TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
EQUAL LABOUR/MANAGEMENT REPRESENTATION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-05-01
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Collective Agreements and Bargaining
- Labour Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- parity committee
1, fiche 1, Anglais, parity%20committee
correct, voir observation, Québec
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- joint committee 2, fiche 1, Anglais, joint%20committee
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Committee with equal labour/management representation. 3, fiche 1, Anglais, - parity%20committee
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The parties to a collective agreement rendered obligatory must form a parity committee to supervise and ensure the carrying out of the decree, its amendments and renewals. 4, fiche 1, Anglais, - parity%20committee
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Parity committee: term used specifically in the province of Quebec with respect to collective agreements under the Collective Agreement Decrees Act. 5, fiche 1, Anglais, - parity%20committee
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Conventions collectives et négociations
- Droit du travail
Fiche 1, La vedette principale, Français
- comité paritaire
1, fiche 1, Français, comit%C3%A9%20paritaire
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- commission paritaire 2, fiche 1, Français, commission%20paritaire
correct, nom féminin
- comité conjoint 3, fiche 1, Français, comit%C3%A9%20conjoint
à éviter, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Institution formée d'un nombre égal de représentants des travailleurs et des employeurs désignés par les syndicats et les associations d'employeurs signataires d'une convention collective qui a fait l'objet d'une extension juridique en vertu de la «Loi sur les décrets de conventions collectives». 3, fiche 1, Français, - comit%C3%A9%20paritaire
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les parties à une convention collective rendue obligatoire doivent constituer un comité paritaire chargé de surveiller et d'assurer l'observance du décret, de ses modifications et de ses renouvellements. 4, fiche 1, Français, - comit%C3%A9%20paritaire
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le «comité paritaire» est un cas particulier de «comité mixte», q.v. 5, fiche 1, Français, - comit%C3%A9%20paritaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Convenios colectivos y negociaciones
- Derecho laboral
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- comisión paritaria
1, fiche 1, Espagnol, comisi%C3%B3n%20paritaria
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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