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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DRAFT LETTER [5 fiches]

Fiche 1 2015-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Financial and Budgetary Management
CONT

A letter of credit shall... provide for sight payment to the Receiver General for Canada by way of the financial institution's draft against presentation of a written demand for payment signed by the authorized departmental representative identified in the letter of credit by his office...

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Une lettre de crédit doit [...] prévoir le paiement à vue au receveur général du Canada à partir de la lettre de change de l'institution financière sur présentation d'une demande écrite de paiement signée par le représentant ministériel autorisé identifié dans la lettre de crédit par son bureau [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

A letter to a securities regulatory authority in which an auditor conveys negative assurance as to unaudited financial statements contained in a prospectus, or as to draft financial statements, a financial forecast or a projection in a preliminary prospectus.

OBS

Compare to "consent letter."

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

[Au Canada,] lettre adressée par l'auditeur à une autorité de réglementation des valeurs mobilières, comportant l'expression d'une assurance sous une forme négative à l'égard d'états financiers non audités et d'autres éléments d'information inclus dans un prospectus ou autre document d'information, ou encore d'états financiers non définitifs ou de prévisions ou de projections financières inclus dans un prospectus provisoire.

OBS

Ainsi, lorsque le prospectus contient des états financiers intermédiaires ou annuels non audités, le vérificateur est habituellement appelé à fournir aux autorités compétentes une lettre d'accord présumé dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il n'a connaissance d'aucune modification importante qu'il serait nécessaire d'apporter à ces états financiers pour que ceux-ci soient conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2003-10-10

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Rights and Freedoms
  • Laws and Legal Documents
CONT

We enclose the Commission and the Complainant's joint letter of particulars in satisfaction of Rule 6(1) of the Canadian Human Rights Draft Rules of Procedure.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droits et libertés
  • Lois et documents juridiques

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1982-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Hotel Industry
OBS

Hilton of Canada(Western) Inc. Draft letter to management employees, union leaders and union employees. Nouveau nom de Hilton Canada Ltd.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Hôtellerie

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Translation
  • Language Problems
OBS

BIRPI’ 1969... except where preceded by the letter "R" when they refer to the Rules of the Draft Regulations

Français

Domaine(s)
  • Traduction
  • Problèmes de langue
OBS

...sauf lorsqu'ils sont précédés de la lettre "R" auquel cas ces chiffres se réfèrent aux règle du projet de règlement d'exécution

Espagnol

Conserver la fiche 5

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