TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DISMISSAL [63 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2023-02-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Labour and Employment
- Economic Co-operation and Development
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- informal employment
1, fiche 1, Anglais, informal%20employment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- informal job 2, fiche 1, Anglais, informal%20job
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Employees are considered to have informal jobs if their employment relationship is, in law or in practice, not subject to national labour legislation, income taxation, social protection or entitlement to certain employment benefits(advance notice of dismissal, severance pay, paid annual or sick leave, etc.). 2, fiche 1, Anglais, - informal%20employment
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Informal employment can take place in both the formal and informal sectors. 3, fiche 1, Anglais, - informal%20employment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Travail et emploi
- Coopération et développement économiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- emploi informel
1, fiche 1, Français, emploi%20informel
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'emploi informel est, quant à lui, défini comme l'emploi sans protection. Plusieurs caractéristiques peuvent être considérées à cet égard pour une définition précise : protection sociale, contrat écrit, feuilles de salaires, indemnités de licenciement, etc. Du fait de ces définitions, l'emploi informel est constitué de deux composantes principales distinctes, à savoir l'emploi dans le secteur informel, ainsi que l'emploi non protégé dans le secteur formel. 2, fiche 1, Français, - emploi%20informel
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
L'emploi informel peut avoir lieu dans les secteurs formel et informel. 3, fiche 1, Français, - emploi%20informel
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2023-01-30
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Personnel Management
- Labour and Employment
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- arbitrary dismissal
1, fiche 2, Anglais, arbitrary%20dismissal
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The purpose of the unjust dismissal scheme in the Canada Labour Code was to provide federally regulated, non-unionized employees with protection against arbitrary dismissal in a manner which essentially matched those held by unionized employees. 1, fiche 2, Anglais, - arbitrary%20dismissal
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Gestion du personnel
- Travail et emploi
Fiche 2, La vedette principale, Français
- congédiement arbitraire
1, fiche 2, Français, cong%C3%A9diement%20arbitraire
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- renvoi arbitraire 2, fiche 2, Français, renvoi%20arbitraire
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2023-01-13
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Personnel Management
- Labour and Employment
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- dismissal for misconduct
1, fiche 3, Anglais, dismissal%20for%20misconduct
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Dismissal for cause is not the same as dismissal for misconduct. In both instances there may be a direct relationship between an action of the employee and a dismissal from employment. Although the employer may be justified in ending the employment, a simple correlation of an action and dismissal does not in itself lead to a finding of misconduct. 1, fiche 3, Anglais, - dismissal%20for%20misconduct
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Gestion du personnel
- Travail et emploi
Fiche 3, La vedette principale, Français
- congédiement pour inconduite
1, fiche 3, Français, cong%C3%A9diement%20pour%20inconduite
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- renvoi pour inconduite 2, fiche 3, Français, renvoi%20pour%20inconduite
correct, nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
La notion de congédiement justifié n'est pas la même que celle de congédiement pour inconduite. Dans les deux cas, il peut y avoir un lien direct entre les actions de l'employé et son congédiement. Bien que l'employeur puisse être justifié de mettre un terme à l'emploi, une simple corrélation entre une action et un congédiement ne permet pas en soi de conduire à une décision d'inconduite. 1, fiche 3, Français, - cong%C3%A9diement%20pour%20inconduite
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2023-01-13
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Personnel Management
- Labour and Employment
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- disciplinary dismissal
1, fiche 4, Anglais, disciplinary%20dismissal
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
... a disciplinary dismissal occurs where an employee fails or neglects to perform one or more acts, which omissions or negligence, owing to their seriousness, justify terminating the employment relationship without notice and without payment of any indemnity in lieu thereof. 1, fiche 4, Anglais, - disciplinary%20dismissal
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Gestion du personnel
- Travail et emploi
Fiche 4, La vedette principale, Français
- congédiement disciplinaire
1, fiche 4, Français, cong%C3%A9diement%20disciplinaire
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- renvoi disciplinaire 2, fiche 4, Français, renvoi%20disciplinaire
correct, nom masculin
- congédiement de nature disciplinaire 3, fiche 4, Français, cong%C3%A9diement%20de%20nature%20disciplinaire
correct, nom masculin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Dans le cas d'un congédiement de nature disciplinaire, on reproche au salarié d'avoir commis un manquement volontaire, notamment en raison d'une fausse déclaration ou de son insubordination. 4, fiche 4, Français, - cong%C3%A9diement%20disciplinaire
Record number: 4, Textual support number: 2 CONT
Sauf en cas de faute grave, le congédiement disciplinaire devrait être imposé uniquement lorsque les autres solutions ont été épuisées, que la personne a été avisée de ce qu’on lui reproche et qu'elle a eu le temps raisonnable pour corriger son comportement. 5, fiche 4, Français, - cong%C3%A9diement%20disciplinaire
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Campo(s) temático(s)
- Gestión del personal
- Trabajo y empleo
Fiche 4, La vedette principale, Espagnol
- despido disciplinario
1, fiche 4, Espagnol, despido%20disciplinario
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Espagnol
Fiche 4, Les synonymes, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2023-01-13
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Personnel Management
- Labour and Employment
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- mass dismissal
1, fiche 5, Anglais, mass%20dismissal
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
The mass dismissal – which hit about one-third of asphalt-repair staff – traces back to October... 1, fiche 5, Anglais, - mass%20dismissal
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Gestion du personnel
- Travail et emploi
Fiche 5, La vedette principale, Français
- congédiement collectif
1, fiche 5, Français, cong%C3%A9diement%20collectif
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
- congédiement massif 2, fiche 5, Français, cong%C3%A9diement%20massif
correct, nom masculin
- renvoi collectif 3, fiche 5, Français, renvoi%20collectif
correct, nom masculin
- renvoi massif 4, fiche 5, Français, renvoi%20massif
correct, nom masculin
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2020-07-23
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Military Law
- Special-Language Phraseology
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- negligent performance of duties
1, fiche 6, Anglais, negligent%20performance%20of%20duties
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
Negligent performance of duties.... Every person who negligently performs a military duty imposed on that person is guilty of an offence and on conviction is liable to dismissal with disgrace from Her Majesty's service or to less punishment. 1, fiche 6, Anglais, - negligent%20performance%20of%20duties
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Droit militaire
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 6, La vedette principale, Français
- négligence dans l'exécution des tâches
1, fiche 6, Français, n%C3%A9gligence%20dans%20l%27ex%C3%A9cution%20des%20t%C3%A2ches
correct, nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
Négligence dans l'exécution des tâches. [...] L'exécution négligente d'une tâche ou mission militaire constitue une infraction passible au maximum, sur déclaration de culpabilité, de destitution ignominieuse du service de Sa Majesté. 1, fiche 6, Français, - n%C3%A9gligence%20dans%20l%27ex%C3%A9cution%20des%20t%C3%A2ches
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2020-06-01
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Special-Language Phraseology
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- dismiss a charge
1, fiche 7, Anglais, dismiss%20a%20charge
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
The power of commanding officers and superior commanders to dismiss a charge was removed from the National Defence Act by amendments in An Act to amend the National Defence Act and to make consequential amendments to other Acts, S. C. 1998, c. 35, effective September 1, 1999. A dismissal of a charge before that date may still be pleaded in bar of trial by an accused person. 2, fiche 7, Anglais, - dismiss%20a%20charge
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 7, La vedette principale, Français
- rendre une ordonnance de non-lieu
1, fiche 7, Français, rendre%20une%20ordonnance%20de%20non%2Dlieu
correct
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
- rendre un non-lieu 2, fiche 7, Français, rendre%20un%20non%2Dlieu
correct
- rejeter une accusation 3, fiche 7, Français, rejeter%20une%20accusation
correct
- abandonner une accusation 4, fiche 7, Français, abandonner%20une%20accusation
correct
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
Le pouvoir des commandants et des commandants supérieurs de rendre une ordonnance de non-lieu a été soustrait de la Loi sur la défense nationale par l'édiction de la Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, L.C. 1998, ch. 35, en vigueur depuis le 1er septembre 1999. L'accusé peut présenter une fin de non-recevoir à l'égard d'une accusation qui a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu avant cette date. 5, fiche 7, Français, - rendre%20une%20ordonnance%20de%20non%2Dlieu
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
abandonner une accusation : terme tiré du Mini-lexique du droit carcéral et du système correctionnel et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 6, fiche 7, Français, - rendre%20une%20ordonnance%20de%20non%2Dlieu
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 2017-06-19
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Labour Relations
- Labour Law
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- wrongful dismissal
1, fiche 8, Anglais, wrongful%20dismissal
correct
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
Wrongful dismissal is one of several terms used by a variety of jurisdictions to refer, essentially, to the same cause of action : a claim in breach of contract or in tort for the ending of an employment contract by an employer, for some unlawful reason. 2, fiche 8, Anglais, - wrongful%20dismissal
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Relations du travail
- Droit du travail
Fiche 8, La vedette principale, Français
- congédiement abusif
1, fiche 8, Français, cong%C3%A9diement%20abusif
correct, nom masculin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
- congédiement injustifié 2, fiche 8, Français, cong%C3%A9diement%20injustifi%C3%A9
correct, nom masculin
- renvoi injustifié 3, fiche 8, Français, renvoi%20injustifi%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 8, Justifications, Français
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 2017-05-23
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Labour Relations
- Labour Law
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- unjust dismissal
1, fiche 9, Anglais, unjust%20dismissal
correct
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 DEF
The dismissal of an employee in an arbitrary or unjust fashion, contrary to statute or in contravention of a collective agreement. 2, fiche 9, Anglais, - unjust%20dismissal
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Relations du travail
- Droit du travail
Fiche 9, La vedette principale, Français
