TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
EX CONTRACTU [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-12-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Legal Actions
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- joinder of parties to actions
1, fiche 1, Anglais, joinder%20of%20parties%20to%20actions
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Joinder of parties to actions. It is a rule in actions ex contractu that all who have a legal interest in the contract and no others, must join in action founded on a breach of such contract; whether the parties are too many or too few, it is equally fatal. In actions ex contractu all obligors jointly and not severally liable and no others, must be made defendants. 2, fiche 1, Anglais, - joinder%20of%20parties%20to%20actions
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Actions en justice
Fiche 1, La vedette principale, Français
- jonction des parties à une action
1, fiche 1, Français, jonction%20des%20parties%20%C3%A0%20une%20action
proposition, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1988-06-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- ex delicto
1, fiche 2, Anglais, ex%20delicto
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Form or out of a wrongful act; tortious, tortiously. 2, fiche 2, Anglais, - ex%20delicto
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Despite the disappearance of the forms of action and their procedural quirks, important distinctions remain which call for a decision whether the plaintiff's cause of action is ex contractu or ex delicto. 3, fiche 2, Anglais, - ex%20delicto
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- d'origine délictuelle
1, fiche 2, Français, d%27origine%20d%C3%A9lictuelle
correct, adjectif
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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