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EXAMINATION GOODS [5 fiches]

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Fiche 1 2007-06-13

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Federal Administration
OBS

The Controlled Goods Program(CGP) is a stringent new security system that requires and controls the examination, possession, or transfer of certain controlled goods.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration fédérale
OBS

Le PMC est un nouveau système rigoureux de sécurité qui permet de réglementer et de contrôler l'examen, la possession et le transfert de certaines marchandises contrôlées.

Espagnol

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Fiche 2 2005-08-05

Anglais

Subject field(s)
  • Storehouses and Warehouses
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
DEF

A privately owned and operated facility licensed by the CRA [Canada Revenue Agency] for the short-term storage and the examination of imported goods pending release from customs.

CONT

Sufferance warehouse keepers charge user fees to their clients for storage and handling. Goods may stay in a sufferance warehouse for up to 40 days.

Français

Domaine(s)
  • Magasins de stockage
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
DEF

Installation d'entreposage agréée par l'ARC [Agence du revenu du Canada], appartenant au secteur privé, qui veille à son exploitation pour l'entreposage à court terme et l'examen de marchandises importées en attendant la mainlevée des douanes.

CONT

Les exploitants d'entrepôts d'attente fixent eux-mêmes les frais d'entreposage et de manutention qu'ils demandent. Les marchandises peuvent demeurer dans un entrepôt d'attente pendant une période pouvant aller jusqu'à 40 jours.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Depósitos para almacenaje
  • Aduana e impuestos internos
  • Comercio exterior
CONT

Los permisos para depósitos transitorios a que se refiere el artículo 101° del Código Aduanero, serán otorgados directamente por la Dirección Nacional de Aduanas, sin necesidad de conformidad del Ministerio de Economía y Finanzas, a quien sólo se la comunicará e informará de los permisos que aquélla otorgue.

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Fiche 3 2003-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Sales (Marketing)
  • Law of Contracts (common law)
DEF

... it is implied that : 1. the bulk of the goods shall correspond with the sample in quality; 2. that the buyer shall have a reasonable opportunity of comparing the bulk with the sample; 3. that the goods shall be free from any defect, rendering them unsaleable, which would not be apparent on an examination of the sample. [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995].

Français

Domaine(s)
  • Vente
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Vente dans laquelle l'acheteur stipule que le vendeur lui fournira une marchandise conforme à l'échantillon présenté.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ventas (Comercialización)
  • Derecho de contratos (common law)
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Fiche 4 2001-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • Internet and Telematics
CONT

Tangible products offered on-line have been concentrated in goods that do not require physical examination, such as books and CDs, or that can be identified by brand and reputation, such as computer hardware and brand-name apparel.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Internet et télématique
CONT

Les produits concrets offerts en ligne se concentrent sur des biens qui ne nécessitent pas d'examen tactile, comme les livres et les disques compacts, ou que la marque et la réputation suffisent à iden-tifier, comme le matériel informatique et les vêtements de marque.

Espagnol

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Fiche 5 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

the brokers make expert examination of the goods

Français

Domaine(s)
  • Finances
CONT

les courtiers font des expertises (Thémoin, p.28)

Espagnol

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