TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
EX AEQUO ET BONO ARBITRATION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2020-04-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Alternative Dispute Resolution
- Social Law
- International Relations
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- ex aequo et bono arbitration
1, fiche 1, Anglais, ex%20aequo%20et%20bono%20arbitration
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- arbitration ex aequo et bono 2, fiche 1, Anglais, arbitration%20ex%20aequo%20et%20bono
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Ex aequo et bono arbitration is dispute resolution not based on law but according to moral principles and principles of equity. An arbitrator ex aequo et bono can disregard the mandatory provisions beside the non-mandatory ones. The arbitrator must, however, respect the international public policy which cannot be disregarded. 1, fiche 1, Anglais, - ex%20aequo%20et%20bono%20arbitration
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Modes substitutifs de résolution des différends
- Droit social
- Relations internationales
Fiche 1, La vedette principale, Français
- arbitrage ex æquo et bono
1, fiche 1, Français, arbitrage%20ex%20%C3%A6quo%20et%20bono
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2017-02-15
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- International Public Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- absence of an applicable rule
1, fiche 2, Anglais, absence%20of%20an%20applicable%20rule
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- absence of law applicable 2, fiche 2, Anglais, absence%20of%20law%20applicable
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Arbitration of non-legal questions was also provided for, and the tribunal was empowered in the absence of an applicable rule(which by definition of non-legal question would seem to be the ordinary situation) to decide ex aequo et bono. 1, fiche 2, Anglais, - absence%20of%20an%20applicable%20rule
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit international public
Fiche 2, La vedette principale, Français
- lacune du droit
1, fiche 2, Français, lacune%20du%20droit
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Absence de règle de droit international applicable à un différend, ce qui conduit l'arbitre ou le juge international, suivant les pouvoirs dont il est investi, soit à prononcer le non liquet, soit à statuer en équité. 1, fiche 2, Français, - lacune%20du%20droit
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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