TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
EQUALITY FACT [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2009-10-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- International Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- equality in fact
1, fiche 1, Anglais, equality%20in%20fact
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- de facto equality 2, fiche 1, Anglais, de%20facto%20equality
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
It is perhaps not easy to define the distinction between the notions of equality in fact and equality in law; nevertheless, it may be said that the former notion excludes the idea of a merely formal equality... Equality in law precludes discrimination of any kind; whereas equality in fact may involve the necessity of different treatment in order to attain a result which establishes an equilibrium between different situations. 1, fiche 1, Anglais, - equality%20in%20fact
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit international
Fiche 1, La vedette principale, Français
- égalité de fait
1, fiche 1, Français, %C3%A9galit%C3%A9%20de%20fait
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- égalité en fait 2, fiche 1, Français, %C3%A9galit%C3%A9%20en%20fait
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] «Il n'est peut-être pas facile de préciser la notion d'égalité de fait par rapport à l'égalité de droit; on peut toutefois affirmer qu'elle s'oppose à une égalité purement formelle... L'égalité en droit exclut toute discrimination; l'égalité en fait peut, en revanche, rendre nécessaires des traitements différents en vue d'arriver à un résultat qui établisse l'équilibre entre des situations différentes.» 2, fiche 1, Français, - %C3%A9galit%C3%A9%20de%20fait
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho internacional
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- igualdad de hecho
1, fiche 1, Espagnol, igualdad%20de%20hecho
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-06-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- International Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- equality of states
1, fiche 2, Anglais, equality%20of%20states
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- equality of States 2, fiche 2, Anglais, equality%20of%20States
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The equality of states is a general principle of international law. It is a necessary corollary of the concepts of sovereignty and independence of states. However, it is only the legal equality, or equality before the law, which is in question. States are of course not equal in fact. The general consequence is that each state is entitled to equal treatment under the law. 1, fiche 2, Anglais, - equality%20of%20states
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit international
Fiche 2, La vedette principale, Français
- égalité des États
1, fiche 2, Français, %C3%A9galit%C3%A9%20des%20%C3%89tats
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Expression employée pour énoncer l'idée qu'en vertu du droit des gens et sous réserve des obligations conventionnelles qu'ils auraient acceptées, les États ont tous la même aptitude, d'une part à acquérir et exercer des droits, d'autre part à assumer et exécuter des obligations. 1, fiche 2, Français, - %C3%A9galit%C3%A9%20des%20%C3%89tats
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1986-07-22
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- International Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- equality in law
1, fiche 3, Anglais, equality%20in%20law
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
It is perhaps not easy to define the distinction between the notions of equality in fact and equality in law : nevertheless, it may be said that the former notion excludes the idea of merely formal equality... Equality in law precludes discrimination of any kind; whereas equality in fact may involve the necessity of different treatment in order to attain a result which establishes an equilibrium between different situations. 1, fiche 3, Anglais, - equality%20in%20law
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit international
Fiche 3, La vedette principale, Français
- égalité en droit
1, fiche 3, Français, %C3%A9galit%C3%A9%20en%20droit
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
«Il n'est peut-être pas facile de préciser la notion d'égalité de fait par rapport à l'égalité de droit; on peut toutefois affirmer qu'elle s'oppose à une égalité purement formelle... L'égalité en droit exclut toute discrimination; l'égalité en fait peut, en revanche, rendre nécessaires des traitements différents en vue d'arriver à un résultat qui établisse l'équilibre entre des situations différentes.» 1, fiche 3, Français, - %C3%A9galit%C3%A9%20en%20droit
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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