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DISMISS APPEAL [2 fiches]

Fiche 1 2009-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Courts
CONT

To dismiss an action or suit is to send it out of court without any further consideration or hearing.

OBS

Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

PHR

Dismiss a party, an action, an appeal, or a claim.

Terme(s)-clé(s)
  • hold harmless

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Tribunaux
OBS

Rejeter une action, par exemple.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
  • Tribunales
DEF

Denegar o no recoger un juez o tribunal las peticiones de una o ambas partes.

OBS

desestimar: reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

If the Immigration Appeal Division dismisses an appeal made under subsection 63(4) and the permanent resident is in Canada, it shall make a removal order.

OBS

dismiss and appeal : term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Si elle rejette l'appel formé au titre du paragraphe 6394), la section prend une mesure de renvoi contre le résident permanent en cause qui se trouve au Canada.

OBS

rejeter un appel : terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 2

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