TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DISORDERLY OFFENCE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2020-05-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Military Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- drunkenness
1, fiche 1, Anglais, drunkenness
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
For the purposes of subsection(1), the offence of drunkenness is committed where a person, owing to the influence of alcohol or a drug,(a) is unfit to be entrusted with any duty that the person is or may be required to perform; or(b) behaves in a disorderly manner or in a manner likely to bring discredit on Her Majesty's service. 1, fiche 1, Anglais, - drunkenness
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Droit militaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- ivresse
1, fiche 1, Français, ivresse
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Pour l'application du paragraphe (1), il y a infraction d'ivresse chaque fois qu'un individu, parce qu'il est sous l'influence de l'alcool ou d'une drogue : a) soit n'est pas en état d'accomplir la tâche qui lui incombe ou peut lui être confiée; b) soit a une conduite répréhensible ou susceptible de jeter le discrédit sur le service de Sa Majesté. 1, fiche 1, Français, - ivresse
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2006-03-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Private Law
- Offences and crimes
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- common scold
1, fiche 2, Anglais, common%20scold
correct, voir observation
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
In the common law of crime in England a common scold was a species of public nuisance - a troublesome and angry woman who broke the public peace by habitually arguing and quarrelling with her neighbours. 1, fiche 2, Anglais, - common%20scold
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
The offence of being a common scold has become obsolete in the United States because only women could commit it, contrary to current interpretations of the Equal Protection Clause, and because in any case all crimes must be statutory under current interpretations of the due process clause in the Fourteenth Amendment of the constitution of the United States. Many states have laws or ordinances restricting public profanity, sometimes blasphemy, excessive noise, or verbal disorderly conduct. But such laws all involve statutory crimes; men as well as women can commit the offences, and they do not carry the distinctive punishment reserved for the common scold. 1, fiche 2, Anglais, - common%20scold
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit privé
- Infractions et crimes
Fiche 2, La vedette principale, Français
- trouble-fête
1, fiche 2, Français, trouble%2Df%C3%AAte
nom masculin et féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- importun 1, fiche 2, Français, importun
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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