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EQUALITY FACT [3 fiches]

Fiche 1 2009-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • International Law
CONT

It is perhaps not easy to define the distinction between the notions of equality in fact and equality in law; nevertheless, it may be said that the former notion excludes the idea of a merely formal equality... Equality in law precludes discrimination of any kind; whereas equality in fact may involve the necessity of different treatment in order to attain a result which establishes an equilibrium between different situations.

Français

Domaine(s)
  • Droit international
CONT

[...] «Il n'est peut-être pas facile de préciser la notion d'égalité de fait par rapport à l'égalité de droit; on peut toutefois affirmer qu'elle s'oppose à une égalité purement formelle... L'égalité en droit exclut toute discrimination; l'égalité en fait peut, en revanche, rendre nécessaires des traitements différents en vue d'arriver à un résultat qui établisse l'équilibre entre des situations différentes.»

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional
Conserver la fiche 1

Fiche 2 1999-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • International Law
CONT

The equality of states is a general principle of international law. It is a necessary corollary of the concepts of sovereignty and independence of states. However, it is only the legal equality, or equality before the law, which is in question. States are of course not equal in fact. The general consequence is that each state is entitled to equal treatment under the law.

Français

Domaine(s)
  • Droit international
DEF

Expression employée pour énoncer l'idée qu'en vertu du droit des gens et sous réserve des obligations conventionnelles qu'ils auraient acceptées, les États ont tous la même aptitude, d'une part à acquérir et exercer des droits, d'autre part à assumer et exécuter des obligations.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1986-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • International Law
CONT

It is perhaps not easy to define the distinction between the notions of equality in fact and equality in law : nevertheless, it may be said that the former notion excludes the idea of merely formal equality... Equality in law precludes discrimination of any kind; whereas equality in fact may involve the necessity of different treatment in order to attain a result which establishes an equilibrium between different situations.

Français

Domaine(s)
  • Droit international
CONT

«Il n'est peut-être pas facile de préciser la notion d'égalité de fait par rapport à l'égalité de droit; on peut toutefois affirmer qu'elle s'oppose à une égalité purement formelle... L'égalité en droit exclut toute discrimination; l'égalité en fait peut, en revanche, rendre nécessaires des traitements différents en vue d'arriver à un résultat qui établisse l'équilibre entre des situations différentes.»

Espagnol

Conserver la fiche 3

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