- congédiement injuste
1, fiche 9, Français, cong%C3%A9diement%20injuste
correct, nom masculin
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 DEF
Renvoi d'un salarié sans motif juste et suffisant ou en contravention des dispositions des conventions collectives ou de la loi. 2, fiche 9, Français, - cong%C3%A9diement%20injuste
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Campo(s) temático(s)
- Relaciones laborales
- Derecho laboral
Fiche 9, La vedette principale, Espagnol
- despido improcedente
1, fiche 9, Espagnol, despido%20improcedente
correct, nom masculin
Fiche 9, Les abréviations, Espagnol
Fiche 9, Les synonymes, Espagnol
- despido injustificado 2, fiche 9, Espagnol, despido%20injustificado
correct, nom masculin
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 2017-02-06
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Labour and Employment
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- unfair dismissal 1, fiche 10, Anglais, unfair%20dismissal
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
Fiche 10, Justifications, Anglais
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
unfair dismissal : term extracted from the “Glossaire de l'économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development. 2, fiche 10, Anglais, - unfair%20dismissal
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Travail et emploi
Fiche 10, La vedette principale, Français
- licenciement abusif
1, fiche 10, Français, licenciement%20abusif
nom masculin
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
Fiche 10, Justifications, Français
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
licenciement abusif : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques. 2, fiche 10, Français, - licenciement%20abusif
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Fiche 11 - données d’organisme interne 2017-01-25
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- Financial and Budgetary Management
- Labour and Employment
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- dismissal costs 1, fiche 11, Anglais, dismissal%20costs
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
- firing costs 1, fiche 11, Anglais, firing%20costs
Fiche 11, Justifications, Anglais
Record number: 11, Textual support number: 1 OBS
dismissal costs; firing costs : terms extracted from the “Glossaire de l'économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development. 2, fiche 11, Anglais, - dismissal%20costs
Fiche 11, Terme(s)-clé(s)
- dismissal cost
- firing cost
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Gestion budgétaire et financière
- Travail et emploi
Fiche 11, La vedette principale, Français
- coûts de licenciement
1, fiche 11, Français, co%C3%BBts%20de%20licenciement
nom masculin
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
Fiche 11, Justifications, Français
Record number: 11, Textual support number: 1 OBS
coûts de licenciement : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques. 2, fiche 11, Français, - co%C3%BBts%20de%20licenciement
Fiche 11, Terme(s)-clé(s)
- coût de licenciement
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
Fiche 12 - données d’organisme interne 2016-09-28
Fiche 12, Anglais
Fiche 12, Subject field(s)
- Labour and Employment
- Labour Disputes
Fiche 12, La vedette principale, Anglais
- reasonable notice
1, fiche 12, Anglais, reasonable%20notice
correct
Fiche 12, Les abréviations, Anglais
Fiche 12, Les synonymes, Anglais
Fiche 12, Justifications, Anglais
Record number: 12, Textual support number: 1 CONT
To give reasonable notice of an intention to terminate the contract if the dismissal is without cause. 1, fiche 12, Anglais, - reasonable%20notice
Fiche 12, Français
Fiche 12, Domaine(s)
- Travail et emploi
- Conflits du travail
Fiche 12, La vedette principale, Français
- préavis raisonnable
1, fiche 12, Français, pr%C3%A9avis%20raisonnable
correct, nom masculin
Fiche 12, Les abréviations, Français
Fiche 12, Les synonymes, Français
Fiche 12, Justifications, Français
Record number: 12, Textual support number: 1 CONT
Donner un préavis raisonnable de l'intention de résilier le contrat si le congédiement est non motivé. 1, fiche 12, Français, - pr%C3%A9avis%20raisonnable
Record number: 12, Textual support number: 1 OBS
préavis raisonnable : terme tiré du Mini-lexique du droit fédéral du travail et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 12, Français, - pr%C3%A9avis%20raisonnable
Fiche 12, Espagnol
Fiche 12, Justifications, Espagnol
Fiche 13 - données d’organisme interne 2016-06-22
Fiche 13, Anglais
Fiche 13, Subject field(s)
- Labour Law
- Working Practices and Conditions
- Transfer of Personnel
Fiche 13, La vedette principale, Anglais
- constructive dismissal
1, fiche 13, Anglais, constructive%20dismissal
correct
Fiche 13, Les abréviations, Anglais
Fiche 13, Les synonymes, Anglais
- veiled dismissal 2, fiche 13, Anglais, veiled%20dismissal
correct
Fiche 13, Justifications, Anglais
Record number: 13, Textual support number: 1 CONT
constructive dismissal. An employee resigns if he leaves his employment as a matter of choice. However, where there is a serious breach by the employer of the employment contract, the employee may be entitled to resign and claim constructive dismissal 3, fiche 13, Anglais, - constructive%20dismissal
Fiche 13, Français
Fiche 13, Domaine(s)
- Droit du travail
- Régimes et conditions de travail
- Mobilité du personnel
Fiche 13, La vedette principale, Français
- congédiement déguisé
1, fiche 13, Français, cong%C3%A9diement%20d%C3%A9guis%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 13, Les abréviations, Français
Fiche 13, Les synonymes, Français
- renvoi déguisé 2, fiche 13, Français, renvoi%20d%C3%A9guis%C3%A9
correct, nom masculin
- licenciement détourné 3, fiche 13, Français, licenciement%20d%C3%A9tourn%C3%A9
nom masculin
- licenciement implicite 3, fiche 13, Français, licenciement%20implicite
nom masculin
- licenciement déguisé 3, fiche 13, Français, licenciement%20d%C3%A9guis%C3%A9
nom masculin
- licenciement indirect 3, fiche 13, Français, licenciement%20indirect
nom masculin
Fiche 13, Justifications, Français
Record number: 13, Textual support number: 1 DEF
Modification unilatérale des conditions de travail de la part de l'employeur, qui force l'employé à démissionner. 3, fiche 13, Français, - cong%C3%A9diement%20d%C3%A9guis%C3%A9
Fiche 13, Espagnol
Fiche 13, Campo(s) temático(s)
- Derecho laboral
- Prácticas y condiciones de trabajo
- Traslado del personal
Fiche 13, La vedette principale, Espagnol
- despido encubierto
1, fiche 13, Espagnol, despido%20encubierto
correct, nom masculin
Fiche 13, Les abréviations, Espagnol
Fiche 13, Les synonymes, Espagnol
Fiche 13, Justifications, Espagnol
Record number: 13, Textual support number: 1 CONT
Denunciar el despido encubierto y la no contratación de las mujeres en edad reproductiva o durante el embarazo y lactancia, y especialmente la exigencia previa de esterilidad para acceder al contrato laboral vigente en algunos países. 1, fiche 13, Espagnol, - despido%20encubierto
Fiche 14 - données d’organisme interne 2016-02-29
Fiche 14, Anglais
Fiche 14, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 14, La vedette principale, Anglais
- judgment appealed from
1, fiche 14, Anglais, judgment%20appealed%20from
correct
Fiche 14, Les abréviations, Anglais
Fiche 14, Les synonymes, Anglais
- judgment under appeal 2, fiche 14, Anglais, judgment%20under%20appeal
correct
- judgment in appeal 3, fiche 14, Anglais, judgment%20in%20appeal
correct
- judgment a quo 3, fiche 14, Anglais, judgment%20a%20quo
correct
- judgment appealed against 4, fiche 14, Anglais, judgment%20appealed%20against
correct
Fiche 14, Justifications, Anglais
Record number: 14, Textual support number: 1 CONT
Within ten days following the expiration of the delay fixed for appearance, the respondent may by motion ask for dismissal of the appeal by reason of :... acquiescence in the judgment appealed from;... 5, fiche 14, Anglais, - judgment%20appealed%20from
Fiche 14, Terme(s)-clé(s)
- judgement appealed from
- judgement under appeal
Fiche 14, Français
Fiche 14, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 14, La vedette principale, Français
- jugement entrepris
1, fiche 14, Français, jugement%20entrepris
correct, nom masculin
Fiche 14, Les abréviations, Français
Fiche 14, Les synonymes, Français
- jugement attaqué 2, fiche 14, Français, jugement%20attaqu%C3%A9
correct, nom masculin
- jugement frappé d'appel 3, fiche 14, Français, jugement%20frapp%C3%A9%20d%27appel
correct, nom masculin
- jugement porté en appel 4, fiche 14, Français, jugement%20port%C3%A9%20en%20appel
correct, nom masculin
- jugement a quo 5, fiche 14, Français, jugement%20a%20quo
correct, nom masculin
Fiche 14, Justifications, Français
Record number: 14, Textual support number: 1 CONT
Le «jugement a quo» est celui dont on a appelé (au sujet duquel il y a appel), c'est-à-dire le «jugement frappé d'appel» [...] 5, fiche 14, Français, - jugement%20entrepris
Fiche 14, Terme(s)-clé(s)
- a quo
Fiche 14, Espagnol
Fiche 14, Justifications, Espagnol
Fiche 15 - données d’organisme interne 2016-02-26
Fiche 15, Anglais
Fiche 15, Subject field(s)
- Transfer of Personnel
- Collective Agreements and Bargaining
Fiche 15, La vedette principale, Anglais
- reinstate
1, fiche 15, Anglais, reinstate
correct, verbe
Fiche 15, Les abréviations, Anglais
Fiche 15, Les synonymes, Anglais
- permit to return to the duties of one's employment 2, fiche 15, Anglais, permit%20to%20return%20to%20the%20duties%20of%20one%27s%20employment
Fiche 15, Justifications, Anglais
Record number: 15, Textual support number: 1 CONT
... employees who have been discharged more than six months may be reinstated when such action is ... 3, fiche 15, Anglais, - reinstate
Record number: 15, Textual support number: 2 CONT
... in case discipline or dismissal is found to be unjust, he will be reinstated if dismissed... 3, fiche 15, Anglais, - reinstate
Fiche 15, Français
Fiche 15, Domaine(s)
- Mobilité du personnel
- Conventions collectives et négociations
Fiche 15, La vedette principale, Français
- réintégrer
1, fiche 15, Français, r%C3%A9int%C3%A9grer
correct
Fiche 15, Les abréviations, Français
Fiche 15, Les synonymes, Français
- rétablir 2, fiche 15, Français, r%C3%A9tablir
voir observation
- reprendre à son service 3, fiche 15, Français, reprendre%20%C3%A0%20son%20service
- réinstaller dans les fonctions 4, fiche 15, Français, r%C3%A9installer%20dans%20les%20fonctions
Fiche 15, Justifications, Français
Record number: 15, Textual support number: 1 CONT
[...] les employés congédiés depuis plus de six mois peuvent être réintégrés lorsqu'une telle réintégration [...] 2, fiche 15, Français, - r%C3%A9int%C3%A9grer
Record number: 15, Textual support number: 1 OBS
[rétablir (dans une fonction)] : [...] si les mesures disciplinaires ou le renvoi sont jugés injustes, l'employé sera rétabli dans ses fonctions [...] 2, fiche 15, Français, - r%C3%A9int%C3%A9grer
Fiche 15, Espagnol
Fiche 15, Justifications, Espagnol
Fiche 16 - données d’organisme interne 2016-01-20
Fiche 16, Anglais
Fiche 16, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
Fiche 16, La vedette principale, Anglais
- contract of employment
1, fiche 16, Anglais, contract%20of%20employment
correct
Fiche 16, Les abréviations, Anglais
Fiche 16, Les synonymes, Anglais
Fiche 16, Justifications, Anglais
Record number: 16, Textual support number: 1 CONT
"Where a public employee is employed under a contract of employment, regardless of his or her status as a public office holder, the applicable law governing his or her dismissal is the law of contract, not general principles arising out of public law. " 2, fiche 16, Anglais, - contract%20of%20employment
Fiche 16, Français
Fiche 16, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
Fiche 16, La vedette principale, Français
- contrat d'emploi
1, fiche 16, Français, contrat%20d%27emploi
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 16, Les abréviations, Français
Fiche 16, Les synonymes, Français
Fiche 16, Justifications, Français
Record number: 16, Textual support number: 1 CONT
"Dans le cadre d'un contrat d'emploi à durée indéterminée, une partie peut procéder à la résiliation unilatérale du contrat. Cette résiliation est qualifiée de congédiement, si elle origine de l'employeur, ou de démission, si elle origine de l'employé." 2, fiche 16, Français, - contrat%20d%27emploi
Record number: 16, Textual support number: 1 OBS
contrat d'emploi : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 16, Français, - contrat%20d%27emploi
Fiche 16, Espagnol
Fiche 16, Justifications, Espagnol
Fiche 17 - données d’organisme interne 2015-12-30
Fiche 17, Anglais
Fiche 17, Subject field(s)
- Labour and Employment
- Working Practices and Conditions
- Labour Disputes
Fiche 17, La vedette principale, Anglais
- discharge
1, fiche 17, Anglais, discharge
correct, voir observation, nom
Fiche 17, Les abréviations, Anglais
Fiche 17, Les synonymes, Anglais
- dismissal 2, fiche 17, Anglais, dismissal
correct
Fiche 17, Justifications, Anglais
Record number: 17, Textual support number: 1 OBS
dismissal : Term used, in the general sense, as a synonym for "discharge" at Employment and Social Development Canada. 3, fiche 17, Anglais, - discharge
Fiche 17, Français
Fiche 17, Domaine(s)
- Travail et emploi
- Régimes et conditions de travail
- Conflits du travail
Fiche 17, La vedette principale, Français
- congédiement
1, fiche 17, Français, cong%C3%A9diement
correct, voir observation, nom masculin
Fiche 17, Les abréviations, Français
Fiche 17, Les synonymes, Français
- renvoi 2, fiche 17, Français, renvoi
correct, nom masculin
Fiche 17, Justifications, Français
Record number: 17, Textual support number: 1 OBS
congédiement : Terme employé, dans le sens général, comme synonyme de «renvoi» à Emploi et Développement social Canada. 3, fiche 17, Français, - cong%C3%A9diement
Fiche 17, Espagnol
Fiche 17, Campo(s) temático(s)
- Trabajo y empleo
- Prácticas y condiciones de trabajo
- Conflictos del trabajo
Fiche 17, La vedette principale, Espagnol
- despido
1, fiche 17, Espagnol, despido
correct, nom masculin
Fiche 17, Les abréviations, Espagnol
Fiche 17, Les synonymes, Espagnol
Fiche 17, Justifications, Espagnol
Record number: 17, Textual support number: 1 DEF
Acto por el que la empresa da por terminada la relación laboral con un trabajador. 2, fiche 17, Espagnol, - despido
Record number: 17, Textual support number: 1 OBS
[El despido] puede ser procedente, improcedente o nulo. En este último caso la empresa tiene que readmitir al trabajador si éste lo exige, mientras que en el improcedente basta con pagar la indemnización fijada. 2, fiche 17, Espagnol, - despido
Record number: 17, Textual support number: 2 OBS
despido: término, definición y observación extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial. 3, fiche 17, Espagnol, - despido
Record number: 17, Textual support number: 1 PHR
Despido disciplinario, improcedente, laboral, nulo, procedente, súbito, temporal. 4, fiche 17, Espagnol, - despido
Record number: 17, Textual support number: 2 PHR
Indemnización por despido, notificación de despido, tasa de despidos. 5, fiche 17, Espagnol, - despido
Fiche 18 - données d’organisme interne 2015-09-18
Fiche 18, Anglais
Fiche 18, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
Fiche 18, La vedette principale, Anglais
- legal right of redemption
1, fiche 18, Anglais, legal%20right%20of%20redemption
correct
Fiche 18, Les abréviations, Anglais
Fiche 18, Les synonymes, Anglais
- legal right to redeem 2, fiche 18, Anglais, legal%20right%20to%20redeem
correct
Fiche 18, Justifications, Anglais
Record number: 18, Textual support number: 1 CONT
The Court also distinguished between the legal right of redemption in foreclosure proceedings and a borrower's contractual right to reinstate a defaulted loan. By law, a defaulting borrower in foreclosure is entitled to redeem his or her property by paying the entire principal and interest due before confirmation of the sheriff's sale. When that happens, the lender has a legal duty to dismiss the foreclosure proceedings and may not condition that dismissal on payment of attorney fees. This differs from a contractual right to reinstate a loan. In that instance, the borrower typically pays only the amounts needed to make the loan current and continues all future payments on the previously agreed-upon schedule. 3, fiche 18, Anglais, - legal%20right%20of%20redemption
Fiche 18, Français
Fiche 18, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
Fiche 18, La vedette principale, Français
- droit de rachat en common law
1, fiche 18, Français, droit%20de%20rachat%20en%20common%20law
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 18, Les abréviations, Français
Fiche 18, Les synonymes, Français
Fiche 18, Justifications, Français
Record number: 18, Textual support number: 1 OBS
droit de rachat en common law : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 18, Français, - droit%20de%20rachat%20en%20common%20law
Fiche 18, Espagnol
Fiche 18, Justifications, Espagnol
Fiche 19 - données d’organisme interne 2015-06-17
Fiche 19, Anglais
Fiche 19, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
- Tort Law (common law)
Fiche 19, La vedette principale, Anglais
- duress
1, fiche 19, Anglais, duress
correct
Fiche 19, Les abréviations, Anglais
Fiche 19, Les synonymes, Anglais
Fiche 19, Justifications, Anglais
Record number: 19, Textual support number: 1 DEF
Force applied or threatened to an individual to coerce, and actually coercing, him to act in a particular way. It may be actual or threatened physical harm, but commonly takes the form of threat of unlawful or at least unwarranted pressure, such as dismissal from employment. 2, fiche 19, Anglais, - duress
Fiche 19, Français
Fiche 19, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
- Droit des délits (common law)
Fiche 19, La vedette principale, Français
- contrainte
1, fiche 19, Français, contrainte
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 19, Les abréviations, Français
Fiche 19, Les synonymes, Français
Fiche 19, Justifications, Français
Record number: 19, Textual support number: 1 OBS
contrainte : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 19, Français, - contrainte
Fiche 19, Espagnol
Fiche 19, Justifications, Espagnol
Fiche 20 - données d’organisme interne 2015-03-16
Fiche 20, Anglais
Fiche 20, Subject field(s)
- Labour Relations
- Citizenship and Immigration
Fiche 20, La vedette principale, Anglais
- counteract
1, fiche 20, Anglais, counteract
correct, verbe
Fiche 20, Les abréviations, Anglais
Fiche 20, Les synonymes, Anglais
Fiche 20, Justifications, Anglais
Record number: 20, Textual support number: 1 CONT
... do any other like thing... in order to... counteract any consequence of the dismissal. 1, fiche 20, Anglais, - counteract
Fiche 20, Français
Fiche 20, Domaine(s)
- Relations du travail
- Citoyenneté et immigration
Fiche 20, La vedette principale, Français
- équilibrer
1, fiche 20, Français, %C3%A9quilibrer
correct
Fiche 20, Les abréviations, Français
Fiche 20, Les synonymes, Français
- contrebalancer 2, fiche 20, Français, contrebalancer
correct
- compenser 1, fiche 20, Français, compenser
correct
- parer 3, fiche 20, Français, parer
Fiche 20, Justifications, Français
Record number: 20, Textual support number: 1 OBS
[...] toute autre mesure [...] de nature à contrebalancer les effets du congédiement [...] 3, fiche 20, Français, - %C3%A9quilibrer
Fiche 20, Espagnol
Fiche 20, Justifications, Espagnol
Fiche 21 - données d’organisme interne 2015-02-26
Fiche 21, Anglais
Fiche 21, Subject field(s)
- Personnel Management (General)
- Labour Relations
Fiche 21, La vedette principale, Anglais
- disciplinary measure
1, fiche 21, Anglais, disciplinary%20measure
correct
Fiche 21, Les abréviations, Anglais
Fiche 21, Les synonymes, Anglais
- disciplinary action 2, fiche 21, Anglais, disciplinary%20action
correct
- disciplinary procedure 3, fiche 21, Anglais, disciplinary%20procedure
correct
- disciplinary penalty 4, fiche 21, Anglais, disciplinary%20penalty
correct
- discipline 5, fiche 21, Anglais, discipline
correct
Fiche 21, Justifications, Anglais
Record number: 21, Textual support number: 1 DEF
A procedure... for dealing with instances in which employees are alleged to have been involved in behaviour of a kind which might be expected to result in suspension, or, in extreme cases, dismissal... 6, fiche 21, Anglais, - disciplinary%20measure
Fiche 21, Français
Fiche 21, Domaine(s)
- Gestion du personnel (Généralités)
- Relations du travail
Fiche 21, La vedette principale, Français
- mesure disciplinaire
1, fiche 21, Français, mesure%20disciplinaire
correct, nom féminin
Fiche 21, Les abréviations, Français
Fiche 21, Les synonymes, Français
- sanction disciplinaire 2, fiche 21, Français, sanction%20disciplinaire
correct, nom féminin
Fiche 21, Justifications, Français
Record number: 21, Textual support number: 1 DEF
Mesure administrative prise par la direction d'une entreprise imposant une peine à celui qui a enfreint un règlement, qui s'est dérobé à une obligation ou qui a désobéi à un ordre. 3, fiche 21, Français, - mesure%20disciplinaire
Fiche 21, Espagnol
Fiche 21, Campo(s) temático(s)
- Gestión del personal (Generalidades)
- Relaciones laborales
Fiche 21, La vedette principale, Espagnol
- medida disciplinaria
1, fiche 21, Espagnol, medida%20disciplinaria
correct, nom féminin
Fiche 21, Les abréviations, Espagnol
Fiche 21, Les synonymes, Espagnol
- sanción disciplinaria 2, fiche 21, Espagnol, sanci%C3%B3n%20disciplinaria
correct, nom féminin
- sanción 2, fiche 21, Espagnol, sanci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 21, Justifications, Espagnol
Fiche 22 - données d’organisme interne 2014-06-27
Fiche 22, Anglais
Fiche 22, Subject field(s)
- Legal Documents
- Rules of Court
Fiche 22, La vedette principale, Anglais
- certificate of dismissal
1, fiche 22, Anglais, certificate%20of%20dismissal
correct
Fiche 22, Les abréviations, Anglais
Fiche 22, Les synonymes, Anglais
- dismissal certificate 2, fiche 22, Anglais, dismissal%20certificate
correct
Fiche 22, Justifications, Anglais
Record number: 22, Textual support number: 1 CONT
A certificate of dismissal shall, upon production and without further proof, be a bar to any subsequent information or complaint for the same matter against the same person. 3, fiche 22, Anglais, - certificate%20of%20dismissal
Record number: 22, Textual support number: 2 CONT
Respondent moved before the Registrar for a certificate of dismissal pursuant to Supreme Court Rule 59, and joined it with a request under s. 76 of the Supreme Court Act and under Rules 9 and 59 for an order of dismissal of the appeal because of undue delay. 4, fiche 22, Anglais, - certificate%20of%20dismissal
Fiche 22, Français
Fiche 22, Domaine(s)
- Documents juridiques
- Règles de procédure
Fiche 22, La vedette principale, Français
- certificat de rejet
1, fiche 22, Français, certificat%20de%20rejet
correct, nom masculin
Fiche 22, Les abréviations, Français
Fiche 22, Les synonymes, Français
Fiche 22, Justifications, Français
Record number: 22, Textual support number: 1 CONT
L'intimée a demandé au registraire l'émission d'un certificat de rejet conformément à la règle 59 de la Cour suprême et une ordonnance de rejet d'appel pour retard indû en vertu de l'article 76 de la Loi sur la Cour suprême et des règles 9 et 59. 1, fiche 22, Français, - certificat%20de%20rejet
Fiche 22, Espagnol
Fiche 22, Justifications, Espagnol
Fiche 23 - données d’organisme interne 2014-03-24
Fiche 23, Anglais
Fiche 23, Subject field(s)
- Labour Law
- Labour Disputes
Fiche 23, La vedette principale, Anglais
- date of dismissal
1, fiche 23, Anglais, date%20of%20dismissal
correct
Fiche 23, Les abréviations, Anglais
Fiche 23, Les synonymes, Anglais
- dismissal date 2, fiche 23, Anglais, dismissal%20date
correct
Fiche 23, Justifications, Anglais
Record number: 23, Textual support number: 1 CONT
"Dismissal date" means the date on which the Agreement Related to Settlement and Dismissal is entered by the United States District Court for the Southern District of New York as a final judgment in the Pending Lawsuit. 2, fiche 23, Anglais, - date%20of%20dismissal
Record number: 23, Textual support number: 2 CONT
If you were dismissed without statutory or contractual notice, the date of dismissal is the date you were dismissed(not the date your notice would have run out had you been given it). 3, fiche 23, Anglais, - date%20of%20dismissal
Fiche 23, Français
Fiche 23, Domaine(s)
- Droit du travail
- Conflits du travail
Fiche 23, La vedette principale, Français
- date de congédiement
1, fiche 23, Français, date%20de%20cong%C3%A9diement
correct, nom féminin
Fiche 23, Les abréviations, Français
Fiche 23, Les synonymes, Français
Fiche 23, Justifications, Français
Record number: 23, Textual support number: 1 CONT
Toujours pendant la médiation, l'appelant a indiqué qu'il ne souhaitait plus savoir la date de congédiement de la personne concernée ni les motifs invoqués. 2, fiche 23, Français, - date%20de%20cong%C3%A9diement
Fiche 23, Espagnol
Fiche 23, Justifications, Espagnol
Fiche 24 - données d’organisme interne 2013-10-21
Fiche 24, Anglais
Fiche 24, Subject field(s)
- Real Estate
- Property Law (civil law)
- Property Law (common law)
Fiche 24, La vedette principale, Anglais
- passing of title
1, fiche 24, Anglais, passing%20of%20title
correct
Fiche 24, Les abréviations, Anglais
Fiche 24, Les synonymes, Anglais
- execution of title 2, fiche 24, Anglais, execution%20of%20title
correct
Fiche 24, Justifications, Anglais
Record number: 24, Textual support number: 1 CONT
Motion for dismissal based on prescription following the resumption of a company and an action in passing of title. 1, fiche 24, Anglais, - passing%20of%20title
Record number: 24, Textual support number: 2 CONT
If one party refuses to perform, the other may institute an action in execution of title 123. 2, fiche 24, Anglais, - passing%20of%20title
Fiche 24, Français
Fiche 24, Domaine(s)
- Immobilier
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 24, La vedette principale, Français
- passation de titre
1, fiche 24, Français, passation%20de%20titre
correct, nom féminin
Fiche 24, Les abréviations, Français
Fiche 24, Les synonymes, Français
Fiche 24, Justifications, Français
Record number: 24, Textual support number: 1 CONT
Requête pour rejet d'action basée sur la prescription consécutivement à une reprise d'existence d'une compagnie et action en passation de titre. 2, fiche 24, Français, - passation%20de%20titre
Record number: 24, Textual support number: 2 CONT
Si l'une des parties refuse de s'exécuter, l'autre peut recourir à l'action en passation de titre 123. 3, fiche 24, Français, - passation%20de%20titre
Fiche 24, Espagnol
Fiche 24, Justifications, Espagnol
Fiche 25 - données d’organisme interne 2013-09-09
Fiche 25, Anglais
Fiche 25, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 25, La vedette principale, Anglais
- nonsuit
1, fiche 25, Anglais, nonsuit
correct, nom
Fiche 25, Les abréviations, Anglais
Fiche 25, Les synonymes, Anglais
Fiche 25, Justifications, Anglais
Record number: 25, Textual support number: 1 DEF
The term applies to the dismissal of an action by a court on the ground that a plaintiff has failed to show a cause of action recognised by law or to adduce any evidence tending to support his case.(Canadian Law Dictionary, 1980, p. 262) 1, fiche 25, Anglais, - nonsuit
Fiche 25, Français
Fiche 25, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 25, La vedette principale, Français
- non-lieu
1, fiche 25, Français, non%2Dlieu
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 25, Les abréviations, Français
Fiche 25, Les synonymes, Français
Fiche 25, Justifications, Français
Record number: 25, Textual support number: 1 OBS
non-lieu : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 25, Français, - non%2Dlieu
Fiche 25, Espagnol
Fiche 25, Justifications, Espagnol
Fiche 26 - données d’organisme interne 2013-09-04
Fiche 26, Anglais
Fiche 26, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Labour Law
- Social Legislation
Fiche 26, La vedette principale, Anglais
- respondent grievor
1, fiche 26, Anglais, respondent%20grievor
correct
Fiche 26, Les abréviations, Anglais
Fiche 26, Les synonymes, Anglais
Fiche 26, Justifications, Anglais
Record number: 26, Textual support number: 1 CONT
The appellant employer had hired the respondent grievor as a scheduling coordinator but dismissed her on the grounds that her work performance was unsatisfactory. The grievor and the respondent union grieved the dismissal alleging dismissal without just cause in contravention of the collective agreement. 2, fiche 26, Anglais, - respondent%20grievor
Fiche 26, Français
Fiche 26, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Droit du travail
- Législation sociale
Fiche 26, La vedette principale, Français
- plaignant intimé
1, fiche 26, Français, plaignant%20intim%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 26, Les abréviations, Français
Fiche 26, Les synonymes, Français
- plaignante intimée 2, fiche 26, Français, plaignante%20intim%C3%A9e
correct, nom féminin
- réclamant intimé 3, fiche 26, Français, r%C3%A9clamant%20intim%C3%A9
nom masculin
Fiche 26, Justifications, Français
Record number: 26, Textual support number: 1 CONT
L’employeur appelant, qui avait engagé la plaignante intimée à titre de coordonnatrice des horaires, l’a congédiée pour cause de rendement insatisfaisant. La plaignante et le syndicat intimé ont contesté le congédiement par voie de grief, plaidant que la première avait été congédiée sans motif valable, en contravention de la convention collective. 2, fiche 26, Français, - plaignant%20intim%C3%A9
Fiche 26, Espagnol
Fiche 26, Justifications, Espagnol
Fiche 27 - données d’organisme interne 2012-11-23
Fiche 27, Anglais
Fiche 27, Subject field(s)
- Sports (General)
- Team Sports (General)
- Various Sports (General)
Fiche 27, La vedette principale, Anglais
- hat trick
1, fiche 27, Anglais, hat%20trick
correct, nom
Fiche 27, Les abréviations, Anglais
Fiche 27, Les synonymes, Anglais
Fiche 27, Justifications, Anglais
Record number: 27, Textual support number: 1 DEF
Three successive performances of a feat by the same individual in a contest. 2, fiche 27, Anglais, - hat%20trick
Record number: 27, Textual support number: 1 OBS
The oldest use is probably in cricket, where a hat trick is the dismissal by the bowler of 3 batsmen with 3 consecutive balls, for which the bowler apparently received a bonus of new hat. The term is widely used in hockey and soccer to indicate the scoring of 3 goals by one individual in a single game. Originally the hat trick was the scoring of 3 consecutive unanswered goals, but they need not be consecutive or unanswered to qualify as a hat trick today. The term has also been used of a jockey's riding a winner in 3 consecutive races or winners in an annual race for 3 consecutive years. A notable exception to the 3 successive performances which characterize a hat trick in other sports is its occasional use in baseball to mean that a player has hit for the cycle-a single, double, triple, and home run in one game. 2, fiche 27, Anglais, - hat%20trick
Fiche 27, Français
Fiche 27, Domaine(s)
- Sports (Généralités)
- Sports d'équipe (Généralités)
- Sports divers (Généralités)
Fiche 27, La vedette principale, Français
- tour du chapeau
1, fiche 27, Français, tour%20du%20chapeau
correct, voir observation, nom masculin, Canada
Fiche 27, Les abréviations, Français
Fiche 27, Les synonymes, Français
- coup du chapeau 2, fiche 27, Français, coup%20du%20chapeau
correct, nom masculin, Europe
- hat-trick 2, fiche 27, Français, hat%2Dtrick
nom masculin, Europe
Fiche 27, Justifications, Français
Record number: 27, Textual support number: 1 DEF
[Réalisation d'un] joueur qui marque trois fois dans la même partie, de l'athlète qui remporte trois victoires. 2, fiche 27, Français, - tour%20du%20chapeau
Record number: 27, Textual support number: 1 OBS
Au cricket, le bowler qui mettait dehors trois joueurs de suite recevait une cape neuve. [sens : un chapeau neuf]. 2, fiche 27, Français, - tour%20du%20chapeau
Record number: 27, Textual support number: 2 OBS
Au Canada, c'est le terme de hockey sur glace «tour du chapeau» que l'on utilise pour signifier un exploit semblable dans d'autres sports. L'expression s'utilise dans tout sport où des buts se comptent comme au soccer, en hockey sur glace et sur gazon, en ringuette, ou des victoires s'additionnent comme en cyclisme, en course automobile, au tennis, en natation. 3, fiche 27, Français, - tour%20du%20chapeau
Fiche 27, Espagnol
Fiche 27, Campo(s) temático(s)
- Deportes (Generalidades)
- Deportes de equipo (Generalidades)
- Deportes diversos (Generalidades)
Fiche 27, La vedette principale, Espagnol
- triplete
1, fiche 27, Espagnol, triplete
correct, nom masculin
Fiche 27, Les abréviations, Espagnol
Fiche 27, Les synonymes, Espagnol
- tripleta 1, fiche 27, Espagnol, tripleta
correct, nom féminin
Fiche 27, Justifications, Espagnol
Record number: 27, Textual support number: 1 DEF
Hecho de que un mismo jugador marque tres tantos en un mismo encuentro. 1, fiche 27, Espagnol, - triplete
Record number: 27, Textual support number: 1 OBS
Triplete o tripleta son alternativas en español para sustituir al anglicismo "hat-trick", [...] si se emplea la palabra inglesa "hat-trick", esta se puede escribir con o sin guion, pero siempre en cursiva o, si no se dispone de este tipo de letra, entrecomillada. 1, fiche 27, Espagnol, - triplete
Fiche 28 - données d’organisme interne 2012-11-14
Fiche 28, Anglais
Fiche 28, Subject field(s)
- Diplomacy
Fiche 28, La vedette principale, Anglais
- diplomatic employee
1, fiche 28, Anglais, diplomatic%20employee
correct
Fiche 28, Les abréviations, Anglais
Fiche 28, Les synonymes, Anglais
Fiche 28, Justifications, Anglais
Record number: 28, Textual support number: 1 CONT
When a diplomatic employee takes action for compensation for unfair dismissal, the host country's courts cannot simply rule out the possibility of a claim on the basis that the employer has state immunity. 2, fiche 28, Anglais, - diplomatic%20employee
Fiche 28, Français
Fiche 28, Domaine(s)
- Diplomatie
Fiche 28, La vedette principale, Français
- employé diplomatique
1, fiche 28, Français, employ%C3%A9%20diplomatique
correct, nom masculin
Fiche 28, Les abréviations, Français
Fiche 28, Les synonymes, Français
- employée diplomatique 2, fiche 28, Français, employ%C3%A9e%20diplomatique
correct, nom féminin
Fiche 28, Justifications, Français
Record number: 28, Textual support number: 1 CONT
[...] un employé diplomatique assigné à l’ambassade des États-Unis à Alger depuis septembre 2007. 3, fiche 28, Français, - employ%C3%A9%20diplomatique
Fiche 28, Espagnol
Fiche 28, Justifications, Espagnol
Fiche 29 - données d’organisme interne 2012-09-27
Fiche 29, Anglais
Fiche 29, Subject field(s)
- Working Practices and Conditions
Fiche 29, La vedette principale, Anglais
- off-duty time
1, fiche 29, Anglais, off%2Dduty%20time
correct
Fiche 29, Les abréviations, Anglais
Fiche 29, Les synonymes, Anglais
Fiche 29, Justifications, Anglais
Record number: 29, Textual support number: 1 CONT
The city may :... b) pass by-laws to regulate the government of the police department, including the conduct and duties of members of the department, for preventing neglect or abuse... fixing penalties including dismissal, probation, loss of promotion... or deprivation of off-duty time for infraction of the by-laws;... 1, fiche 29, Anglais, - off%2Dduty%20time
Fiche 29, Terme(s)-clé(s)
- off duty time
Fiche 29, Français
Fiche 29, Domaine(s)
- Régimes et conditions de travail
Fiche 29, La vedette principale, Français
- congés
1, fiche 29, Français, cong%C3%A9s
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 29, Les abréviations, Français
Fiche 29, Les synonymes, Français
Fiche 29, Justifications, Français
Record number: 29, Textual support number: 1 CONT
La Ville peut: [...]b) par arrêté, réglementer l'administration du service de police, y compris la conduite et les fonctions des membres du service [...] fixer les pénalités, notamment le renvoi, la mise en probation,[...] la privation de congés qu'entrainent les infractions à ces arrêtés;[...] 1, fiche 29, Français, - cong%C3%A9s
Fiche 29, Espagnol
Fiche 29, Justifications, Espagnol
Fiche 30 - données d’organisme interne 2011-08-19
Fiche 30, Anglais
Fiche 30, Subject field(s)
- Corporate Economics
- Amalgamation and Partnerships (Finance)
Fiche 30, La vedette principale, Anglais
- board dismissal 1, fiche 30, Anglais, board%20dismissal
Fiche 30, Les abréviations, Anglais
Fiche 30, Les synonymes, Anglais
Fiche 30, Justifications, Anglais
Record number: 30, Textual support number: 1 DEF
Termination of employment or dismissal of all, or the majority, of the members of the board of directors of a company as a result of having been bought out by another firm. 1, fiche 30, Anglais, - board%20dismissal
Fiche 30, Français
Fiche 30, Domaine(s)
- Économie de l'entreprise
- Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
Fiche 30, La vedette principale, Français
- démembrement du conseil
1, fiche 30, Français, d%C3%A9membrement%20du%20conseil
proposition, nom masculin
Fiche 30, Les abréviations, Français
Fiche 30, Les synonymes, Français
- destitution du conseil 1, fiche 30, Français, destitution%20du%20conseil
proposition, nom féminin
Fiche 30, Justifications, Français
Record number: 30, Textual support number: 1 DEF
Démission de la grande partie ou de la totalité des administrateurs d'une société après son acquisition par une autre. 2, fiche 30, Français, - d%C3%A9membrement%20du%20conseil
Fiche 30, Espagnol
Fiche 30, Campo(s) temático(s)
- Economía empresarial
- Consolidación y asociaciones (Finanzas)
Fiche 30, La vedette principale, Espagnol
- cese del consejo
1, fiche 30, Espagnol, cese%20del%20consejo
correct, nom masculin
Fiche 30, Les abréviations, Espagnol
Fiche 30, Les synonymes, Espagnol
Fiche 30, Justifications, Espagnol
Record number: 30, Textual support number: 1 DEF
Cese o dimisión de todos o la mayoría de los consejeros de una sociedad que se produce al ser adquirida por otra. 1, fiche 30, Espagnol, - cese%20del%20consejo
Fiche 31 - données d’organisme interne 2011-06-20
Fiche 31, Anglais
Fiche 31, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 31, La vedette principale, Anglais
