TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

FEOFFMENT RECORD [2 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Originally a feoffment was merely the overt or public delivery of the possession of land and consisted of the ceremony called livery of seisin. But, for the sake of convenience, it became usual to put the terms of the conveyance in writing, as a record of the transaction; this writing was called the charter or deed of feoffment.(Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 784)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Le second équivalent «acte de fieffement» est la forme elliptique du premier «acte formaliste de fieffement». Il ne s'emploiera que lorsque la référence à la spécificité juridique du «deed» n'est pas en cause ou lorsque cette spécificité ressort d'une autre manière du contexte d'emploi.

OBS

Acte formaliste de fieffement; acte de fieffement : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Originally a feoffment was merely the overt or public delivery of the possession of land... and consisted of the ceremony called livery of seisin. But, for the sake of convenience, it became usual to put the terms of the conveyance in writing, as a record of the transaction; this writing was called the charter or deed of feoffment.(Jowitt, 2nd ed., 1977, p. 784).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

charte de fieffement : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :