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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DRAFT ACCEPTANCE [3 fiches]

Fiche 1 2016-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Special-Language Phraseology
DEF

The instructions regarding the handling of a draft in case of acceptance.

OBS

in case: term and definition standardized by the International Organization for Standardization (ISO) in 1993.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Phraséologie des langues de spécialité
DEF

Instruction relative au maniement d'un effet en cas d'acceptation.

OBS

en cas : terme et définition normalisés par l'Organisation internationale de normalisation (ISO) en 1993.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1999-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

Act by virtue of which a person accepts the obligation to pay a bill of exchange upon its due date, after acknowledging the drawer’s signature. Acceptance must be expressly stated on the document.

OBS

draft acceptance : term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Action par laquelle une personne s'engage, après avoir reconnu la signature du tireur, à payer une lettre de change à son échéance. L'acceptation doit expressément figurer sur la lettre de change.

OBS

acceptation de la lettre de change : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
DEF

Acto por el que una persona se obliga, después de haber reconocido la firma del que la gira, a pagar una letra a su vencimiento. La aceptación debe constar en la letra expresamente.

OBS

aceptación de la letra de cambio: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1998-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
DEF

Notation on a draft used in export transactions in connection with collection against documents or documentary credits to the effect that the documents may be surrendered to the drawee only against acceptance.

Terme(s)-clé(s)
  • document against acceptance

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
DEF

Mention qui figure sur une lettre de change utilisée dans l'encaissement documentaire et le crédit documentaire, qui signifie que les documents seront remis à l'acheteur contre acceptation de la traite seulement.

OBS

Les documents du commerce international, notamment lorsqu'ils comportent un connaissement maritime [...] permettent à celui qui les détient de prendre livraison des marchandises : la présentation à l'acheteur, par l'intermédiaire des banques, est donc une garantie pour le vendeur puisque ces documents ne seront remis que si l'acheteur consent à reconnaître sa dette en acceptant la lettre de change à l'échéance convenue.

Terme(s)-clé(s)
  • document contre acceptation

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
DEF

Mención hecha en un giro utilizado en operaciones de exportación en relación con el cobro contra documentos o créditos documentarios, y que significa que los documentos pueden entregarse al portador del giro solamente en caso de que se acepte la operación.

Terme(s)-clé(s)
  • documento contra aceptación
Conserver la fiche 3

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