TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

EXAMINATION ENTRY [7 fiches]

Fiche 1 2013-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

(1) where on the examination of the title it appears to the land registrar that it can be established only for a limited period or subject to certain reservations, the land registrar, on the application of the party applying to be registered, may, by an entry made in the register, except from the effect of registration any estate, right or interest arising before a specified date, or arising under a specified instrument, or otherwise particularly described in the register.(2) A title registered subject to such excepted estate, right or interest shall be called a qualified title.(R. S. O. 1980, c. 230, s. 38).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

titre frappé d'exception : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
  • Citizenship and Immigration
CONT

An officer shall allow the person to enter Canada if satisfied following an examination on their entry that the person is a citizen or registered Indian.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Tout citoyen canadien, au sens de la Loi sur la citoyenneté, et toute personne inscrite comme Indien, en vertu de la Loi sur les Indiens, a le droit d'entrer au Canada et d'y séjourner conformément à la présente loi.

OBS

Le terme « Indien inscrit » est utilisé dans les textes non législatifs.

OBS

personne inscrite comme Indien : terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2006-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

Every Canadian citizen within the meaning of the Citizenship Act and every person registered as an Indian under the Indian Act has the right to enter and remain in Canada in accordance with this Act, and an officer shall allow the person to enter Canada if satisfied following an examination on their entry that the person is a citizen or registered Indian.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Tout citoyen canadien, au sens de la Loi sur la citoyenneté, et toute personne inscrite comme Indien, en vertu de la Loi sur les Indiens, a le droit d'entrer au Canada et d'y séjourner conformément à la présente loi; l'agent le laisse entrer sur preuve, à la suite d'un contrôle fait à son arrivée, de sa qualité.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2006-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The examination of a person who seeks to enter Canada, or who makes an application to transit through Canada, ends only when a determination is made that the person has a right to enter Canada, or is authorized to enter Canada as a temporary resident or permanent resident, the person is authorized to leave the port of entry at which the examination takes place and the person leaves the port of entry.

OBS

application to transit: term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le contrôle de la personne qui cherche à entrer au Canada ou qui fait une demande de transit ne prend fin que lorsqu'un des événements suivants survient [...] une décision est rendue selon laquelle la personne a le droit d'entrer au Canada ou est autorisée à entrer au Canada à titre de résident temporaire ou de résident permanent, la personne est autorisée à quitter le point d'entrée et quitte effectivement le point d'entrée.

OBS

demande de transit : terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2005-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The foreign national and their accompanying family members met the requirements for issuance of their temporary resident visa at the time it was issued; and continue to meet these requirements at the time of the examination on entry into Canada.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Les éléments suivants ne soient établis à son égard ainsi qu'à celui des membres de sa famille qui l'accompagnent [...] ils satisfaisaient, à la délivrance du visa de résident temporaire, aux exigences préalables à celle-ci; ils satisfont toujours à ces exigences lors de leur contrôle d'arrivée.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2005-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

Every Canadian citizen within the meaning of the Citizenship Act and every person registered as an Indian under the Indian Act has the right to enter and remain in Canada in accordance with this Act, and an officer shall allow the person to enter Canada if satisfied following an examination on their entry that the person is a citizen or registered Indian.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Tout citoyen canadien, au sens de la Loi sur la citoyenneté, et toute personne inscrite comme Indien, en vertu de la Loi sur les Indiens, a le droit d'entrer au Canada et d'y séjourner conformément à la présente loi; l'agent le laisse entrer sur preuve, à la suite d'un contrôle fait à son arrivée, de sa qualité.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2005-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Persons who are seeking to enter Canada at a port of entry where facilities are in place for automatic screening of persons seeking to enter Canada, in which case examination is performed by automatic screening...

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

La personne qui cherche à entrer au Canada à un point d'entrée muni d'équipements qui permettent le contrôle automatique des personnes qui cherchent à entrer au Canada, auquel cas le contrôle est effectué au moyen de ces équipements [...]

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :