédéraux qui sont placés sous la garde des ministères ou organismes fédéraux et des sociétés d'État consolidées, de même que ceux qui font ou ont fait l'objet d'une enquête.

OBS

L'Inventaire comprend également des sites contaminés non fédéraux à l'égard desquels le gouvernement du Canada assume une responsabilité financière partielle ou totale.

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 2021-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Tunnels, Overpasses and Bridges
  • Road Transport
OBS

... The Jacques Cartier and Champlain Bridges Incorporated... is a federal Crown corporation established in 1978 that is responsible for the Jacques Cartier Bridge, the Champlain Bridge, the original Champlain Bridge Ice Control Structure, the Île des Sœurs Bypass Bridge, the federal sections of Bonaventure Expressway and the Honoré Mercier Bridge, as well as the Melocheville Tunnel.

OBS

Ponts Jacques-Cartier Champlain Bridges Canada: Applied title for the purposes of the Federal Identity Program (FIP).

Terme(s)-clé(s)
  • The Jacques-Cartier and Champlain Bridges
  • The Jacques-Cartier and Champlain Bridges Inc.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Tunnels, viaducs et ponts
  • Transport routier
OBS

[...] Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée [...] est une société d'État fédérale, établie en 1978, responsable du pont Jacques-Cartier, du pont Champlain d'origine, de l'Estacade du pont Champlain, du pont de contournement de l'île des Sœurs, des sections fédérales de l'autoroute Bonaventure et du pont Honoré-Mercier, ainsi que du tunnel de Melocheville.

OBS

Ponts Jacques-Cartier Champlain Bridges Canada : Titre d'usage aux fins du Programme fédéral de l'image de marque (PFIM).

Terme(s)-clé(s)
  • Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain
  • Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 2021-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Tunnels, Overpasses and Bridges
OBS

The Blue Water Bridge Corporation was a Canadian Crown corporation responsible for the operation and maintenance of the Canadian side of the Blue Water Bridge in Point Edward, Ontario.

OBS

The Federal Bridge Corporation is now responsible for the operation and maintenance of the Blue Water Bridge in Point Edward, Ontario.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Tunnels, viaducs et ponts
OBS

La Société du pont Blue Water était une société d'État canadienne responsable de l'exploitation et de l'entretien du pont Blue Water, du côté canadien, à Point Edward, en Ontario.

OBS

La Société des ponts fédéraux est maintenant responsable de l'exploitation et de l'entretien du pont Blue Water à Point Edward, en Ontario.

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 2021-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Tunnels, Overpasses and Bridges
OBS

The Blue Water Bridge Authority was a Canadian Crown corporation responsible for the operation and maintenance of the Canadian side of the Blue Water Bridge in Point Edward, Ontario. It was established on May 21, 1964 via the Blue Water Bridge Authority Act...

OBS

The Federal Bridge Corporation is now responsible for the operation and maintenance of the Blue Water Bridge in Point Edward, Ontario.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Tunnels, viaducs et ponts
OBS

L'Administration du pont Blue Water était une société d'État canadienne responsable de l'exploitation et de l'entretien du côté canadien du pont Blue Water à Point Edward, en Ontario. Elle a été créée le 21 mai 1964 par la Loi sur l'Administration du pont Blue Water.

OBS

La Société des ponts fédéraux est maintenant responsable de l'exploitation et de l'entretien du pont Blue Water à Point Edward, en Ontario.

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 - données d’organisme externe 2021-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

For the purpose of the main estimates, identification through a grouping of programs.

OBS

Estimates laid before Parliament are listed by department. Each department is divided into separate votes. The authority granted by Parliament to the Crown to expend monies out of the consolidated revenue fund is based on these vote totals.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Aux fins du budget principal, identification grâce à un regroupement de programmes.

OBS

Les budgets déposés au Parlement sont énumérés par ministère. Chaque ministère est divisé en crédit. L'autorité conférée par le Parlement à la Couronne dans le but de dépenser les deniers publics puisés dans le trésor est fondée sur les totaux de ces crédits.

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 - données d’organisme externe 2021-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

The transfer of all rights, title and interest in a debt owing by the Crown made by the assignor to the assignee.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Transfert, effectué par le cédant au cessionnaire, de tout droit, titre et intérêt afférent à une dette due par la Couronne.

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 - données d’organisme externe 2021-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

Any motor-propelled aircraft owned, leased or rented by the Crown and controlled or managed by the RCMP(Royal Canadian Mounted Police).

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Tout aéronef à moteur que possède ou loue la Couronne et qui est contrôlé ou géré par la GRC (Gendarmerie royale du Canada).

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 - données d’organisme externe 2021-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

Any motor-propelled land vehicle or waterborne vessel owned, leased or rented by the Crown and controlled or managed by the RCMP(Royal Canadian Mounted Police).

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Tout véhicule automobile ou navire que possède ou loue la Couronne et qui est contrôlé ou géré par la GRC (Gendarmerie royale du Canada).

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 - données d’organisme externe 2021-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

A claim for damage for which the Crown is or may be liable under the Crown Liability Act.

Terme(s)-clé(s)
  • damages claim

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Réclamation pour des dommages dont l'État est ou peut être responsable en vertu de la Loi sur la responsabilité de l'État.

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 - données d’organisme externe 2021-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

An enforceable right to a sum fixed by statute, a court or by mutual consent and, for purposes of the Debt Write-Off Regulations, includes a claim by the Crown.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Droit à une somme fixée par une loi, un tribunal ou par consentement mutuel, qu'on peut faire valoir, y compris les réclamations de la Couronne aux fins du Règlement sur la radiation des dettes.

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 2021-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Morphology and General Physiology
  • The Mouth
  • Dentistry
DEF

Relating to the crown of a tooth.

Français

Domaine(s)
  • Morphologie et physiologie générale
  • Cavité buccale
  • Dentisterie
DEF

Qui se rapporte à la portion de la couronne de la dent [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Morfología y fisiología general
  • Boca
  • Odontología
DEF

Relacionado estructural o posicionalmente con la corona dental.

Conserver la fiche 88

Fiche 89 2021-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Prosthetic Dentistry
DEF

An artificial replacement for all or part of the crown of a tooth.

CONT

When a cavity is large and can’t be effectively restored with fillings, a dental crown may be needed. Dental crowns, or dental caps, are used to treat more extensive dental damage, such as decay, chips, and cracks. They can also be used to improve the tooth's appearance by covering stains and spots.

Français

Domaine(s)
  • Dentisterie prothétique
CONT

La couronne dentaire, également appelée couronne prothétique, est une dent artificielle creuse qui recouvre une dent abimée et dont la mission est de protéger cette dernière. La pose de couronnes dentaires est souvent l'option recommandée par les professionnels de la santé dentaire pour éviter l'extraction ou le remplacement complet des dents endommagées.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Prótesis dental
DEF

Restauración protésica fija de las superficies principales o de la totalidad de la corona de un diente natural.

Conserver la fiche 89

Fiche 90 2021-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • The Mouth
  • Morphology and General Physiology
  • Mammals
DEF

Having high or deep crowns and short roots ...

CONT

Routine dental care is important due to the unique structure and function of horses’ teeth. Horses have a combination of brachydont and hypsodont teeth. The simple(brachydont) teeth are the first premolars(wolf tooth) and canines that have a distinct crown and root, but have no function for the domestic horse. The incisors and molars(cheek teeth) are hypsodont, like the molars of ruminants(cows, goats and sheep etc). This type of tooth has a large body that continues to erupt into the horse's mouth as they are worn down by fibrous feed material. Most of the tooth is below the gum line in younger horses and continues to develop as it enters the mouth.

Français

Domaine(s)
  • Cavité buccale
  • Morphologie et physiologie générale
  • Mammifères
DEF

Se dit d'une dent à couronne haute, dont la croissance prolongée ou continue compense une usure importante.

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 2021-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • The Mouth
  • Morphology and General Physiology
  • Mammals
DEF

Having short crowns, well-developed roots, and only narrow canals in the roots ...

CONT

Brachydont teeth have a simple structure and do not grow very tall. The crown of a brachydont tooth is made of enamel, the inner core is made of dentine, and the root is covered by cementum. All the teeth of humans and pigs, and the incisor teeth of cattle and sheep are of this type.

Français

Domaine(s)
  • Cavité buccale
  • Morphologie et physiologie générale
  • Mammifères
CONT

Les dents se caratérisent [entre autres] selon leur durée de minéralisation. On distingue ainsi [...] les dents brachyodontes qui se caractérisent par une couronne basse. Elles ne sont fonctionnelles qu'une fois la minéralisation terminée. Elles sont généralement de petite taille et trapues. Les mammifères carnivoires et certains herbivoires comme les cerfs one une dentition brachyodonte [...]

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 2021-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Games of Chance
DEF

Chuck-a-luck played with three dice having faces bearing a crown, an anchor, and the four aces and with a cloth or board marked with similar figures on which the players place their bets.

Français

Domaine(s)
  • Jeux de hasard
DEF

Jeu de hasard se jouant avec trois dés dont les six faces sont marquées de chacun des 4 as, d'une couronne et d'une ancre; les joueurs misent sur une nappe ou une planchette reproduisant les symboles figurant sur les dés.

OBS

On peut supposer deux façons de jouer : les joueurs misent sur une nappe ou une planchette reproduisant les symboles sur les dés et le croupier lance les dés; ou bien, les joueurs lancent les dés et le croupier fait tourner la roulette où sont reproduites soit les 126 combinaisons possibles, soit, à répétition, les six symboles se trouvant sur les dés. Dans ce dernier cas, le croupier ferait tourner la roulette trois fois.

OBS

Peut ne pas avoir de contrepartie française. S'apparente au «triple six» ou jeu du «plus beau coup» joué également avec 3 dés, après gageures, chez les Romains et les Grecs.

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 2021-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Psycho-, Socio- and Ethnolinguistics
  • Indigenous Arts and Culture
OBS

[The] Office of the Commissioner of Indigenous Languages... is composed of a full-time Commissioner, and up to three full-time Directors who represent the interests of First Nations, Inuit and the Métis. [It] is an independent, arms-length organization from the Crown.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Psycho-, socio- et ethnolinguistique
  • Arts et culture autochtones
OBS

[Le] Bureau du commissaire aux langues autochtones [...] est composé d'un commissaire à temps plein et d'un maximum de trois directeurs à temps plein qui représentent les intérêts des Premières Nations, des Inuits et de la Nation métisse. [Il] est une organisation indépendante et sans lien de dépendance avec la Couronne.

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 2021-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Provincial Administration
  • Hunting and Sport Fishing
OBS

Crown Reserve waters and Crown leases requires the appropriate licences and landowner's permission.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Administration provinciale
  • Chasse et pêche sportive
OBS

L'accès aux eaux privées, aux eaux de la Couronne réservées et aux concessions à bail de la Couronne est interdit sans les permis requis et l'autorisation du propriétaire.

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 2021-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Public Administration
CONT

Public servants who have been delegated authority to negotiate and conclude contractual arrangements on behalf of the Crown must exercise this authority with prudence and probity so that the contracting authority(the minister) is acting and is seen to be acting within the letter and the spirit of the Government Contracts Regulations...

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Administration publique
CONT

Si une autorité contractante passe un marché sans l'autorisation du Conseil du Trésor lorsque ladite autorisation aurait dû être obtenue, elle doit demander la ratification de la mesure contractuelle le plus tôt possible.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
  • Administración pública
Conserver la fiche 95

Fiche 96 - données d’organisme externe 2021-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment – Nomenclature 4.0
  • Museums and Heritage (General)
OBS

half crown : an item in the "Exchange Media" class of the "Communication Objects" category.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Nomenclature 4.0
  • Muséologie et patrimoine (Généralités)
OBS

demi-couronne : objet de la classe «Support d'échange» de la catégorie «Objets de communication».

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 - données d’organisme externe 2021-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment – Nomenclature 4.0
  • Museums and Heritage (General)
OBS

crown pulley : an item in the "Mechanical Tools and Equipment" class of the "Tools and Equipment for Science and Technology" category.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Nomenclature 4.0
  • Muséologie et patrimoine (Généralités)
OBS

poulie de forage : objet de la classe «Outils et équipement mécaniques» de la catégorie «Outillage et équipement pour les sciences et la technologie».

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 - données d’organisme externe 2021-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment – Nomenclature 4.0
  • Museums and Heritage (General)
OBS

crown slitter : an item in the "Medical and Psychological Tools and Equipment" class of the "Tools and Equipment for Science and Technology" category.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Nomenclature 4.0
  • Muséologie et patrimoine (Généralités)
OBS

tenaille à couronne : objet de la classe «Outils et équipement médicaux et psychologiques» de la catégorie «Outillage et équipement pour les sciences et la technologie».

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 - données d’organisme externe 2021-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment – Nomenclature 4.0
  • Museums and Heritage (General)
OBS

death crown : an item in the "Documentary Objects" class of the "Communication Objects" category.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Nomenclature 4.0
  • Muséologie et patrimoine (Généralités)
OBS

couronne de mourant : objet de la classe «Objets documentaires» de la catégorie «Objets de communication».

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 - données d’organisme externe 2021-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment – Nomenclature 4.0
  • Museums and Heritage (General)
OBS

crown : an item in the "Personal Symbols" class of the "Communication Objects" category.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Nomenclature 4.0
  • Muséologie et patrimoine (Généralités)
OBS

couronne : objet de la classe «Symboles personnels» de la catégorie «Objets de communication».

Espagnol

Conserver la fiche 100

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