TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DRAFTING CHAIR [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-04-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
- Provincial Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Comité de législation
1, fiche 1, Anglais, Comit%C3%A9%20de%20l%C3%A9gislation
correct, Québec
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Comité de législation is one of the standing ministerial committees of the Cabinet. Under its enabling order, the Committee is mandated to prepare, on behalf of the Conseil exécutif, opinions on the legislative or regulatory implications of the memorendums and other documents that it receives from the Conseil exécutif, the Secretary General of the Conseil exécutif, or the Chair of the Comité de législation. Once a decision has been made by the Conseil exécutif, the Committee is also mandated to ensure the legislative and legal consistency of the ensuing bill and the amendments that will be made when this bill is presented in the National Assembly. In addition, the Comité de législation can issue guidelines concerning the drafting of statutes and regulations. 1, fiche 1, Anglais, - Comit%C3%A9%20de%20l%C3%A9gislation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
- Administration provinciale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Comité de législation
1, fiche 1, Français, Comit%C3%A9%20de%20l%C3%A9gislation
correct, nom masculin, Québec
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le Comité de législation est l'un des comités ministériels permanents du Conseil exécutif. En vertu du décret qui le constitue, le Comité a pour mandat de préparer, à l'intention du Conseil exécutif, des avis sur les implications législatives ou réglementaires des mémoires et autres documents qui lui sont soumis par le Conseil exécutif, le secrétaire général du Conseil exécutif ou le président du Comité de législation. Le Comité a aussi pour mandat de s'assurer, une fois la décision prise par le Conseil exécutif, de la cohérence législative et juridique du projet de loi qui en découle et des amendements qu'on voudra y apporter, une fois ce projet de loi présenté à l'Assemblée nationale. Le Comité de législation peut en outre donner des directives concernant la rédaction des lois et des règlements. 1, fiche 1, Français, - Comit%C3%A9%20de%20l%C3%A9gislation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-03-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Furniture (Various)
- Office Equipment and Supplies
- Office Furniture
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- posture chair
1, fiche 2, Anglais, posture%20chair
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Drafting posture chair, deeply cushioned, with adjustable footrest. Round tube chromed base with ball casters(See Willson 1982 Furniture Catalogue, p. 27C). 2, fiche 2, Anglais, - posture%20chair
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Mobilier divers
- Équipement et fournitures de bureau
- Mobilier de bureau
Fiche 2, La vedette principale, Français
- chaise fonctionnelle
1, fiche 2, Français, chaise%20fonctionnelle
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- siège fonctionnel 2, fiche 2, Français, si%C3%A8ge%20fonctionnel
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Chaise spécialement étudiée pour assurer un maintien hygiénique pendant le travail. 3, fiche 2, Français, - chaise%20fonctionnelle
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
"siège fonctionnel": voir le catalogue de fournitures de bureau de la société J. M. Bruneau, avril 1980, p. 7. 2, fiche 2, Français, - chaise%20fonctionnelle
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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