TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DISGUISED RESTRICTION [2 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2001-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
CONT

Each Party, in establishing its appropriate level of protection :... shall, with the objective of achieving consistency in such levels, avoid arbitrary or unjustifiable distinctions in such levels in different circumstances, where such distinctions result in arbitrary or unjustifiable discrimination against a good of another Party or constitute a disguised restriction on trade between the Parties.

OBS

Terminology related to the Free Trade Area of the Americas (FTAA) negotiating process.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
CONT

Cette nouvelle disposition de la Loi maritime du Canada interdit aux administrations portuaires de faire preuve de discrimination injustifiée, d'accorder un avantage injustifié ou déraisonnable, ou d'imposer un désavantage injustifié ou déraisonnable à tout utilisateur.

OBS

Terminologie du processus d'établissement de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
CONT

El Tratado confirma el derecho de cada país para determinar el nivel de protección sanitaria o fitosanitaria que considere adecuado y dispone que cada país puede alcanzar tal nivel de protección mediante medidas sanitarias y fitosanitarias que: [...] no se traduzcan en discriminación injustificada o en restricciones encubiertas al comercio.

OBS

Terminología relacionada con el proceso de establecimiento del Área de Libre Comercio de las Américas (ALCA).

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1999-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
CONT

To ensure that sanitary and phytosanitary measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between countries or a disguised restriction to international trade, in order to prevent protectionist trade practices and facilitate trade in the hemisphere.

OBS

Terminology related to the Free Trade Area of the Americas (FTAA) negotiating process.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
CONT

Veiller à ce que les mesures sanitaires et phytosanitaires ne soient pas appliquées d'une manière qu'elles deviennent un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays ou qu'elles soient une restriction déguisée au commerce international, afin d'éviter les pratiques commerciales protectionnistes et faciliter le commerce dans l'hémisphère.

OBS

Terminologie du processus de négociation de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
CONT

Asegurar que las medidas sanitarias y fitosanitarias no se apliquen de manera que constituyan un medio de discriminación arbitraria o injustificable entre países o una restricción encubierta al comercio internacional, a efecto de prevenir las prácticas comerciales proteccionistas y facilitar el comercio en el Hemisferio.

OBS

Terminología relacionada con el proceso de negociación del Área de Libre Comercio de las Américas (ALCA).

Conserver la fiche 2

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :