TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DUE DISPATCH [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Employment Benefits
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- file a pension plan for registration
1, fiche 1, Anglais, file%20a%20pension%20plan%20for%20registration
correct, verbe
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Superintendent shall with all due dispatch examine each pension plan that is filed for registration as required by this Act... [Pension Benefits Standards Act] 1, fiche 1, Anglais, - file%20a%20pension%20plan%20for%20registration
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Avantages sociaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- produire un régime de pensions aux fins d'enregistrement
1, fiche 1, Français, produire%20un%20r%C3%A9gime%20de%20pensions%20aux%20fins%20d%27enregistrement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le surintendant doit, aussi diligemment qu'il convient, examiner chaque régime de pensions qui est produit aux fins d'enregistrement comme le requiert la présente loi (...), [Loi sur les normes des prestations de pension] 1, fiche 1, Français, - produire%20un%20r%C3%A9gime%20de%20pensions%20aux%20fins%20d%27enregistrement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1981-08-26
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- period of restoration 1, fiche 2, Anglais, period%20of%20restoration
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Such length of time, herein referred to as the "period of restoration", commencing with the date of the loss and not limited by the date of expiration of this policy, as shall be required with the exercise of due diligence and dispatch to repair, to rebuild, or replace such part of said buildings or addition thereto or contents thereof as may be destroyed or damaged. 1, fiche 2, Anglais, - period%20of%20restoration
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- période de restauration 1, fiche 2, Français, p%C3%A9riode%20de%20restauration
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
"La période de temps qui commence à la date du sinistre mais ne se limite pas à la date d'expiration de la présente police, et qui est nécessaire, si l'on fait diligence, pour réparer, rebâtir ou remplacer la partie détruite ou endommagée desdits bâtiments, ou de leurs annexes ou de leur contenu." 1, fiche 2, Français, - p%C3%A9riode%20de%20restauration
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1981-08-26
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- extra expense insurance form 1, fiche 3, Anglais, extra%20expense%20insurance%20form
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Para. 2 of the extra expense insurance form provides for an indemnity period of the same nature as in Gross Earnings insurance, subject to the same requirements in respect of exercise of due diligence and dispatch to restore physical assets. 1, fiche 3, Anglais, - extra%20expense%20insurance%20form
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- formule d'assurance des dépenses supplémentaires 1, fiche 3, Français, formule%20d%27assurance%20des%20d%C3%A9penses%20suppl%C3%A9mentaires
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Le paragraphe 2 de la formule d'assurance des dépenses supplémentaires prévoit une période d'indemnité semblable à celle de l'assurance du bénéfice brut, soumise à la même obligation de procéder avec diligence pour la restauration des biens matériels. 1, fiche 3, Français, - formule%20d%27assurance%20des%20d%C3%A9penses%20suppl%C3%A9mentaires
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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