TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DISPENSE COMPLIANCE RULE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2002-10-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Phraseology
- Translation (General)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- dispense with compliance with
1, fiche 1, Anglais, dispense%20with%20compliance%20with
correct, locution verbale
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... the tribunal may dispense with compliance with any rule at any time. 2, fiche 1, Anglais, - dispense%20with%20compliance%20with
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Phraséologie
- Traduction (Généralités)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- permettre de déroger à
1, fiche 1, Français, permettre%20de%20d%C3%A9roger%20%C3%A0
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
On ne peut se permettre de déroger à une règle croyant qu'il y aura peu de suites [...] 2, fiche 1, Français, - permettre%20de%20d%C3%A9roger%20%C3%A0
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2002-09-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Courts
- Legal System
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- dispense with compliance
1, fiche 2, Anglais, dispense%20with%20compliance
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Tribunal may dispense with compliance... the tribunal may, in order to secure the most just, most expeditious and most cost effective determination of any appeal, dispense with compliance with any rule at any time. 2, fiche 2, Anglais, - dispense%20with%20compliance
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Tribunaux
- Théorie du droit
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- dispenser de l'observation
1, fiche 2, Français, dispenser%20de%20l%27observation
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- dispenser de l'application 2, fiche 2, Français, dispenser%20de%20l%27application
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Dispense du tribunal [...] le tribunal peut dispenser de l'observation d'une règle, pourvu que l'intérêt de la justice l'exige. 3, fiche 2, Français, - dispenser%20de%20l%27observation
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Source(s) : Règles, LAC par. 27(3); Règles, RPC par. 27(3); Règles gén. art. 9; Lexique de la Cour canadienne de l'impôt; janvier 1994. 2, fiche 2, Français, - dispenser%20de%20l%27observation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :