TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

One who intentionally and without consent or privilege enters another’s property.  2, fiche 1, Anglais, - intruder

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

The draft act provides that the common duty of care does not apply to a particular class of undeserving trespassers referred to as "intruder". An "intruder" is essentially someone who is 16 years of age or over and who enters the premises for criminal purposes. An occupier is liable to an intruder only if the injury to the intruder or the damage to his property "results from the occupier's wilful or reckless conduct.  3, fiche 1, Anglais, - intruder

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Le projet de loi dispose que l'obligation générale de prudence ne s'applique pas à une catégorie particulière de trespassers qui ne méritent pas d'être protégés et que l'on désigne sous le nom d'intrus" ("intruders"). Essentiellement, un "intrus" est une personne âgée de 16 ans ou plus qui entre dans les lieux pour y commettre des activités criminelles. Un occupant n'est responsable envers un intrus que si des dommages causés à ce dernier ou à ses biens "résultent de la conduite intentionnelle ou insouciante de l'occupant".  3, fiche 1, Français, - intrus

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

«intrus», terme ambivalent, désigne ici au sens large, la personne qui pénètre sur le terrain d'autrui sans connotation délictuelle.  4, fiche 1, Français, - intrus

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

intrus; intruse : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).  5, fiche 1, Français, - intrus

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

The draft act provides that the common duty of care does not apply to a particular class of undeserving trespassers referred to as "intruders". An "intruder" is essentially someone who is 16 years of age or over and who enters the premises for criminal purposes. An occupier is liable to and intruder only if the injury to the intruder or the damage to his property "results from the occupier's wilful or reckless conduct.  2, fiche 2, Anglais, - reckless%20conduct

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Le projet de loi dispose que l'obligation générale de prudence ne s'applique pas à une catégorie particulière de trespassers qui ne méritent pas d'être protégés et que l'on désigne sous le nom d'"intrus" ("intruders"). Essentiellement, un "intrus" est une personne âgée de 16 ans ou plus qui entre dans les lieux pour y commettre des activités criminelles, Un occupant n'est responsable envers un intrus que si des dommages causés à ce dernier ou à ses biens "résultent de la conduite intentionnelle ou insouciante de l'occupant".  1, fiche 2, Français, - conduite%20insouciante

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le Centre de traduction et de documentation juridique de l'Université d'Ottawa.  3, fiche 2, Français, - conduite%20insouciante

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

The 1983 Group Annuity Mortality Table(1983GAM) has been published as an exposure draft by the Society of Actuaries. Although based on the experience of pensioners under group annuity contracts in the USA, the table is likely to be found appropriate in Canada... As an example, the value of an annuity to a male age 65, assuming interest at 10% per annum, is 5½% greater under the 1983 GAM Table than under the 1971 GAM Table.  3, fiche 3, Anglais, - 1983%20Group%20Annuity%20Mortality%20Table

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

La Société des actuaires a publié, sous forme de projet, une table de mortalité pour 1983 (1983GAM). Bien que basée sur un échantillon de retraités bénéficiant de contrats de rente collectifs aux États-Unis, cette table devrait être également valable pour le Canada [...] À titre d'exemple, la rente d'un homme âgé de 65 ans est de 5½ % supérieure selon la table GAM 1983 que selon la table GAM 1971, compte tenu d'un taux d'intérêt de 10 %.  1, fiche 3, Français, - table%20GAM%201983

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

The draft act provides that the common duty of care does not apply to a particular class of undeserving trespassers referred to as "intruders". An "intruder" is essentially someone who is 16 years of age or over and who enters the premises for criminal purposes. An occupier is liable to an intruder only if the injury to the intruder or the damage to his property "results from the occupier's wilful or reckless conduct.  1, fiche 4, Anglais, - wilful%20conduct

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

Le projet de loi dispose que l'obligation générale de prudence ne s'applique pas à une catégorie particulière de trespassers qui ne méritent pas d'être protégés et que l'on désigne sous le nom d'"intrus" ("intruders"). Essentiellement, un "intrus" est une personne âgée de 16 ans ou plus qui entre dans les lieux pour y commettre des activités criminelles. Un occupant n'est responsable envers un intrus que si des dommages causés à ce dernier ou à ses biens "résultent de la conduite intentionnelle ou insouciante de l'occupant".  1, fiche 4, Français, - conduite%20intentionnelle

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le Centre de traduction et de documentation juridique de l'Université d'Ottawa.  2, fiche 4, Français, - conduite%20intentionnelle

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol