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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DISMISS PROCEEDINGS [3 fiches]

Fiche 1 2015-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

The Court also distinguished between the legal right of redemption in foreclosure proceedings and a borrower's contractual right to reinstate a defaulted loan. By law, a defaulting borrower in foreclosure is entitled to redeem his or her property by paying the entire principal and interest due before confirmation of the sheriff's sale. When that happens, the lender has a legal duty to dismiss the foreclosure proceedings and may not condition that dismissal on payment of attorney fees. This differs from a contractual right to reinstate a loan. In that instance, the borrower typically pays only the amounts needed to make the loan current and continues all future payments on the previously agreed-upon schedule.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

droit de rachat en common law : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Rules of Court
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

The court shall dismiss proceedings against a contracting party if it is satisfied on a balance of probabilities that he or she has totally complied with the compliance agreement...

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Règles de procédure
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

Le tribunal rejette la poursuite lorsqu'il est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, de l'exécution complète de la transaction.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
  • Reglamento procesal
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Rules of Court
  • Administrative Law
CONT

The court will not exercise its discretion under forum non conveniens tostay or dismiss proceedings simply because another comparable jurisdiction exists. Instead, the alternative jurisdiction must be clearly more appropriate for the adjudication of the claim.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Règles de procédure
  • Droit administratif
CONT

La FCC soutenait que sa compétence subsidiaire l'autorisait à adopter une réglementation applicable aux appareils susceptibles de recevoir une transmission, quand bien même ceux-ci ne prenaient pas part au processus de transmission.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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