TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DRAFT LETTER [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-03-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Banking
- Financial and Budgetary Management
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- sight payment
1, fiche 1, Anglais, sight%20payment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A letter of credit shall... provide for sight payment to the Receiver General for Canada by way of the financial institution's draft against presentation of a written demand for payment signed by the authorized departmental representative identified in the letter of credit by his office... 1, fiche 1, Anglais, - sight%20payment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Banque
- Gestion budgétaire et financière
Fiche 1, La vedette principale, Français
- paiement à vue
1, fiche 1, Français, paiement%20%C3%A0%20vue
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Une lettre de crédit doit [...] prévoir le paiement à vue au receveur général du Canada à partir de la lettre de change de l'institution financière sur présentation d'une demande écrite de paiement signée par le représentant ministériel autorisé identifié dans la lettre de crédit par son bureau [...] 1, fiche 1, Français, - paiement%20%C3%A0%20vue
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2010-11-04
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Financial Accounting
- Stock Exchange
- Investment
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- comfort letter
1, fiche 2, Anglais, comfort%20letter
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A letter to a securities regulatory authority in which an auditor conveys negative assurance as to unaudited financial statements contained in a prospectus, or as to draft financial statements, a financial forecast or a projection in a preliminary prospectus. 2, fiche 2, Anglais, - comfort%20letter
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Compare to "consent letter." 3, fiche 2, Anglais, - comfort%20letter
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Comptabilité générale
- Bourse
- Investissements et placements
Fiche 2, La vedette principale, Français
- lettre d'accord présumé
1, fiche 2, Français, lettre%20d%27accord%20pr%C3%A9sum%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
[Au Canada,] lettre adressée par l'auditeur à une autorité de réglementation des valeurs mobilières, comportant l'expression d'une assurance sous une forme négative à l'égard d'états financiers non audités et d'autres éléments d'information inclus dans un prospectus ou autre document d'information, ou encore d'états financiers non définitifs ou de prévisions ou de projections financières inclus dans un prospectus provisoire. 2, fiche 2, Français, - lettre%20d%27accord%20pr%C3%A9sum%C3%A9
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Ainsi, lorsque le prospectus contient des états financiers intermédiaires ou annuels non audités, le vérificateur est habituellement appelé à fournir aux autorités compétentes une lettre d'accord présumé dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il n'a connaissance d'aucune modification importante qu'il serait nécessaire d'apporter à ces états financiers pour que ceux-ci soient conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada. 2, fiche 2, Français, - lettre%20d%27accord%20pr%C3%A9sum%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2003-10-10
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Rules of Court
- Rights and Freedoms
- Laws and Legal Documents
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- letter of particulars
1, fiche 3, Anglais, letter%20of%20particulars
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
We enclose the Commission and the Complainant's joint letter of particulars in satisfaction of Rule 6(1) of the Canadian Human Rights Draft Rules of Procedure. 1, fiche 3, Anglais, - letter%20of%20particulars
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droits et libertés
- Lois et documents juridiques
Fiche 3, La vedette principale, Français
- lettre de précisions
1, fiche 3, Français, lettre%20de%20pr%C3%A9cisions
proposition, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1982-08-31
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Organizations, Administrative Units and Committees
- Hotel Industry
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- Hilton of Canada Inc. 1, fiche 4, Anglais, Hilton%20of%20Canada%20Inc%2E
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Hilton of Canada(Western) Inc. Draft letter to management employees, union leaders and union employees. Nouveau nom de Hilton Canada Ltd. 1, fiche 4, Anglais, - Hilton%20of%20Canada%20Inc%2E
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Organismes, unités administratives et comités
- Hôtellerie
Fiche 4, La vedette principale, Français
- Hilton Canada Inc. 1, fiche 4, Français, Hilton%20Canada%20Inc%2E
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Translation
- Language Problems
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
BIRPI’ 1969... except where preceded by the letter "R" when they refer to the Rules of the Draft Regulations 1, fiche 5, Anglais, - when
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Traduction
- Problèmes de langue
Fiche 5, La vedette principale, Français
- auquel cas 1, fiche 5, Français, auquel%20cas
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
...sauf lorsqu'ils sont précédés de la lettre "R" auquel cas ces chiffres se réfèrent aux règle du projet de règlement d'exécution 1, fiche 5, Français, - auquel%20cas
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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