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EQUALITY VOTES [3 fiches]

Fiche 1 2013-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Organizations and Associations (Admin.)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

In the case of an equality of votes, the Chairman in addition to his original vote shall have a second or casting vote.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Organismes et associations (Admin.)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

En cas de partage des voix, la personne qui préside peut voter deux fois.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

In case of an equality of votes, the Speaker shall give a casting vote, and any reasons stated by him shall be entered in The Journal.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Systèmes électoraux et partis politiques

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

If the Chief Electoral Officer cannot transpose the results from the previous general election to a portion of the new electoral district because no candidate was returned in respect of that portion due to an equality of votes, the Chief Electoral Officer shall transpose the results from the by-election that was subsequently held under subsection 29(1.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

S'il ne peut, pour une partie de la nouvelle circonscription, transposer les résultats de la dernière élection générale parce qu'aucun candidat n'a été élu en raison du partage des voix, le directeur général des élections transpose, pour cette partie, les résultats de l'élection qui a été déclenchée ultérieurement dans le cadre du paragraphe 29 (1).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 3

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