- motion for dismissal 1, fiche 31, Anglais, motion%20for%20dismissal
Fiche 31, Les abréviations, Anglais
Fiche 31, Les synonymes, Anglais
Fiche 31, Justifications, Anglais
Record number: 31, Textual support number: 1 OBS
The defendant may ask for the dismissal of the action if : 1. There is lis pendens or res judicata; 2. One of the parties is incapable or has not the necessary capacity; 3. The plaintiff has clearly no interest in the suit; 4. the suit is unfounded in law, even if the facts alleged are true. 2, fiche 31, Anglais, - motion%20for%20dismissal
Record number: 31, Textual support number: 2 OBS
The defendant may, before pleading to the merits, urge the preliminary exceptions set forth in this chapter. Preliminary exceptions are urged by motion ... 2, fiche 31, Anglais, - motion%20for%20dismissal
Fiche 31, Français
Fiche 31, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 31, La vedette principale, Français
- requête en irrecevabilité
1, fiche 31, Français, requ%C3%AAte%20en%20irrecevabilit%C3%A9
nom féminin, Québec
Fiche 31, Les abréviations, Français
Fiche 31, Les synonymes, Français
- requête en non-recevabilité 2, fiche 31, Français, requ%C3%AAte%20en%20non%2Drecevabilit%C3%A9
nom féminin, Québec
Fiche 31, Justifications, Français
Record number: 31, Textual support number: 1 OBS
Moyens de non-recevabilité. Le défendeur peut opposer l'irrecevabilité de la demande et conclure à son rejet: 1. S'il y a litispendance ou chose jugée; 2. Si l'une ou l'autre des parties est incapable ou n'a pas qualité; 3. Si le demandeur n'a manifestement pas d'intérêt; 4. Si la demande n'est pas fondée en droit [...] 3, fiche 31, Français, - requ%C3%AAte%20en%20irrecevabilit%C3%A9
Record number: 31, Textual support number: 2 OBS
Le défendeur peut, avant de plaider au fond, opposer à la demande les moyens préliminaires prévus dans ce chapitre. Les moyens préliminaires sont proposés par requête. 3, fiche 31, Français, - requ%C3%AAte%20en%20irrecevabilit%C3%A9
Fiche 31, Espagnol
Fiche 31, Justifications, Espagnol
Fiche 32 - données d’organisme interne 2011-05-16
Fiche 32, Anglais
Fiche 32, Subject field(s)
- Artificial Intelligence
Fiche 32, La vedette principale, Anglais
- false alarm
1, fiche 32, Anglais, false%20alarm
correct
Fiche 32, Les abréviations, Anglais
Fiche 32, Les synonymes, Anglais
Fiche 32, Justifications, Anglais
Record number: 32, Textual support number: 1 CONT
The operation of the(threshold learning process) under conditions is as follows. If the output is 1 when 0 is transmitted, we say that a "false alarm" has occurred and it is desirable to raise the threshold. Conversely, if the system responds 0 when a 1 is transmitted we say that the false dismissal has occurred and it is desirable to lower the threshold. 1, fiche 32, Anglais, - false%20alarm
Record number: 32, Textual support number: 1 OBS
See threshold learning process. 1, fiche 32, Anglais, - false%20alarm
Fiche 32, Français
Fiche 32, Domaine(s)
- Intelligence artificielle
Fiche 32, La vedette principale, Français
- fausse alarme
1, fiche 32, Français, fausse%20alarme
correct, nom féminin
Fiche 32, Les abréviations, Français
Fiche 32, Les synonymes, Français
Fiche 32, Justifications, Français
Record number: 32, Textual support number: 1 DEF
Bruit dont l'intensité dépasse un seuil donné et qui est pris pour un signal réel. 1, fiche 32, Français, - fausse%20alarme
Record number: 32, Textual support number: 1 OBS
Comparer à faux renvoi. 1, fiche 32, Français, - fausse%20alarme
Fiche 32, Espagnol
Fiche 32, Justifications, Espagnol
Fiche 33 - données d’organisme interne 2011-01-25
Fiche 33, Anglais
Fiche 33, Subject field(s)
- Rules of Court
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Rights and Freedoms
Fiche 33, La vedette principale, Anglais
- dismissal
1, fiche 33, Anglais, dismissal
correct
Fiche 33, Les abréviations, Anglais
Fiche 33, Les synonymes, Anglais
Fiche 33, Justifications, Anglais
Record number: 33, Textual support number: 1 DEF
The disposition of a civil or criminal proceeding or a claim or charge made therein by a court order without a trial or prior to its completion which in effect, is a denial of the relief saught by the commencement of the action. 2, fiche 33, Anglais, - dismissal
Record number: 33, Textual support number: 1 OBS
dismissal of an action, an appeal, or a claim 2, fiche 33, Anglais, - dismissal
Fiche 33, Français
Fiche 33, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Décisions (Droit judiciaire)
- Droits et libertés
Fiche 33, La vedette principale, Français
- rejet
1, fiche 33, Français, rejet
correct, nom masculin
Fiche 33, Les abréviations, Français
Fiche 33, Les synonymes, Français
Fiche 33, Justifications, Français
Record number: 33, Textual support number: 1 OBS
Rejet d'une action ou d'une plainte. 2, fiche 33, Français, - rejet
Record number: 33, Textual support number: 2 OBS
«rejet de l'action pour cause de retard» est l'équivalent de «dismissal of action for delay» recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile. 3, fiche 33, Français, - rejet
Fiche 33, Espagnol
Fiche 33, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Decisiones (Derecho procesal)
- Derechos y Libertades
Fiche 33, La vedette principale, Espagnol
- desestimación
1, fiche 33, Espagnol, desestimaci%C3%B3n
nom féminin
Fiche 33, Les abréviations, Espagnol
Fiche 33, Les synonymes, Espagnol
Fiche 33, Justifications, Espagnol
Fiche 34 - données d’organisme interne 2010-12-14
Fiche 34, Anglais
Fiche 34, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Rules of Court
- Special-Language Phraseology
Fiche 34, La vedette principale, Anglais
- dismissal of the action for delay
1, fiche 34, Anglais, dismissal%20of%20the%20action%20for%20delay
correct
Fiche 34, Les abréviations, Anglais
Fiche 34, Les synonymes, Anglais
Fiche 34, Justifications, Anglais
Record number: 34, Textual support number: 1 CONT
The dismissal of an action for delay shall not be a defence to a subsequent action unless so provided in the order dismissing the action. 2, fiche 34, Anglais, - dismissal%20of%20the%20action%20for%20delay
Fiche 34, Français
Fiche 34, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Règles de procédure
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 34, La vedette principale, Français
- rejet de l'action pour péremption
1, fiche 34, Français, rejet%20de%20l%27action%20pour%20p%C3%A9remption
correct, nom masculin
Fiche 34, Les abréviations, Français
Fiche 34, Les synonymes, Français
- rejet de l'action pour cause de retard 2, fiche 34, Français, rejet%20de%20l%27action%20pour%20cause%20de%20retard
correct, nom masculin
Fiche 34, Justifications, Français
Record number: 34, Textual support number: 1 CONT
Le rejet de l'action pour cause de retard ne peut servir de moyen de défense sans une action ultérieure à moins que l'ordonnance de rejet n'en dispose autrement. 3, fiche 34, Français, - rejet%20de%20l%27action%20pour%20p%C3%A9remption
Fiche 34, Espagnol
Fiche 34, Justifications, Espagnol
Fiche 35 - données d’organisme interne 2008-01-18
Fiche 35, Anglais
Fiche 35, Subject field(s)
- Working Practices and Conditions
- Remuneration (Personnel Management)
- Public Service
Fiche 35, La vedette principale, Anglais
- discharge
1, fiche 35, Anglais, discharge
correct, nom
Fiche 35, Les abréviations, Anglais
Fiche 35, Les synonymes, Anglais
Fiche 35, Justifications, Anglais
Record number: 35, Textual support number: 1 DEF
At the Public Service of Canada, the separation of an employee from the Public Service for misconduct or breaches of discipline. 2, fiche 35, Anglais, - discharge
Record number: 35, Textual support number: 1 OBS
Not to be confused with dismissal. 2, fiche 35, Anglais, - discharge
Fiche 35, Français
Fiche 35, Domaine(s)
- Régimes et conditions de travail
- Rémunération (Gestion du personnel)
- Fonction publique
Fiche 35, La vedette principale, Français
- congédiement
1, fiche 35, Français, cong%C3%A9diement
correct, nom masculin
Fiche 35, Les abréviations, Français
Fiche 35, Les synonymes, Français
Fiche 35, Justifications, Français
Record number: 35, Textual support number: 1 DEF
Renvoi d'un employé pour indiscipline ou inconduite. 2, fiche 35, Français, - cong%C3%A9diement
Fiche 35, Espagnol
Fiche 35, Campo(s) temático(s)
- Prácticas y condiciones de trabajo
- Remuneración (Gestión del personal)
- Función pública
Fiche 35, La vedette principale, Espagnol
- despido
1, fiche 35, Espagnol, despido
correct, nom masculin
Fiche 35, Les abréviations, Espagnol
Fiche 35, Les synonymes, Espagnol
Fiche 35, Justifications, Espagnol
Record number: 35, Textual support number: 1 OBS
despido: término extraído del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial. 2, fiche 35, Espagnol, - despido
Fiche 36 - données d’organisme interne 2007-11-20
Fiche 36, Anglais
Fiche 36, Subject field(s)
- Personnel and Job Evaluation
- Labour Relations
- Federal Administration
Fiche 36, La vedette principale, Anglais
- recommendation for demotion
1, fiche 36, Anglais, recommendation%20for%20demotion
correct
Fiche 36, Les abréviations, Anglais
Fiche 36, Les synonymes, Anglais
Fiche 36, Justifications, Anglais
Record number: 36, Textual support number: 1 CONT
...(b) the Appeal Board refused to exercise its jurisdiction by refusing to exercise the discretion conferred on it by paragraph 31(3)(b) of the Act and suggest that the dismissal recommendation be made a recommendation for demotion. 2, fiche 36, Anglais, - recommendation%20for%20demotion
Fiche 36, Français
Fiche 36, Domaine(s)
- Évaluation du personnel et des emplois
- Relations du travail
- Administration fédérale
Fiche 36, La vedette principale, Français
- recommandation de rétrogradation
1, fiche 36, Français, recommandation%20de%20r%C3%A9trogradation
correct, nom féminin
Fiche 36, Les abréviations, Français
Fiche 36, Les synonymes, Français
Fiche 36, Justifications, Français
Record number: 36, Textual support number: 1 CONT
[...] le comité d'appel aurait refusé d'exercer sa compétence en refusant d'exercer la discrétion que lui conférait l'alinéa 31(3)b) de la Loi et de suggérer de transformer la recommandation de renvoi en une recommandation de rétrogradation. 2, fiche 36, Français, - recommandation%20de%20r%C3%A9trogradation
Fiche 36, Espagnol
Fiche 36, Justifications, Espagnol
Fiche 37 - données d’organisme interne 2007-11-07
Fiche 37, Anglais
Fiche 37, Subject field(s)
- Labour Relations
Fiche 37, La vedette principale, Anglais
- written complaint
1, fiche 37, Anglais, written%20complaint
correct
Fiche 37, Les abréviations, Anglais
Fiche 37, Les synonymes, Anglais
- complaint in writing 2, fiche 37, Anglais, complaint%20in%20writing
correct
Fiche 37, Justifications, Anglais
Record number: 37, Textual support number: 1 OBS
Unjust dismissal. 2, fiche 37, Anglais, - written%20complaint
Fiche 37, Français
Fiche 37, Domaine(s)
- Relations du travail
Fiche 37, La vedette principale, Français
- plainte écrite
1, fiche 37, Français, plainte%20%C3%A9crite
correct, nom féminin
Fiche 37, Les abréviations, Français
Fiche 37, Les synonymes, Français
Fiche 37, Justifications, Français
Record number: 37, Textual support number: 1 OBS
Conseil canadien des relations du travail. 2, fiche 37, Français, - plainte%20%C3%A9crite
Fiche 37, Espagnol
Fiche 37, Justifications, Espagnol
Fiche 38 - données d’organisme interne 2007-07-16
Fiche 38, Anglais
Fiche 38, Subject field(s)
- Remuneration (Personnel Management)
Fiche 38, La vedette principale, Anglais
- dismissal wages
1, fiche 38, Anglais, dismissal%20wages
correct
Fiche 38, Les abréviations, Anglais
Fiche 38, Les synonymes, Anglais
- dismissal pay 2, fiche 38, Anglais, dismissal%20pay
correct
- dismissal compensation 3, fiche 38, Anglais, dismissal%20compensation
correct
- release wage 4, fiche 38, Anglais, release%20wage
Fiche 38, Justifications, Anglais
Record number: 38, Textual support number: 1 CONT
11.(7) For the purposes of this section, "wages" means any form of remuneration payable for work performed by an individual and includes(a) salaries, commissions, vacation pay, dismissal wages and bonuses... 5, fiche 38, Anglais, - dismissal%20wages
Fiche 38, Français
Fiche 38, Domaine(s)
- Rémunération (Gestion du personnel)
Fiche 38, La vedette principale, Français
- indemnité de licenciement
1, fiche 38, Français, indemnit%C3%A9%20de%20licenciement
correct, nom féminin
Fiche 38, Les abréviations, Français
Fiche 38, Les synonymes, Français
- indemnité de renvoi 2, fiche 38, Français, indemnit%C3%A9%20de%20renvoi
correct, nom féminin
Fiche 38, Justifications, Français
Record number: 38, Textual support number: 1 CONT
11.(7) Pour l'application du présent article, «salaire» s'entend de toute forme de rémunération payable à un individu en contrepartie de son travail et, notamment : a) des traitements, commissions, indemnités de vacances ou indemnité de licenciement et des primes [...] 1, fiche 38, Français, - indemnit%C3%A9%20de%20licenciement
