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EQUALIZING PAYMENT [1 fiche]

Fiche 1 1987-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
OBS

The "equalizing tenant" makes an "equalizing payment" to the other spouse in case of separation of any nature.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Qui compense

OBS

compenser : Équilibrer un effet par un autre.

Espagnol

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