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DISMISSED EMPLOYEE [5 fiches]

Fiche 1 2021-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Union Organization
  • Labour Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

If the [Ontario Labour Relations Board] dismisses an application for certification under clause(2)(b) [of the Labour Relations Act, 1995], the Board shall not consider another application for certification by the trade union as the bargaining agent of any employee that was in the bargaining unit proposed in the original application until one year after the application is dismissed.

Français

Domaine(s)
  • Organisation syndicale
  • Droit du travail
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

Stipulations that an employee can be dismissed without cause upon proper notice or reassigned to another position are not incompatible with a pre-contractual representation that a particular job would exist, as described, should the employee accept employment.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

assertion précontractuelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Labour and Employment
CONT

... an employee may not suffer a detriment or be unfairly dismissed for a reason connected with paternity or adoption leave or for making a flexible working request.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Travail et emploi

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2004-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel Management (General)
CONT

No employee may be dismissed, suspended or laid off solely on the grounds that garnishment proceedings may be or have been taken with respect to him/her.

Français

Domaine(s)
  • Gestion du personnel (Généralités)
CONT

Il est interdit de congédier, de suspendre ou de mettre à pied un employé pour le seul motif qu'il a fait ou peut faire l'objet d'une saisie-arrêt.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión del personal (Generalidades)
Conserver la fiche 4

Fiche 5 1985-10-08

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

retroactive payments of wages or monies in lieu of wages awarded to a dismissed employee... [Unemployment Insurance Regulations; reg. 173(5) ]

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Rémunération (Gestion du personnel)
CONT

le salaire versé à l'égard d'une période antérieure ou le montant versé au lieu de salaire [...] [Règlements sur l'assurance-chômage; par. 173(5)]

Espagnol

Conserver la fiche 5

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