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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DISMISS ACTION [3 fiches]

Fiche 1 2015-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
OBS

to dismiss : Law. To send out of court, refuse further hearing to, reject a [claim or action].

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

rejeter : Fait pour la juridiction de ne pas donner de solution favorable à la demande d'une partie, d'écarter sa prétention.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2009-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Courts
CONT

To dismiss an action or suit is to send it out of court without any further consideration or hearing.

OBS

Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

PHR

Dismiss a party, an action, an appeal, or a claim.

Terme(s)-clé(s)
  • hold harmless

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Tribunaux
OBS

Rejeter une action, par exemple.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
  • Tribunales
DEF

Denegar o no recoger un juez o tribunal las peticiones de una o ambas partes.

OBS

desestimar: reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2007-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Legal Actions
CONT

Motion to dismiss. A person who alleges that an action or claim has been brought for the purpose of limiting a person's enjoyment or use of the right in section 2 may, at any time, bring a motion to dismiss the action.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Actions en justice
CONT

L'audition de la requête demandant le rejet de l'action a été fixée au 4 novembre 2004.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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