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DRAFTING INSTRUCTIONS [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme externe 2003-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

He indicated that recommendations to address the comments received, as well as proposed changes to the program and instructions for drafting the regulations, will be presented to the committee later in the month.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Il indique que les recommandations pour donner suite aux commentaires reçus, ainsi que les modifications proposées au programme et aux instructions concernant la rédaction des règlements, seront présentées au Comité plus tard au cours du mois.

Espagnol

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