TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
EXAMINATION OATH [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-10-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Law of Evidence
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- order the examination
1, fiche 1, Anglais, order%20the%20examination
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
...(a) order the examination, on oath or otherwise, of a person named therein, order the person to attend at the place fixed by the person designated under paragraph(c) for the examination and to remain in attendance until he is excused by the person so designated... 2, fiche 1, Anglais, - order%20the%20examination
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Droit de la preuve
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- ordre de procéder à l'interrogatoire
1, fiche 1, Français, ordre%20de%20proc%C3%A9der%20%C3%A0%20l%27interrogatoire
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] a) l’ordre de procéder à l’interrogatoire, sous serment ou non, d’une personne visée et l’ordre à celle-ci de se présenter au lieu que la personne chargée de l’interrogatoire fixe pour celui-ci et de demeurer à disposition ainsi que, s’il y a lieu [...] 2, fiche 1, Français, - ordre%20de%20proc%C3%A9der%20%C3%A0%20l%27interrogatoire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2008-12-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Private Law
- Law of Evidence
- Courts
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- judicial oath
1, fiche 2, Anglais, judicial%20oath
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
An oath taken in the course of a judicial proceeding, esp. in open court. 2, fiche 2, Anglais, - judicial%20oath
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A judicial oath is a solemn declaration made in some form warranted by law, before a court of justice or some officer authorized to administer it, by which the person who takes it promises to tell the truth, the whole truth, and nothing but the truth, in relation to his knowledge of the matter then under examination, and appeals to God for his sincerity. 3, fiche 2, Anglais, - judicial%20oath
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit privé
- Droit de la preuve
- Tribunaux
Fiche 2, La vedette principale, Français
- serment judiciaire
1, fiche 2, Français, serment%20judiciaire
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le serment judiciaire est l'affirmation solennelle par une partie devant le juge d'un fait qui lui est favorable. 2, fiche 2, Français, - serment%20judiciaire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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