TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
EXAMINATION AFFIDAVIT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-09-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- application on affidavit
1, fiche 1, Anglais, application%20on%20affidavit
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Application to the judge of any county court may be made "ex parte" by or on behalf of the judgment creditor, and either before or after an examination under the Arrest and Examination Act, on affidavit... 1, fiche 1, Anglais, - application%20on%20affidavit
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- affidavit application
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- demande appuyée par un affidavit
1, fiche 1, Français, demande%20appuy%C3%A9e%20par%20un%20affidavit
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le juge d'une cour de comté peut être saisi d'une demande d'ordonnance de saisie-arrêt à établir selon la formule prescrite, présentée "ex parte" par le créancier saisissant ou en son nom, soit avant ou après un interrogatoire en vertu de la Loi sur les arrestations et interrogatoires, et appuyée par un affidavit contenant les énonciations suivantes : indication de l'obtention du jugement et de la date à laquelle il a été obtenu [...] 2, fiche 1, Français, - demande%20appuy%C3%A9e%20par%20un%20affidavit
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-03-07
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
- Restrictive Practices (Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- continue an examination
1, fiche 2, Anglais, continue%20an%20examination
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Where a party fails to file and serve an Affidavit of Documents or disclose a document or produce a document for inspection in compliance with this rule...(a) revoke or suspend his right, if any, to initiate or continue an examination for discovery. 2, fiche 2, Anglais, - continue%20an%20examination
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Pratiques restrictives (Droit)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- poursuivre un interrogatoire
1, fiche 2, Français, poursuivre%20un%20interrogatoire
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- continuer un interrogatoire 2, fiche 2, Français, continuer%20un%20interrogatoire
correct
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La persistance des policiers à poursuivre un interrogatoire, malgré les affirmations répétées du détenu qu'il souhaite garder le silence, peut permettre de faire valoir sérieusement que la déclaration obtenue par la suite ne résultait pas d'une libre volonté de parler aux autorités. 3, fiche 2, Français, - poursuivre%20un%20interrogatoire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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