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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DRAFT PROPOSAL [7 fiches]

Fiche 1 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

... the draft legislation provides alternative methods for calculating notional values. They are refinements of the options currently sanctioned by Revenue Canada which are called "established values" and "determined values". Source :Proposal to Shift the Federal Sales Tax to the Wholesale Trade Level, p. 11.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme externe 2004-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Communication and Information Management
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
OBS

The Committee noted the draft CNSC Performance Report, which is to be submitted to Treasury Board. It approved the proposal to replace the proposed "Message from the President and CEO" with the "Message from the President and CEO" used in the Annual Report just recently published.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Gestion des communications et de l'information
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
OBS

Il approuve la proposition de remplacer le «Message de la présidente et première dirigeante» proposé par celui utilisé dans le Rapport annuel publié tout récemment.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2003-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Law of Contracts (common law)
CONT

The bidder will prepare a draft contract that is prepared to execute, and which will contain all the pertinent particulars of its proposal(s).

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Droit des contrats (common law)
CONT

Le soumissionnaire devra préparer une ébauche de contrat prêt à signer et faisant état de tous les détails pertinents de sa proposition.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1999-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Environmental Studies and Analyses
  • Air Pollution
OBS

UN-ECE [United Nations Economic Commission for Europe] draft proposal.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Études et analyses environnementales
  • Pollution de l'air
OBS

transfrontière : Sur le plan linguistique, ce terme est mal formé. «Transfrontalier», forme adjectivale correcte, aurait été préférable. Voir «pollution transfrontalière» dans TERMIUM.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Estudios y análisis del medio ambiente
  • Contaminación del aire
Conserver la fiche 4

Fiche 5 1999-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
CONT

Peterson noted that the additional details that are being announced to the rules affecting sale-leaseback transactions reflect representations received on the draft proposal.

OBS

Terminology found in the 1999 Federal Budget.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Peterson a indiqué que le supplément d'information sur les règles touchant les opérations de cession-bail tenaient compte des commentaires reçus sur la proposition initiale.

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
OBS

The proposed establishment of same by Kazakhstan would include all countries in the Commonwealth of Independent States; draft proposal in annex of above-cited document.

Terme(s)-clé(s)
  • Eurasian Union

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
Conserver la fiche 6

Fiche 7 1975-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Typesetting and Imagesetting
  • Layout (Graphic Arts)
OBS

dummy : rough draft or proposal of a piece of printing material... showing the areas that illustrations and text will occupy.

OBS

carbon print : copie sur carbone.

Français

Domaine(s)
  • Composition (Imprimerie)
  • Maquette et mise en page
OBS

maquette : croquis préalable indiquant la physionomie générale d'un imprimé ou des pages d'un ouvrage, avec la disposition des textes et des illustrations [...]

Espagnol

Conserver la fiche 7

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