TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
FORMAL EQUALITY [6 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2023-09-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Labour and Employment
- Sociology of Work
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- glass escalator
1, fiche 1, Anglais, glass%20escalator
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- glass elevator 2, fiche 1, Anglais, glass%20elevator
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The glass ceiling metaphor refers to the hidden obstacles that, despite formal gender equality at work, contribute to maintain women in the lower positions of the professional ladder.... Contrary to women, men in female-dominated jobs benefit from a so-called glass elevator or glass escalator, that is, a set of invisible factors that facilitate their professional advancement. 2, fiche 1, Anglais, - glass%20escalator
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Travail et emploi
- Sociologie du travail
Fiche 1, La vedette principale, Français
- ascenseur de verre
1, fiche 1, Français, ascenseur%20de%20verre
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'ascenseur de verre correspond à une «situation dans laquelle les individus d'un groupe socialement privilégié qui intègrent de nouveaux milieux de travail obtiennent plus facilement des promotions que ceux n'appartenant pas à ce groupe, même s'ils sont de compétence égale». D'ailleurs, il a été démontré que les organisations ont tendance à accorder aux hommes qui travaillent dans des secteurs plus féminins (par exemple : infirmiers, travailleurs sociaux, techniciens juridiques et bibliothécaires) de meilleurs salaires, davantage de latitude ainsi que des promotions plus rapides. 2, fiche 1, Français, - ascenseur%20de%20verre
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2018-07-26
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rights and Freedoms
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- substantive equality
1, fiche 2, Anglais, substantive%20equality
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
"Substantive equality" can be contrasted with the "formal" notion of equality, which asks whether the law treats all individuals the same. Substantive equality, then, recognizes that sameness of treatment does not always guarantee equality of result, particularly in cases in which individuals come before the law with different experiences, histories, advantages and disadvantages. 2, fiche 2, Anglais, - substantive%20equality
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droits et libertés
Fiche 2, La vedette principale, Français
- égalité réelle
1, fiche 2, Français, %C3%A9galit%C3%A9%20r%C3%A9elle
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- égalité véritable 2, fiche 2, Français, %C3%A9galit%C3%A9%20v%C3%A9ritable
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La notion d'«égalité réelle» s'oppose à celle d'«égalité formelle», qui concerne l'uniformité de traitement de tous les individus par la loi. Pour sa part, l'égalité réelle vient préciser que l'uniformité de traitement ne garantit pas toujours l'égalité des résultats, notamment lorsque les personnes qui se présentent devant les tribunaux possèdent des expériences, des antécédents, des avantages et des désavantages différents. 3, fiche 2, Français, - %C3%A9galit%C3%A9%20r%C3%A9elle
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derechos y Libertades
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- igualdad sustantiva
1, fiche 2, Espagnol, igualdad%20sustantiva
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- igualdad de facto 1, fiche 2, Espagnol, igualdad%20de%20facto
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2018-07-26
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Rights and Freedoms
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- formal equality
1, fiche 3, Anglais, formal%20equality
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
... a conceptualization of equality based on the idea that people in similar situations should be treated in a similar fashion. 1, fiche 3, Anglais, - formal%20equality
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The Supreme Court in Andrews held that formal equality is a "seriously deficient" understanding of equality that could result in "separate but equal" treatment of disadvantaged groups, citing for example racial segregation. 1, fiche 3, Anglais, - formal%20equality
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droits et libertés
Fiche 3, La vedette principale, Français
- égalité formelle
1, fiche 3, Français, %C3%A9galit%C3%A9%20formelle
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
[...] conceptualisation de l'égalité reposant sur l'idée que des personnes qui se trouvent dans des situations semblables devraient être traitées de façon semblable. 1, fiche 3, Français, - %C3%A9galit%C3%A9%20formelle
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Dans l'affaire Andrews, la Cour suprême a jugé que l'égalité formelle comporte cependant à l'égard de la compréhension de l'égalité un «grave défaut» qui pourrait aboutir à un traitement «séparé, mais équivalent» de groupes défavorisés, citant pour exemple la ségrégation raciale. 1, fiche 3, Français, - %C3%A9galit%C3%A9%20formelle
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Derechos y Libertades
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- igualdad formal
1, fiche 3, Espagnol, igualdad%20formal
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2009-10-23
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- International Law
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- equality in fact
1, fiche 4, Anglais, equality%20in%20fact
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- de facto equality 2, fiche 4, Anglais, de%20facto%20equality
correct
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
It is perhaps not easy to define the distinction between the notions of equality in fact and equality in law; nevertheless, it may be said that the former notion excludes the idea of a merely formal equality... Equality in law precludes discrimination of any kind; whereas equality in fact may involve the necessity of different treatment in order to attain a result which establishes an equilibrium between different situations. 1, fiche 4, Anglais, - equality%20in%20fact
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit international
Fiche 4, La vedette principale, Français
- égalité de fait
1, fiche 4, Français, %C3%A9galit%C3%A9%20de%20fait
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- égalité en fait 2, fiche 4, Français, %C3%A9galit%C3%A9%20en%20fait
nom féminin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
[...] «Il n'est peut-être pas facile de préciser la notion d'égalité de fait par rapport à l'égalité de droit; on peut toutefois affirmer qu'elle s'oppose à une égalité purement formelle... L'égalité en droit exclut toute discrimination; l'égalité en fait peut, en revanche, rendre nécessaires des traitements différents en vue d'arriver à un résultat qui établisse l'équilibre entre des situations différentes.» 2, fiche 4, Français, - %C3%A9galit%C3%A9%20de%20fait
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Campo(s) temático(s)
- Derecho internacional
Fiche 4, La vedette principale, Espagnol
- igualdad de hecho
1, fiche 4, Espagnol, igualdad%20de%20hecho
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Espagnol
Fiche 4, Les synonymes, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2008-03-25
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Constitutional Law
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- notion of equality
1, fiche 5, Anglais, notion%20of%20equality
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Also fundamental to the interpretation of section 23 is the notion of equality. On this point, the Supreme Court underscored that substantive equality for section 23 rights holders cannot be achieved by a rigid adherence to “a formal vision of equality that would focus on treating the majority and minority official language groups alike. ” 1, fiche 5, Anglais, - notion%20of%20equality
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
Fiche 5, La vedette principale, Français
- notion de l'égalité
1, fiche 5, Français, notion%20de%20l%27%C3%A9galit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
La notion de l'égalité est également essentielle à l'interprétation de l'article 23. Sur ce point précis, la Cour suprême a souligné que l'égalité réelle des titulaires des droits garantis par l'article 23 ne pouvait être obtenue en se limitant à «[...] une conception formelle de l'égalité qui viserait principalement à traiter de la même façon les groupes majoritaires et minoritaires de langue officielle». 1, fiche 5, Français, - notion%20de%20l%27%C3%A9galit%C3%A9
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1986-07-22
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- International Law
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- equality in law
1, fiche 6, Anglais, equality%20in%20law
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
It is perhaps not easy to define the distinction between the notions of equality in fact and equality in law : nevertheless, it may be said that the former notion excludes the idea of merely formal equality... Equality in law precludes discrimination of any kind; whereas equality in fact may involve the necessity of different treatment in order to attain a result which establishes an equilibrium between different situations. 1, fiche 6, Anglais, - equality%20in%20law
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Droit international
Fiche 6, La vedette principale, Français
- égalité en droit
1, fiche 6, Français, %C3%A9galit%C3%A9%20en%20droit
correct, nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
«Il n'est peut-être pas facile de préciser la notion d'égalité de fait par rapport à l'égalité de droit; on peut toutefois affirmer qu'elle s'oppose à une égalité purement formelle... L'égalité en droit exclut toute discrimination; l'égalité en fait peut, en revanche, rendre nécessaires des traitements différents en vue d'arriver à un résultat qui établisse l'équilibre entre des situations différentes.» 1, fiche 6, Français, - %C3%A9galit%C3%A9%20en%20droit
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
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