TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DRAFT COMMENT [4 fiches]

Fiche 1 2020-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

Regulatory negotiation is an alternative to the traditional rulemaking process in which government agencies draft a regulation, give notice and an opportunity for public comment, and then issue the regulation through publication.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
OBS

négociation de réglementation : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Records Management (Management)
  • Federal Administration
CONT

Draft documents are preliminary versions used to create a final document and may be used to solicit comment and input from others before a document is finalized.

OBS

Such records, including those prepared by consultants, fall within the ambit of the Access to Information Act when a request involves a subject to which they relate.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Gestion des documents (Gestion)
  • Administration fédérale
CONT

Les projets de documents (communément appelés ébauches) sont des versions préliminaires d'un document; elles peuvent servir à demander les commentaires ou l'apport d'autres personnes avant la rédaction de la version finale du document.

OBS

Ces documents tombent sous le coup de la Loi sur l'accès à l'information lorsque l'un des sujets sur lesquels porte la demande est en rapport avec ces documents.

OBS

projet de document; ébauche : termes en usage au Commissariat à l'information du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1995-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
OBS

draft for public comment. National Reserach Council of Canada, Associate Committee on the National Building Code, 1977. v, 45 p.

OBS

Information found in AMICUS (formerly DOBIS) Database of the National Library of Canada

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Le code a toujours été sous forme d'ébauche et n'a jamais été traduit officiellement. Renseignements obtenus de la section qui s'occupe du Code national du bâtiment du Canada

OBS

Renseignements retrouvés dans la base de données AMICUS (anc. DOBIS) de la Bibliothèque nationale du Canada

Terme(s)-clé(s)
  • Code canadien d'économie de l'énergie dans les nouveaux bâtiments

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1994-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Lexicology, Lexicography, Terminology
CONT

Once draft definitions have been agreed upon, they are circulated for approval and further comment, and reworked if necessary, until a consensus is reached.

Français

Domaine(s)
  • Lexicologie, lexicographie et terminologie

Espagnol

Conserver la fiche 4

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :