TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DISENTITLED [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-11-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- conditional offer
1, fiche 1, Anglais, conditional%20offer
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Conditional offer. Where an offer is made, for example, subject to a permit being obtained as to the use of the land, and the offeror, because of his own neglect and default, is unable to obtain the permit, specific performance will be ordered in favour of an offeree who has not otherwise disentitled himself to this remedy.(Di Castri, Vendor and Purchaser, 2nde, p. 116) 2, fiche 1, Anglais, - conditional%20offer
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- offre conditionnelle
1, fiche 1, Français, offre%20conditionnelle
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
offre conditionnelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - offre%20conditionnelle
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1992-08-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- disentitled
1, fiche 2, Anglais, disentitled
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- cut off 1, fiche 2, Anglais, cut%20off
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Disentitled : Unemployment Insurance Act, 1985(with amendments to March 1, 1991). 2, fiche 2, Anglais, - disentitled
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 2, La vedette principale, Français
- inadmissible
1, fiche 2, Français, inadmissible
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- exclu 1, fiche 2, Français, exclu
correct
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Inadmissible : Loi sur l'assurance-chômage, 1985 (avec modifications jusqu'au 1er mars 1991). 2, fiche 2, Français, - inadmissible
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :