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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

FORMAL CAUSE [3 fiches]

Fiche 1 2018-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Inventory and Material Management
DEF

A formal request from a customer to a supplier requiring an investigation into the root cause of a specific problem and the steps taken to prevent recurrence.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des stocks et du matériel

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations (General)
CONT

Formal structured approach : task analysis, problem analysis, root cause identification, corrective-preventive action procedure.

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2010-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Social Security and Employment Insurance
  • Citizenship and Immigration
DEF

A formal response by the defendant to the affirmative assertions of the plaintiff in a civil case or to the charges of the prosecutor in a criminal case.

CONT

In legal terminology, a plea is simply an answer to a claim made by someone in a civil or criminal case under common law using the adversary system. Collequially, a plea has come to mean the assertion by a criminal defendant, at arraignment or otherwise in response to a criminal charge, whether he is guilty or not guilty.

CONT

pleading : A formal statement, generally written, propounding the cause of action or the defense in a case.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Déclaration par laquelle un accusé prend position à l'égard de l'accusation qui a été portée contre lui.

OBS

plaidoyer : terme parfois employé en procédure civile, pour désigner l'acte de procédure produit par le défendeur.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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