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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

EXAMINATION PATENT APPLICATION [8 fiches]

Fiche 1 2019-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Personnel Management (General)
  • Federal Administration
Universal entry(ies)
SP
code de profession, voir observation, Canada
OBS

The Applied Science and Patent Examination Group comprises positions that are primarily involved in the application of comprehensive scientific and professional knowledge to one of the applied science programs involving the following : actuarial science, agriculture, biology, chemistry, forestry, meteorology, physical sciences, which include physics, planetary and earth sciences, scientific regulation and patents.

OBS

SP: Government of Canada occupational group code.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Gestion du personnel (Généralités)
  • Administration fédérale
Entrée(s) universelle(s)
SP
code de profession, voir observation, Canada
OBS

Le groupe Sciences appliquées et examen des brevets comprend les postes qui sont principalement liés à l'application de connaissances scientifiques et professionnelles approfondies à l'une des sciences appliquées, y compris ce qui suit : actuariat, agriculture, biologie, chimie, foresterie, météorologie, sciences physiques, qui comprennent la physique et les sciences des planètes et de la terre, réglementation scientifique et brevets.

OBS

SP : code de groupe professionnel du gouvernement du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-11-28

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

Under the current Patent Act, applications are not examined automatically. Rather, Canada operates on a system of deferred examination, wherein an application is only examined upon request.

Terme(s)-clé(s)
  • system of deferred examination

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

Selon la Loi sur les brevets actuelle, les demandes ne sont pas examinées automatiquement. Le Canada s’est doté d’un régime d’examen différé, où la demande n’est examinée que sur requête.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

The Patent Prosecution Highway(PPH) allows you to significantly fast-track examination of your patent application provided you have a corresponding application with one of our PPH partners.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

Tout demandeur qui souhaite tirer avantage du processus d'examen accéléré doit faire ce qui suit : demander par écrit l'examen accéléré auprès du Bureau des brevets [...]

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2014-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

The following new service standard will apply to all applications advanced for examination : until a patent application is approved for allowance, a response will be provided to the applicant within two months from the date a correspondence is received at CIPO [Canadian Intellectual Property Office].

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

La nouvelle norme de service suivante s'appliquera à toutes les demandes dont la date d'examen a été devancée : en attendant qu'une demande de brevet soit approuvée aux fins d'acceptation, une réponse sera fournie au demandeur dans les deux mois suivant la date de réception d'une pièce de correspondance à l'OPIC [Office de la propriété intellectuelle du Canada].

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2014-08-12

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

A protest or a filing of prior art is only considered by the patent examiner after examination of the application has been requested.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

L'examinateur étudiera une protestation ou un dépôt d'un dossier d'antériorité seulement après le dépôt d'une requête d'examen.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2014-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
OBS

An application for a patent in Canada shall be deemed to be abandoned if the applicant does not... reply in good faith to any requisition made by an examiner in connection with an examination...

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
OBS

La demande de brevet est considérée comme abandonnée si le demandeur omet [...] de répondre de bonne foi, dans le cadre d’un examen, à toute demande de l’examinateur [...]

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2005-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

Examination of a patent application is conducted by an Examiner in the Patent Office who is technically qualified in the field of technology to which the invention relates.

Terme(s)-clé(s)
  • patent application examination
  • examination of an application

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

Le brevet européen, qui est un système permettant le dépôt et l'examen d'une demande de brevet désignant au moins un des 25 États membres [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Patentes de invención (Derecho)
  • Derecho de propiedad industrial e intelectual
Conserver la fiche 7

Fiche 8 2005-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

Is there a way to accelerate examination of a patent application, i. e. a preferential examination? In special cases, an application can be examined in a preferential manner(i. e. before the natural order that depends on the date of request of substantive examination).

PHR

Preferential examination of a patent application.

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

Cet examen par priorité se déroule dans des conditions peu satisfaisantes au regard de l'enjeu de la démarche, avec de probables difficultés d'interprétariat pour nombre de ces dossiers.

PHR

Examen par priorité d'une demande de brevet.

Espagnol

Conserver la fiche 8

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