TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
EXAMINATION INQUIRY UNDER THIS ACT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2000-08-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- detention costs
1, fiche 1, Anglais, detention%20costs
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- detention expenses 2, fiche 1, Anglais, detention%20expenses
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Where any person who is held in detention for an examination or inquiry under this Act is subsequently granted admission, the transportation company that brought him to Canada is liable to pay all detention costs of the person unless the person at the time of his arrival in Canada was in possession of a valid and subsisting visa. 3, fiche 1, Anglais, - detention%20costs
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- frais de détention
1, fiche 1, Français, frais%20de%20d%C3%A9tention
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Au cas où une personne, détenue aux fins d'examen ou d'enquête en vertu de la présente loi, obtient l'admission par la suite, le transporteur qui l'a amenée au Canada est tenu de payer tous ses frais de détention, à moins qu'elle ne soit arrivée au Canada en possession d'un visa en cours de validité. 2, fiche 1, Français, - frais%20de%20d%C3%A9tention
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le terme «frais de garde» est utilisé dans la nouvelle législation sur l'immigration. 3, fiche 1, Français, - frais%20de%20d%C3%A9tention
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-11-24
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Commercial Law
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- prevent an inquiry
1, fiche 2, Anglais, prevent%20an%20inquiry
correct, verbe
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
No person shall in any manner impede or prevent or attempt to impede or prevent any inquiry or examination under this Act. 1, fiche 2, Anglais, - prevent%20an%20inquiry
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit commercial
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- empêcher une enquête
1, fiche 2, Français, emp%C3%AAcher%20une%20enqu%C3%AAte
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Nul ne peut d'aucune façon entraver ou empêcher ou tenter d'entraver ou d'empêcher une enquête ou un interrogatoire sous le régime de la présente loi. 1, fiche 2, Français, - emp%C3%AAcher%20une%20enqu%C3%AAte
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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