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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

EXAMINATION FEE [7 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2014-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

The appropriate fee on requesting examination of an application...

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

La taxe à verser dans le cas d’une requête d’examen de demande [...]

Espagnol

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Fiche 2 2011-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • Plant and Crop Production
  • Copyright, Patent and Trademark Law
OBS

Filing an Application. The effective date of an application is when a completed application form including attachments and filing fee have been provided to the Plant Breeders’ Rights Office(PBRO). The effective date will be used to determine the priority date of applications when varieties under examination are indistinguishable. The following information is to be provided to the PBRO : Completed application form and fee. Description of the origin and breeding history of the variety. Statement of uniformity and stability. Distinctness statement. Methods for maintaining the variety. Sample of propagating material(where applicable). Authorization of agent(where applicable). Evidence establishing that the Applicant is the legal representative(where applicable).

Français

Domaine(s)
  • Cultures (Agriculture)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

La demande du certificat d’obtention végétale présentée à l’autorité compétente conformément aux dispositions de la présente loi confère les droits suivants : la priorité pour obtenir le certificat d’obtention de la variété en cas de multiplication des demandes à son sujet; la cession de la demande à des tiers; la protection provisoire de la variété contre la contrefaçon; l’exploitation de la variété objet de la demande.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Producción vegetal
  • Derecho de propiedad industrial e intelectual
CONT

La solicitud de certificado de obtención vegetal presentada a las autoridades competentes conforme a las disposiciones de la presente Ley confiere los derechos siguientes: prioridad para obtener el certificado de obtención de la variedad en caso de que se presenten varias solicitudes relativas a la misma; cesión de la solicitud a terceros; protección provisional de la variedad contra la falsificación; explotación de la variedad objeto de la solicitud.

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Fiche 3 - données d’organisme externe 2010-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Security Devices
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
DEF

... a person who has paid the qualified operator examination registration fee set out in the AECB Cost Recovery Fees Regulations, and successfully completed an approved examination.

CONT

The Atomic Energy Control Regulations define a qualified operator as someone who: (i) is knowledgeable in the safe operation of the exposure device including the use of safety equipment normally associated with the exposure device, the principles of radiation protection and the procedures to be followed in the event of an accident involving the exposure device, (ii) is familiar with these regulations and the terms and conditions of the licensee’s licence, and (iii) is not prohibited by these regulations from operating the exposure device.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Dispositifs de sécurité
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
DEF

Personne qui a payé les droits d'inscription à l'examen d'opérateur qualifié prévus par le Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la CCEA et qui a réussi l'examen approuvé.

CONT

Le Règlement sur le contrôle de l'énergie atomique définit un «opérateur qualifié» comme étant une personne qui : (i) connaît le mode d'emploi sécuritaire du dispositif d'exposition, y compris le fonctionnement du matériel de sécurité habituellement associé au dispositif d'exposition, les principes de la radioprotection et la marche à suivre en cas d'accident mettant en cause le dispositif d'exposition, (ii) connaît bien les dispositions du présent Règlement ainsi que les modalités du permis délivré au [titulaire] de permis, et (iii) a le droit, aux termes du présent Règlement d'utiliser le dispositif d'exposition.

Espagnol

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Fiche 4 2006-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A fee of $30 is payable for processing an application to enroll in a program for an alternative means of examination that is administered solely by the Minister.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Des frais de 30 $ sont à payer pour l'examen de la demande d'inscription dans un programme d'utilisation d'un mode subsidiaire de contrôle dont l'application relève exclusivement du ministre.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

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Fiche 5 2006-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A fee of $30 is payable for processing an application to enroll in a program for an alternative means of examination that is administered solely by the Minister.

OBS

alternate means of examination: term found in the Immigration and Refugee Protection Act of 2002

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Les frais doivent être acquittés à l'égard de chaque personne pour laquelle un mode subsidiaire de contrôle est utilisé.

OBS

mode subsidiaire de contrôle : terme tiré du Règlement de l'immigration et de la protection des réfugiés de 2002.

Espagnol

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Fiche 6 2004-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

[The designated medical practionners] are responsible for completing all initial medical examinations of indigent refugees, for which the federal government pays a fee of $70. This includes completion of the form and provision of a medical examination.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Ne pas employer «indigent».

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1996-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
OBS

Fisheries and Oceans Canada. Fish and fish products imported into Canada are inspected to prevent the marketing of unsafe, unwholesome or mislabled products. Increased inspection effort is directed at foreign processors which have demonstrated a history of poor compliance with Canadian standards. The costs of the Import Inspection Program are partially recovered. Importers must obtain an import licence and are also required to pay an inspection services fee for each shipment of fish imported plus examination fees for products that have a history of non-compliance.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
OBS

Pêches et Océans Canada. Le poisson et les produits du poisson importés au Canada sont inspectés afin de prévenir la commercialisation de produits malsains, présentant des dangers pour la santé ou étiquetés incorrectement. Aux Services d'inspection, on oriente une plus grande partie des efforts sur les transformateurs étrangers qui ont déjà enfreint les normes canadiennes. Le recouvrement des coûts du Programme d'inspection des importations est assuré en partie. Les importateurs doivent obtenir un permis d'importation et ils sont également tenus de payer les coûts des services d'inspection pour chaque envoi de poisson importé, auxquels s'ajoutent les frais d'examen des produits qui ont déjà posé un problème.

Espagnol

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