Fiche 38, Espagnol
Fiche 38, Campo(s) temático(s)
- Remuneración (Gestión del personal)
Fiche 38, La vedette principale, Espagnol
- indemnización por despido injustificado
1, fiche 38, Espagnol, indemnizaci%C3%B3n%20por%20despido%20injustificado
nom féminin
Fiche 38, Les abréviations, Espagnol
Fiche 38, Les synonymes, Espagnol
Fiche 38, Justifications, Espagnol
Fiche 39 - données d’organisme interne 2007-04-26
Fiche 39, Anglais
Fiche 39, Subject field(s)
- Labour Law
- Labour Relations
- Law of Contracts (common law)
Fiche 39, La vedette principale, Anglais
- dismissal without cause
1, fiche 39, Anglais, dismissal%20without%20cause
correct
Fiche 39, Les abréviations, Anglais
Fiche 39, Les synonymes, Anglais
Fiche 39, Justifications, Anglais
Record number: 39, Textual support number: 1 CONT
Dismissal without cause. Most terminations of employment in Ontario are "without cause. "That means the employer has ended the employment even though there are no grounds or justification at law entitling termination with cause. 2, fiche 39, Anglais, - dismissal%20without%20cause
Fiche 39, Français
Fiche 39, Domaine(s)
- Droit du travail
- Relations du travail
- Droit des contrats (common law)
Fiche 39, La vedette principale, Français
- congédiement non motivé
1, fiche 39, Français, cong%C3%A9diement%20non%20motiv%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 39, Les abréviations, Français
Fiche 39, Les synonymes, Français
- renvoi non motivé 2, fiche 39, Français, renvoi%20non%20motiv%C3%A9
correct, nom masculin
- congédiement abusif 3, fiche 39, Français, cong%C3%A9diement%20abusif
correct, nom masculin
- renvoi sans motif 4, fiche 39, Français, renvoi%20sans%20motif
nom masculin
- licenciement non motivé 4, fiche 39, Français, licenciement%20non%20motiv%C3%A9
à éviter, nom masculin
- licenciement sans motif valable 5, fiche 39, Français, licenciement%20sans%20motif%20valable
à éviter, nom masculin
Fiche 39, Justifications, Français
Record number: 39, Textual support number: 1 DEF
Acte par lequel un employeur cesse de requérir les services d'un employé et met fin au contrat de travail sans avoir une cause juste. 3, fiche 39, Français, - cong%C3%A9diement%20non%20motiv%C3%A9
Fiche 39, Espagnol
Fiche 39, Campo(s) temático(s)
- Derecho laboral
- Relaciones laborales
- Derecho de contratos (common law)
Fiche 39, La vedette principale, Espagnol
- despido sin causa
1, fiche 39, Espagnol, despido%20sin%20causa
nom masculin
Fiche 39, Les abréviations, Espagnol
Fiche 39, Les synonymes, Espagnol
- despido incausado 1, fiche 39, Espagnol, despido%20incausado
nom masculin
Fiche 39, Justifications, Espagnol
Record number: 39, Textual support number: 1 DEF
[Despido] decidido por el empleador en forma unilateral, sin invocar ninguna causa para despedir [...] o cuando expresa la causa en forma insuficiente, o habiéndola invocado, posteriormente no la prueba. 1, fiche 39, Espagnol, - despido%20sin%20causa
Fiche 40 - données d’organisme interne 2006-10-11
Fiche 40, Anglais
Fiche 40, Subject field(s)
- Law of Obligations (civil law)
- Tort Law (common law)
Fiche 40, La vedette principale, Anglais
- delictual damages
1, fiche 40, Anglais, delictual%20damages
correct, pluriel
Fiche 40, Les abréviations, Anglais
Fiche 40, Les synonymes, Anglais
Fiche 40, Justifications, Anglais
Record number: 40, Textual support number: 1 CONT
While the arbitrator had jurisdiction over contractual damages arising from a dismissal without cause, "delictual damages", such as arise in an abusive dismissal, were held to be justifiable in a court, since the claim rested on «abus de droit» and the civil fault of the employer or its representative. 2, fiche 40, Anglais, - delictual%20damages
Fiche 40, Français
Fiche 40, Domaine(s)
- Droit des obligations (droit civil)
- Droit des délits (common law)
Fiche 40, La vedette principale, Français
- dommages délictuels
1, fiche 40, Français, dommages%20d%C3%A9lictuels
nom masculin, pluriel
Fiche 40, Les abréviations, Français
Fiche 40, Les synonymes, Français
Fiche 40, Justifications, Français
Fiche 40, Espagnol
Fiche 40, Justifications, Espagnol
Fiche 41 - données d’organisme interne 2006-10-05
Fiche 41, Anglais
Fiche 41, Subject field(s)
- Rules of Court
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 41, La vedette principale, Anglais
- order of dismissal
1, fiche 41, Anglais, order%20of%20dismissal
correct
Fiche 41, Les abréviations, Anglais
Fiche 41, Les synonymes, Anglais
Fiche 41, Justifications, Anglais
Record number: 41, Textual support number: 1 CONT
Where the summary conviction court dismisses an information, it may, if requested by the defendant, draw up an order of dismissal and shall give to the defendant a certified copy of the order of dismissal [Section 808(1) of the Criminal Code]. 2, fiche 41, Anglais, - order%20of%20dismissal
Fiche 41, Français
Fiche 41, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 41, La vedette principale, Français
- ordonnance de rejet
1, fiche 41, Français, ordonnance%20de%20rejet
correct, nom féminin
Fiche 41, Les abréviations, Français
Fiche 41, Les synonymes, Français
- ordonnance de non-lieu 2, fiche 41, Français, ordonnance%20de%20non%2Dlieu
correct, nom féminin
Fiche 41, Justifications, Français
Record number: 41, Textual support number: 1 CONT
Lorsque la cour des poursuites sommaires rejette une dénonciation, elle peut, si le défendeur le demande, rédiger une ordonnance de rejet, et doit en donner au défendeur une copie certifiée [Article 808(1) du Code criminel]. 3, fiche 41, Français, - ordonnance%20de%20rejet
Fiche 41, Espagnol
Fiche 41, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Decisiones (Derecho procesal)
Fiche 41, La vedette principale, Espagnol
- auto de sobreseimiento
1, fiche 41, Espagnol, auto%20de%20sobreseimiento
correct, nom masculin
Fiche 41, Les abréviations, Espagnol
Fiche 41, Les synonymes, Espagnol
Fiche 41, Justifications, Espagnol
Fiche 42 - données d’organisme interne 2006-06-13
Fiche 42, Anglais
Fiche 42, Subject field(s)
- Constitutional Law
Fiche 42, La vedette principale, Anglais
- constitutional challenge
1, fiche 42, Anglais, constitutional%20challenge
correct
Fiche 42, Les abréviations, Anglais
Fiche 42, Les synonymes, Anglais
Fiche 42, Justifications, Anglais
Record number: 42, Textual support number: 1 CONT
The Crown appealed the quashing of the authorization and R cross-appealed against the dismissal of his constitutional challenge. 1, fiche 42, Anglais, - constitutional%20challenge
Fiche 42, Français
Fiche 42, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
Fiche 42, La vedette principale, Français
- contestation constitutionnelle
1, fiche 42, Français, contestation%20constitutionnelle
correct, nom féminin
Fiche 42, Les abréviations, Français
Fiche 42, Les synonymes, Français
Fiche 42, Justifications, Français
Record number: 42, Textual support number: 1 CONT
Le ministère public en a appelé de l'annulation, et R a formé un pourvoi incident contre le rejet de sa contestation constitutionnelle. 1, fiche 42, Français, - contestation%20constitutionnelle
Fiche 42, Espagnol
Fiche 42, Justifications, Espagnol
Fiche 43 - données d’organisme interne 2006-04-07
Fiche 43, Anglais
Fiche 43, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 43, La vedette principale, Anglais
- move for dismissal
1, fiche 43, Anglais, move%20for%20dismissal
correct
Fiche 43, Les abréviations, Anglais
Fiche 43, Les synonymes, Anglais
Fiche 43, Justifications, Anglais
Record number: 43, Textual support number: 1 CONT
Just as the Act provides a remedy for violation of its speedy trial mandate, so too it unequivocally provides that the failure of a defendant to move for dismissal prior to trial constitutes a waiver of any right to that remedy. 2, fiche 43, Anglais, - move%20for%20dismissal
Fiche 43, Français
Fiche 43, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 43, La vedette principale, Français
- proposer le non-lieu
1, fiche 43, Français, proposer%20le%20non%2Dlieu
correct
Fiche 43, Les abréviations, Français
Fiche 43, Les synonymes, Français
Fiche 43, Justifications, Français
Fiche 43, Espagnol
Fiche 43, Justifications, Espagnol
Fiche 44 - données d’organisme interne 2005-10-24
Fiche 44, Anglais
Fiche 44, Subject field(s)
- Political Science (General)
Fiche 44, La vedette principale, Anglais
- political event
1, fiche 44, Anglais, political%20event
correct
Fiche 44, Les abréviations, Anglais
Fiche 44, Les synonymes, Anglais
Fiche 44, Justifications, Anglais
Record number: 44, Textual support number: 1 CONT
The Dismissal of the Whitlam Government on November 11, 1975 was the most dramatic political event in the history of Australia's Federation. 2, fiche 44, Anglais, - political%20event
Fiche 44, Français
Fiche 44, Domaine(s)
- Sciences politiques (Généralités)
Fiche 44, La vedette principale, Français
- événement politique
1, fiche 44, Français, %C3%A9v%C3%A9nement%20politique
correct, nom masculin
Fiche 44, Les abréviations, Français
Fiche 44, Les synonymes, Français
- évènement politique 2, fiche 44, Français, %C3%A9v%C3%A8nement%20politique
nom masculin
Fiche 44, Justifications, Français
Record number: 44, Textual support number: 1 CONT
L'événement politique le plus important de la dernière décennie : l'effondrement de l'URSS. 3, fiche 44, Français, - %C3%A9v%C3%A9nement%20politique
Record number: 44, Textual support number: 1 OBS
évènement : Cette graphie, puisée des Rectifications de l'orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004). 2, fiche 44, Français, - %C3%A9v%C3%A9nement%20politique
Fiche 44, Espagnol
Fiche 44, Justifications, Espagnol
Fiche 45 - données d’organisme interne 2004-01-08
Fiche 45, Anglais
Fiche 45, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 45, La vedette principale, Anglais
- motion to dismiss
1, fiche 45, Anglais, motion%20to%20dismiss
correct
Fiche 45, Les abréviations, Anglais
Fiche 45, Les synonymes, Anglais
- claim for dismissal 2, fiche 45, Anglais, claim%20for%20dismissal
correct
- dismissal proceedings 3, fiche 45, Anglais, dismissal%20proceedings
correct, pluriel
- application to dismiss 4, fiche 45, Anglais, application%20to%20dismiss
correct
Fiche 45, Justifications, Anglais
Record number: 45, Textual support number: 1 OBS
dismissal proceedings : term usually used in the plural. 5, fiche 45, Anglais, - motion%20to%20dismiss
Fiche 45, Français
Fiche 45, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 45, La vedette principale, Français
- demande de rejet
1, fiche 45, Français, demande%20de%20rejet
correct, nom féminin
Fiche 45, Les abréviations, Français
Fiche 45, Les synonymes, Français
- motion en rejet 2, fiche 45, Français, motion%20en%20rejet
proposition, nom féminin
- requête en irrecevabilité 3, fiche 45, Français, requ%C3%AAte%20en%20irrecevabilit%C3%A9
nom féminin
Fiche 45, Justifications, Français
Record number: 45, Textual support number: 1 OBS
motion : Équivalent de «motion» recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 45, Français, - demande%20de%20rejet
Fiche 45, Espagnol
Fiche 45, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
Fiche 45, La vedette principale, Espagnol
- solicitud de declaración de no ha lugar
1, fiche 45, Espagnol, solicitud%20de%20declaraci%C3%B3n%20de%20no%20ha%20lugar
correct, nom féminin
Fiche 45, Les abréviations, Espagnol
Fiche 45, Les synonymes, Espagnol
Fiche 45, Justifications, Espagnol
Record number: 45, Textual support number: 1 OBS
Petición para que una demanda sea rechazada. 1, fiche 45, Espagnol, - solicitud%20de%20declaraci%C3%B3n%20de%20no%20ha%20lugar
Fiche 46 - données d’organisme interne 2003-06-18
Fiche 46, Anglais
Fiche 46, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 46, La vedette principale, Anglais
- dismissal with prejudice
1, fiche 46, Anglais, dismissal%20with%20prejudice
correct
Fiche 46, Les abréviations, Anglais
Fiche 46, Les synonymes, Anglais
Fiche 46, Justifications, Anglais
Record number: 46, Textual support number: 1 DEF
Dismissal of an action after adjudication of its merits; final disposition, barring the right to bring or maintain an action on the same cause. 2, fiche 46, Anglais, - dismissal%20with%20prejudice
Fiche 46, Français
Fiche 46, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 46, La vedette principale, Français
- rejet en raison du fond
1, fiche 46, Français, rejet%20en%20raison%20du%20fond
correct, nom masculin
Fiche 46, Les abréviations, Français
Fiche 46, Les synonymes, Français
Fiche 46, Justifications, Français
Record number: 46, Textual support number: 1 DEF
Rejet d'une action en raison du fond; constitue une chose jugée, empêchant qu'une action fondée sur la même cause ne soit intentée de nouveau ou poursuivie. 1, fiche 46, Français, - rejet%20en%20raison%20du%20fond
Record number: 46, Textual support number: 1 OBS
Fiche terminologique en transactions immobilières fournie par le ministère des Affaires indiennes. 2, fiche 46, Français, - rejet%20en%20raison%20du%20fond
Fiche 46, Espagnol
Fiche 46, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (common law)
Fiche 46, La vedette principale, Espagnol
- sobreseimiento provisional
1, fiche 46, Espagnol, sobreseimiento%20provisional
correct, nom masculin
Fiche 46, Les abréviations, Espagnol
Fiche 46, Les synonymes, Espagnol
Fiche 46, Justifications, Espagnol
Record number: 46, Textual support number: 1 DEF
Denegación con pérdida de derecho a un nuevo juicio por parte del actor, quedando el demandado liberado de lo solicitado en la demanda. 1, fiche 46, Espagnol, - sobreseimiento%20provisional
Fiche 47 - données d’organisme interne 2003-04-09
Fiche 47, Anglais
Fiche 47, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Labour and Employment
- Business and Administrative Documents
- Working Practices and Conditions
Fiche 47, La vedette principale, Anglais
- Fired Dismissal Annex
1, fiche 47, Anglais, Fired%20Dismissal%20Annex
correct
Fiche 47, Les abréviations, Anglais
Fiche 47, Les synonymes, Anglais
Fiche 47, Justifications, Anglais
Record number: 47, Textual support number: 1 CONT
The claimant filed an initial claim for benefits effective 3 November 2002 and the Fired Dismissal Annex was completed with the claimant's application. 1, fiche 47, Anglais, - Fired%20Dismissal%20Annex
Fiche 47, Français
Fiche 47, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Travail et emploi
- Écrits commerciaux et administratifs
- Régimes et conditions de travail
Fiche 47, La vedette principale, Français
- Appendice de congédiement et de mise à pied
1, fiche 47, Français, Appendice%20de%20cong%C3%A9diement%20et%20de%20mise%20%C3%A0%20pied
proposition, nom masculin
Fiche 47, Les abréviations, Français
Fiche 47, Les synonymes, Français
Fiche 47, Justifications, Français
Fiche 47, Espagnol
Fiche 47, Justifications, Espagnol
Fiche 48 - données d’organisme interne 2003-03-11
Fiche 48, Anglais
Fiche 48, Subject field(s)
- Labour Disputes
Fiche 48, La vedette principale, Anglais
- disagreement
1, fiche 48, Anglais, disagreement
correct
Fiche 48, Les abréviations, Anglais
Fiche 48, Les synonymes, Anglais
Fiche 48, Justifications, Anglais
Record number: 48, Textual support number: 1 CONT
Where a disagreement relating to the dismissal or discipline of an employee... arises between the employer and the bargaining agent, the bargaining agent may submit the disagreement to an arbitrator for final settlement as if it were a difference... 2, fiche 48, Anglais, - disagreement
Fiche 48, Français
Fiche 48, Domaine(s)
- Conflits du travail
Fiche 48, La vedette principale, Français
- litige
1, fiche 48, Français, litige
correct, nom masculin
Fiche 48, Les abréviations, Français
Fiche 48, Les synonymes, Français
Fiche 48, Justifications, Français
Record number: 48, Textual support number: 1 DEF
Contestation entre des parties rendues au stade du procès [...] Il n'y a litige que lorsqu'on le soumet à un tiers qui a compétence pour trancher l'affaire en cours. 2, fiche 48, Français, - litige
Record number: 48, Textual support number: 1 CONT
En cas de litige entre un employeur et un agent négociateur sur un congédiement ou des mesures disciplinaires [...], l'agent peut soumettre le litige à un arbitre pour règlement définitif comme s'il s'agissait d'un désaccord [...] 3, fiche 48, Français, - litige
Fiche 48, Espagnol
Fiche 48, Justifications, Espagnol
Fiche 49 - données d’organisme interne 2002-02-27
Fiche 49, Anglais
Fiche 49, Subject field(s)
- Occupation Names (General)
- Labour Relations
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 49, La vedette principale, Anglais
- adjudicator
1, fiche 49, Anglais, adjudicator
correct
Fiche 49, Les abréviations, Anglais
Fiche 49, Les synonymes, Anglais
Fiche 49, Justifications, Anglais
Record number: 49, Textual support number: 1 OBS
In the case of an unjust dismissal. Canada Labour Code. 2, fiche 49, Anglais, - adjudicator
Fiche 49, Français
Fiche 49, Domaine(s)
- Désignations des emplois (Généralités)
- Relations du travail
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 49, La vedette principale, Français
- arbitre
1, fiche 49, Français, arbitre
correct, nom masculin et féminin
Fiche 49, Les abréviations, Français
Fiche 49, Les synonymes, Français
Fiche 49, Justifications, Français
Record number: 49, Textual support number: 1 OBS
En matière de congédiement injuste. Code canadien du travail. 2, fiche 49, Français, - arbitre
Fiche 49, Espagnol
Fiche 49, Justifications, Espagnol
Fiche 50 - données d’organisme interne 2001-12-01
Fiche 50, Anglais
Fiche 50, Subject field(s)
- Transfer of Personnel
- Working Practices and Conditions
- Public Service
Fiche 50, La vedette principale, Anglais
- dismissal
1, fiche 50, Anglais, dismissal
correct
Fiche 50, Les abréviations, Anglais
Fiche 50, Les synonymes, Anglais
Fiche 50, Justifications, Anglais
Record number: 50, Textual support number: 1 DEF
The termination of the employment of an employee who has been found to have contravened the restrictions on political partisanship. 2, fiche 50, Anglais, - dismissal
Record number: 50, Textual support number: 1 CONT
intimidation, threat of dismissal or imposition of a pecuniary penalty. 3, fiche 50, Anglais, - dismissal
Record number: 50, Textual support number: 1 OBS
Not to be confused with "discharge". 4, fiche 50, Anglais, - dismissal
Fiche 50, Français
Fiche 50, Domaine(s)
- Mobilité du personnel
- Régimes et conditions de travail
- Fonction publique
Fiche 50, La vedette principale, Français
- destitution
1, fiche 50, Français, destitution
correct, nom féminin
Fiche 50, Les abréviations, Français
Fiche 50, Les synonymes, Français
Fiche 50, Justifications, Français
Record number: 50, Textual support number: 1 DEF
Dans l'administration publique fédérale, licenciement d'un employé reconnu coupable d'avoir enfreint les règles limitant les activités politiques des fonctionnaires. 2, fiche 50, Français, - destitution
Record number: 50, Textual support number: 1 CONT
intimidation, menace de destitution ou imposition de sanctions pécuniaires. 3, fiche 50, Français, - destitution
Record number: 50, Textual support number: 1 OBS
Il s'agit de la peine disciplinaire la plus sévère puisqu'elle entraîne la rupture définitive de la relation Administration-fonction publique. 4, fiche 50, Français, - destitution
Fiche 50, Espagnol
Fiche 50, Justifications, Espagnol
Fiche 51 - données d’organisme interne 2001-09-17
Fiche 51, Anglais
Fiche 51, Subject field(s)
- Collective Agreements and Bargaining
- Remuneration (Personnel Management)
Fiche 51, La vedette principale, Anglais
- lay off pay
1, fiche 51, Anglais, lay%20off%20pay
correct
Fiche 51, Les abréviations, Anglais
Fiche 51, Les synonymes, Anglais
- layoff pay 2, fiche 51, Anglais, layoff%20pay
correct
- lay off benefit 3, fiche 51, Anglais, lay%20off%20benefit
- layoff benefit 4, fiche 51, Anglais, layoff%20benefit
- laying off compensation 5, fiche 51, Anglais, laying%20off%20compensation
- termination indemnity 6, fiche 51, Anglais, termination%20indemnity
- indemnity of termination 6, fiche 51, Anglais, indemnity%20of%20termination
Fiche 51, Justifications, Anglais
Record number: 51, Textual support number: 1 DEF
This is a payment either in a lump sum amount or in weekly or other instalments to individuals who leave the service of a company without fault of their own. It is not dismissal pay or complete severance pay, but generally payment to a person who is temporarily terminated from employment. 7, fiche 51, Anglais, - lay%20off%20pay
Fiche 51, Français
Fiche 51, Domaine(s)
- Conventions collectives et négociations
- Rémunération (Gestion du personnel)
Fiche 51, La vedette principale, Français
- indemnité de licenciement
1, fiche 51, Français, indemnit%C3%A9%20de%20licenciement
correct, nom féminin
Fiche 51, Les abréviations, Français
Fiche 51, Les synonymes, Français
- prime de licenciement 2, fiche 51, Français, prime%20de%20licenciement
correct, nom féminin
Fiche 51, Justifications, Français
Record number: 51, Textual support number: 1 DEF
Compensation versée au salarié qui doit quitter le service de l'employeur faute de travail. 2, fiche 51, Français, - indemnit%C3%A9%20de%20licenciement
Fiche 51, Espagnol
Fiche 51, Campo(s) temático(s)
- Convenios colectivos y negociaciones
- Remuneración (Gestión del personal)
Fiche 51, La vedette principale, Espagnol
- indemnización por rescisión del nombramiento
1, fiche 51, Espagnol, indemnizaci%C3%B3n%20por%20rescisi%C3%B3n%20del%20nombramiento
nom féminin
Fiche 51, Les abréviations, Espagnol
Fiche 51, Les synonymes, Espagnol
- indemnización por rescisión del contrato 1, fiche 51, Espagnol, indemnizaci%C3%B3n%20por%20rescisi%C3%B3n%20del%20contrato
nom féminin
Fiche 51, Justifications, Espagnol
Fiche 52 - données d’organisme interne 2001-03-09
Fiche 52, Anglais
Fiche 52, Subject field(s)
- Phraseology
- Labour Relations
Fiche 52, La vedette principale, Anglais
- submit a disagreement
1, fiche 52, Anglais, submit%20a%20disagreement
correct
Fiche 52, Les abréviations, Anglais
Fiche 52, Les synonymes, Anglais
Fiche 52, Justifications, Anglais
Record number: 52, Textual support number: 1 CONT
Where a disagreement relating to the dismissal or discipline of an employee... arises... the bargaining agent may submit the disagreement to an arbitrator for final settlement... 1, fiche 52, Anglais, - submit%20a%20disagreement
Fiche 52, Français
Fiche 52, Domaine(s)
- Phraséologie
- Relations du travail
Fiche 52, La vedette principale, Français
- soumettre un litige
1, fiche 52, Français, soumettre%20un%20litige
correct
Fiche 52, Les abréviations, Français
Fiche 52, Les synonymes, Français
Fiche 52, Justifications, Français
Record number: 52, Textual support number: 1 CONT
En cas de litige entre un employeur et un agent négociateur sur un congédiement ou des mesures disciplinaires [...] l'agent peut soumettre le litige à un arbitre pour règlement définitif [...] 1, fiche 52, Français, - soumettre%20un%20litige
Fiche 52, Espagnol
Fiche 52, Justifications, Espagnol
Fiche 53 - données d’organisme interne 2000-11-27
Fiche 53, Anglais
Fiche 53, Subject field(s)
- Titles of Audio-Visual Documents
- Labour and Employment
Fiche 53, La vedette principale, Anglais
- HRDC Labour Branch CD-ROM 1, fiche 53, Anglais, HRDC%20Labour%20Branch%20CD%2DROM
Fiche 53, Les abréviations, Anglais
Fiche 53, Les synonymes, Anglais
Fiche 53, Justifications, Anglais
Record number: 53, Textual support number: 1 OBS
Federal OSH [occupational safety and health] and employment information-stay informed and up-to-date with the Human Resources Development Canada(Labour Branch) Operations CD-ROM. This integrated collection of documents includes the entire Canada Labour Code, complete with tables and illustrations. Complementing the Code are associated regulations, interpretive documents and guidance documents. The Unjust Dismissal and Case Law databases provide detailed reports relating to the Canada Labour Code. 1, fiche 53, Anglais, - HRDC%20Labour%20Branch%20CD%2DROM
Record number: 53, Textual support number: 2 OBS
HRDC: Human Resources Development Canada. 2, fiche 53, Anglais, - HRDC%20Labour%20Branch%20CD%2DROM
Fiche 53, Terme(s)-clé(s)
- Human Resources Development Canada Labour Branch CD-ROM
Fiche 53, Français
Fiche 53, Domaine(s)
- Titres de documents audio-visuels
- Travail et emploi
Fiche 53, La vedette principale, Français
- CD-ROM DRHC - Direction générale du travail
1, fiche 53, Français, CD%2DROM%20DRHC%20%2D%20Direction%20g%C3%A9n%C3%A9rale%20du%20travail
nom masculin
Fiche 53, Les abréviations, Français
Fiche 53, Les synonymes, Français
Fiche 53, Justifications, Français
Record number: 53, Textual support number: 1 OBS
Information sur l'HST [hygiène et sécurité du travail] et l'emploi au palier fédéral - Le CD-ROM de Développement des ressources humaine Canada Direction générale du travail) vous tient au fait de l'évolution dans ces domaines. Dans cette collection intégrée de documents, on retrouve le Code canadien du travail, avec tableaux et illustrations. S'y ajoutent les règlements connexes et des documents d'interprétation et d'orientation. Les bases de données Congédiement injuste et Jurisprudence contiennent des rapport détaillés relatifs au Code canadien du travail. 1, fiche 53, Français, - CD%2DROM%20DRHC%20%2D%20Direction%20g%C3%A9n%C3%A9rale%20du%20travail
Record number: 53, Textual support number: 2 OBS
DRHC : Développement des ressources humaines Canada. 2, fiche 53, Français, - CD%2DROM%20DRHC%20%2D%20Direction%20g%C3%A9n%C3%A9rale%20du%20travail
Fiche 53, Terme(s)-clé(s)
- CD-ROM DRHC : Direction générale du travail
- Direction générale du travail
- CD-ROM de Développement des ressources humaines Canada - Direction générale du travail
- CD-ROM de Développement des ressources humaines Canada
Fiche 53, Espagnol
Fiche 53, Justifications, Espagnol
Fiche 54 - données d’organisme interne 1999-05-06
Fiche 54, Anglais
Fiche 54, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 54, La vedette principale, Anglais
- exception to dismiss action
1, fiche 54, Anglais, exception%20to%20dismiss%20action
correct, Québec
Fiche 54, Les abréviations, Anglais
Fiche 54, Les synonymes, Anglais
Fiche 54, Justifications, Anglais
Record number: 54, Textual support number: 1 DEF
Preliminary exception by which the defendant, before speaking to the merits of an action, urge its dismissal upon grounds provided by law. 2, fiche 54, Anglais, - exception%20to%20dismiss%20action
Fiche 54, Français
Fiche 54, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 54, La vedette principale, Français
- moyen de non-recevabilité
1, fiche 54, Français, moyen%20de%20non%2Drecevabilit%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 54, Les abréviations, Français
Fiche 54, Les synonymes, Français
- exception de non-recevabilité 2, fiche 54, Français, exception%20de%20non%2Drecevabilit%C3%A9
correct, nom féminin
- moyen d'irrecevabilité 3, fiche 54, Français, moyen%20d%27irrecevabilit%C3%A9
nom masculin
Fiche 54, Justifications, Français
Fiche 54, Espagnol
Fiche 54, Justifications, Espagnol
Fiche 55 - données d’organisme interne 1994-07-01
Fiche 55, Anglais
Fiche 55, Subject field(s)
- Legal System
Fiche 55, La vedette principale, Anglais
- dismissal without prejudice 1, fiche 55, Anglais, dismissal%20without%20prejudice
Fiche 55, Les abréviations, Anglais
Fiche 55, Les synonymes, Anglais
Fiche 55, Justifications, Anglais
Record number: 55, Textual support number: 1 OBS
Dismissal, as of a bill in equity, without prejudice to the right of the complainant to sue again on the same cause of action. The effect of the words "without prejudice" is to prevent the decree of dismissal from operating as a bar to a subsequent suit. 1, fiche 55, Anglais, - dismissal%20without%20prejudice
Fiche 55, Français
Fiche 55, Domaine(s)
- Théorie du droit
Fiche 55, La vedette principale, Français
- rejet sous réserve
1, fiche 55, Français, rejet%20sous%20r%C3%A9serve
nom masculin
Fiche 55, Les abréviations, Français
Fiche 55, Les synonymes, Français
Fiche 55, Justifications, Français
Record number: 55, Textual support number: 1 OBS
Source(s) : Mills c. R., [1986] 1 R.C.S. 863. 1, fiche 55, Français, - rejet%20sous%20r%C3%A9serve
Fiche 55, Espagnol
Fiche 55, Justifications, Espagnol
Fiche 56 - données d’organisme interne 1993-08-04
Fiche 56, Anglais
Fiche 56, Subject field(s)
- School and School-Related Administration
- Personnel Management (General)
- Public Service
Fiche 56, La vedette principale, Anglais
- tenure
1, fiche 56, Anglais, tenure
correct
Fiche 56, Les abréviations, Anglais
Fiche 56, Les synonymes, Anglais
Fiche 56, Justifications, Anglais
Record number: 56, Textual support number: 1 CONT
All Canadian university members of the AUCC(Association of Universities and Colleges of Canada) have a system of tenure, defined as an appointment without term that can be ended only by resignation, retirement or dismissal for good cause. 2, fiche 56, Anglais, - tenure
Record number: 56, Textual support number: 1 OBS
Most institutions grant tenure and promotions based on a committee’s evaluation of the quality of teaching and research conducted by a professor. 2, fiche 56, Anglais, - tenure
Fiche 56, Français
Fiche 56, Domaine(s)
- Administration scolaire et parascolaire
- Gestion du personnel (Généralités)
- Fonction publique
Fiche 56, La vedette principale, Français
- permanence
1, fiche 56, Français, permanence
correct, nom féminin
Fiche 56, Les abréviations, Français
Fiche 56, Les synonymes, Français
- titularisation 2, fiche 56, Français, titularisation
nom féminin
Fiche 56, Justifications, Français
Record number: 56, Textual support number: 1 DEF
Statut de continuité d'emploi accordé à un employé. 3, fiche 56, Français, - permanence
Record number: 56, Textual support number: 1 CONT
Toutes les universités canadiennes membres de l'AUCC (Association des Universités et Collèges du Canada) sont dotées d'un régime de permanence qui se définit comme une nomination dont la durée n'est pas fixée et qui ne peut prendre fin que par démission, retraite ou renvoi justifié. 4, fiche 56, Français, - permanence
Record number: 56, Textual support number: 1 OBS
La plupart des universités accordent la permanence et l'avancement d'après l'évaluation faite par un comité de la qualité de l'enseignement et de la recherche d'un professeur. 4, fiche 56, Français, - permanence
Fiche 56, Espagnol
Fiche 56, Justifications, Espagnol
Fiche 57 - données d’organisme interne 1992-06-18
Fiche 57, Anglais
Fiche 57, Subject field(s)
- Remuneration (Personnel Management)
Fiche 57, La vedette principale, Anglais
- declaration of abandonment of position
1, fiche 57, Anglais, declaration%20of%20abandonment%20of%20position
correct
Fiche 57, Les abréviations, Anglais
Fiche 57, Les synonymes, Anglais
Fiche 57, Justifications, Anglais
Record number: 57, Textual support number: 1 CONT
For the purpose of section 3, any period of service in Part I Service or the Public Service prior to a termination by reason of dismissal, discharge, release or declaration of abandonment of position does not constitute continuous employment. 1, fiche 57, Anglais, - declaration%20of%20abandonment%20of%20position
Fiche 57, Français
Fiche 57, Domaine(s)
- Rémunération (Gestion du personnel)
Fiche 57, La vedette principale, Français
- déclaration d'abandon de poste
1, fiche 57, Français, d%C3%A9claration%20d%27abandon%20de%20poste
correct, nom féminin
Fiche 57, Les abréviations, Français
Fiche 57, Les synonymes, Français
Fiche 57, Justifications, Français
Record number: 57, Textual support number: 1 CONT
Aux fins de la section 3, toute période de service effectué dans un organisme visé à la partie I ou dans la fonction publique avant la cessation d'emploi en raison d'une destitution, d'un congédiement, d'un renvoi ou d'une déclaration d'abandon de poste ne constitue pas une période d'emploi continu. 1, fiche 57, Français, - d%C3%A9claration%20d%27abandon%20de%20poste
Record number: 57, Textual support number: 1 OBS
Termes tirés du Manuel du Conseil du Trésor - Rémunération. 2, fiche 57, Français, - d%C3%A9claration%20d%27abandon%20de%20poste
Fiche 57, Espagnol
Fiche 57, Justifications, Espagnol
Fiche 58 - données d’organisme interne 1989-06-27
Fiche 58, Anglais
Fiche 58, Subject field(s)
- Artificial Intelligence
Fiche 58, La vedette principale, Anglais
- false dismissal
1, fiche 58, Anglais, false%20dismissal
correct
Fiche 58, Les abréviations, Anglais
Fiche 58, Les synonymes, Anglais
Fiche 58, Justifications, Anglais
Record number: 58, Textual support number: 1 CONT
The operation of the TLP under training conditions is as follows. If the output is 1 when 0 is transmited, we say that a "false alarm" has occurred and it is desirable to raise the threshold. Conversely, if the system responds 0 when 1 is transmitted we say that a "false dismissal" has occurred and it is desirable to lower the threshold. 1, fiche 58, Anglais, - false%20dismissal
Fiche 58, Français
Fiche 58, Domaine(s)
- Intelligence artificielle
Fiche 58, La vedette principale, Français
- faux-renvoi
1, fiche 58, Français, faux%2Drenvoi
correct, nom masculin
Fiche 58, Les abréviations, Français
Fiche 58, Les synonymes, Français
Fiche 58, Justifications, Français
Record number: 58, Textual support number: 1 OBS
Comparer à "fausse-alarme". 1, fiche 58, Français, - faux%2Drenvoi
Fiche 58, Espagnol
Fiche 58, Justifications, Espagnol
Fiche 59 - données d’organisme interne 1988-05-11
Fiche 59, Anglais
Fiche 59, Subject field(s)
- Personnel Management (General)
Fiche 59, La vedette principale, Anglais
- make redundant
1, fiche 59, Anglais, make%20redundant
verbe
Fiche 59, Les abréviations, Anglais
Fiche 59, Les synonymes, Anglais
Fiche 59, Justifications, Anglais
Record number: 59, Textual support number: 1 OBS
redundant : liable to dismissal as being no longer needed for any available job. 2, fiche 59, Anglais, - make%20redundant
Fiche 59, Français
Fiche 59, Domaine(s)
- Gestion du personnel (Généralités)
Fiche 59, La vedette principale, Français
- licencier pour cause économique
1, fiche 59, Français, licencier%20pour%20cause%20%C3%A9conomique
correct
Fiche 59, Les abréviations, Français
Fiche 59, Les synonymes, Français
- licencier pour raisons économiques 2, fiche 59, Français, licencier%20pour%20raisons%20%C3%A9conomiques
correct
Fiche 59, Justifications, Français
Fiche 59, Espagnol
Fiche 59, Justifications, Espagnol
Fiche 60 - données d’organisme interne 1985-10-17
Fiche 60, Anglais
Fiche 60, Subject field(s)
- Air Transport
Fiche 60, La vedette principale, Anglais
- cross-generator start 1, fiche 60, Anglais, cross%2Dgenerator%20start
Fiche 60, Les abréviations, Anglais
Fiche 60, Les synonymes, Anglais
Fiche 60, Justifications, Anglais
Record number: 60, Textual support number: 1 OBS
dismissal for break of alleged company rules prohibiting cross-generator starts of aircraft engines by pilots. 1, fiche 60, Anglais, - cross%2Dgenerator%20start
Fiche 60, Français
Fiche 60, Domaine(s)
- Transport aérien
Fiche 60, La vedette principale, Français
- démarrage par interconnexion d'alternateur non prévue
1, fiche 60, Français, d%C3%A9marrage%20par%20interconnexion%20d%27alternateur%20non%20pr%C3%A9vue
nom masculin
Fiche 60, Les abréviations, Français
Fiche 60, Les synonymes, Français
Fiche 60, Justifications, Français
Fiche 60, Espagnol
Fiche 60, Justifications, Espagnol
Fiche 61 - données d’organisme interne 1982-02-11
Fiche 61, Anglais
Fiche 61, Subject field(s)
- Personnel Management (General)
Fiche 61, La vedette principale, Anglais
- job redundancy 1, fiche 61, Anglais, job%20redundancy
Fiche 61, Les abréviations, Anglais
Fiche 61, Les synonymes, Anglais
Fiche 61, Justifications, Anglais
Record number: 61, Textual support number: 1 OBS
In our times of economic uncertainty and recession, needless to say that our courts have decided at many occasions that redundancy was not a just cause of dismissal. 1, fiche 61, Anglais, - job%20redundancy
Fiche 61, Français
Fiche 61, Domaine(s)
- Gestion du personnel (Généralités)
Fiche 61, La vedette principale, Français
- poste faisant double emploi 1, fiche 61, Français, poste%20faisant%20double%20emploi
Fiche 61, Les abréviations, Français
Fiche 61, Les synonymes, Français
Fiche 61, Justifications, Français
Fiche 61, Espagnol
Fiche 61, Justifications, Espagnol
Fiche 62 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 62, Anglais
Fiche 62, Subject field(s)
- General Vocabulary
Fiche 62, La vedette principale, Anglais
- please
1, fiche 62, Anglais, please
verbe
Fiche 62, Les abréviations, Anglais
Fiche 62, Les synonymes, Anglais
Fiche 62, Justifications, Anglais
Record number: 62, Textual support number: 1 CONT
therefore, may it please this court to make an order of dismissal in favour of the accused 1, fiche 62, Anglais, - please
Fiche 62, Français
Fiche 62, Domaine(s)
- Vocabulaire général
Fiche 62, La vedette principale, Français
Fiche 62, Les abréviations, Français
Fiche 62, Les synonymes, Français
Fiche 62, Justifications, Français
Record number: 62, Textual support number: 1 CONT
en conséquence, qu'il plaise à cette cour de rendre une ordonnance appropriée de non-lieu en faveur de l'inculpé 1, fiche 62, Français, - plaire
Fiche 62, Espagnol
Fiche 62, Justifications, Espagnol
Fiche 63 - données d’organisme interne 1975-01-02
Fiche 63, Anglais
Fiche 63, Subject field(s)
- Personnel Management
Fiche 63, La vedette principale, Anglais
- culpable absenteeism 1, fiche 63, Anglais, culpable%20absenteeism
Fiche 63, Les abréviations, Anglais
Fiche 63, Les synonymes, Anglais
Fiche 63, Justifications, Anglais
Record number: 63, Textual support number: 1 OBS
Includes absence without leave, abuse of a granted leave of absence, failure to notify an absence, and problems such as lateness, leaving early or overstaying breaks. Best managed through progressive discipline measures, including a series of increasingly severe warnings leading to suspensions and ultimately to dismissal. 1, fiche 63, Anglais, - culpable%20absenteeism
Fiche 63, Français
Fiche 63, Domaine(s)
- Gestion du personnel
Fiche 63, La vedette principale, Français
- absentéisme volontaire
1, fiche 63, Français, absent%C3%A9isme%20volontaire
proposition, nom masculin
Fiche 63, Les abréviations, Français
Fiche 63, Les synonymes, Français
- absentéisme coupable 1, fiche 63, Français, absent%C3%A9isme%20coupable
proposition, nom masculin
Fiche 63, Justifications, Français
Fiche 63, Espagnol
Fiche 63, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :