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DISMISS COMPLAINT [5 fiches]

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Fiche 1 2014-06-23

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Public Service
  • Citizenship and Immigration
CONT

Complaint involving security considerations. 45.(2) When... the Commission receives written notice from a minister of the Crown that the practice to which the complaint relates was based on considerations relating to the security of Canada, the Commission may(a) dismiss the complaint; or(b) refer the matter to the Review Committee.

CONT

... The [Public Service Labour Relations] Board may dismiss summarily any application or complaint that in its opinion is frivolous or vexatious. [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Fonction publique
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Plainte mettant en cause la sécurité. 45. (2) Si [...] la Commission reçoit un avis écrit d'un ministre fédéral l'informant que les actes qui font l'objet de la plainte mettent en cause la sécurité du Canada, elle peut : a) soit rejeter la plainte; b) soit transmettre l'affaire au comité de surveillance.

CONT

[...] La Commission [des relations de travail dans la fonction publique] peut rejeter de façon sommaire toute demande ou plainte qu'elle estime frustratoire. [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Rail Transport Operations
CONT

After receipt of an answer and explanation, which the Member complained against is required to submit within 50 days, the Director General may either dismiss the complaint or refer it to a Breaches Commission for hearing.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Exploitation (Transport par rail)
CONT

Après avoir reçu une réponse et une explication, que le transporteur intéressé doit fournir dans les 50 jours, le Directeur Général peut, soit rejeter la plainte, soit la transmettre pour audition à la Commission des infractions.

OBS

Commission des infractions : terme uniformisé par le Canadien national.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2007-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Rights and Freedoms
  • Translation (General)
CONT

Complaint involving security considerations. 45.(2) When, at any stage after the filing of a complaint and before the commencement of a hearing before a member or panel in respect of the complaint, the Commission receives written notice from a minister of the Crown that the practice to which the complaint relates was based on considerations relating to the security of Canada, the Commission may(a) dismiss the complaint; or(b) refer the matter to the Review Committee.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droits et libertés
  • Traduction (Généralités)
CONT

Plainte mettant en cause la sécurité. 45. (2) Si, à toute étape entre le dépôt d'une plainte et le début d'une audience à ce sujet devant un membre instructeur, la Commission reçoit un avis écrit d'un ministre fédéral l'informant que les actes qui font l'objet de la plainte mettent en cause la sécurité du Canada, elle peut : a) soit rejeter la plainte; b) soit transmettre l'affaire au comité de surveillance.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2006-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
  • Special-Language Phraseology
CONT

The Board [Canada Industrial Relations Board] may summarily dismiss an application ... if it is satisfied that, even if the alleged irregularities were proven, the outcome of the vote would not be different.

CONT

The [Public Service Staffing] Tribunal may summarily dismiss any complaint that, in its opinion, is frivolous or vexatious. [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le Conseil [Conseil canadien des relations industrielles] peut rejeter de façon sommaire une demande de déclaration d'invalidité du vote s'il est convaincu que les allégations qu'elle comporte n'auraient eu, si elles étaient prouvées, aucune incidence sur le résultat du vote.

CONT

Le Tribunal [de la dotation de la fonction publique] peut rejeter de façon sommaire les plaintes qu'il estime frustratoires. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2005-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Rules of Court
CONT

... The [Public Service Labour Relations] Board may dismiss summarily any application or complaint that in its opinion is frivolous or vexatious. [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Règles de procédure
CONT

La Commission [des relations de travail dans la fonction publique] peut rejeter de façon sommaire toute demande ou plainte qu'elle estime frustratoire. [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tribunales
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 5

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