TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
FORMAL HEARING [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2020-04-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Alternative Dispute Resolution
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- early neutral evaluation
1, fiche 1, Anglais, early%20neutral%20evaluation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A dispute resolution process in which disputants and their representatives meet to present their positions and arguments to each other and to a third party, before a formal hearing process is set to begin. The third party will assist the disputants to identify issues, assess the strength of the arguments of each of the disputants, and, if requested, may assist the disputants to explore settlement options. 2, fiche 1, Anglais, - early%20neutral%20evaluation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Modes substitutifs de résolution des différends
Fiche 1, La vedette principale, Français
- évaluation neutre préliminaire
1, fiche 1, Français, %C3%A9valuation%20neutre%20pr%C3%A9liminaire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- évaluation préliminaire par un arbitre 2, fiche 1, Français, %C3%A9valuation%20pr%C3%A9liminaire%20par%20un%20arbitre
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Processus de règlement des différends au cours duquel les parties et leurs représentants se rencontrent pour s'expliquer mutuellement, en présence d'une tierce partie, leurs prises de position et leurs observations, avant la fixation d'une audience formelle. La tierce partie aidera les parties à un différend à cerner les problèmes, à évaluer la force des arguments de chacune des parties au différend et, si la demande lui est faite, elle pourra les aider à envisager les différentes options de règlement. 2, fiche 1, Français, - %C3%A9valuation%20neutre%20pr%C3%A9liminaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-11-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- appearance
1, fiche 2, Anglais, appearance
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- written appearance 2, fiche 2, Anglais, written%20appearance
correct
- compearance 3, fiche 2, Anglais, compearance
correct, voir observation, Grande-Bretagne
- production 4, fiche 2, Anglais, production
- coming into court 2, fiche 2, Anglais, coming%20into%20court
- appearing 2, fiche 2, Anglais, appearing
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
The presentation of oneself in court as a party to or as an attorney for a party to a law suit. 2, fiche 2, Anglais, - appearance
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
appearing :formal attendance(in court oral a hearing) of a party in an action. 2, fiche 2, Anglais, - appearance
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
compearance: (Scotch) An appearance in an action or proceeding. 3, fiche 2, Anglais, - appearance
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- comparution
1, fiche 2, Français, comparution
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
comparution : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - comparution
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Decisiones (Derecho procesal)
- Reglamento procesal
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- comparecencia
1, fiche 2, Espagnol, comparecencia
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Personación efectuada por un individuo ante el titular del órgano judicial o del de su Secretaría, por propia iniciativa o a requerimiento del Juzgado o Tribunal, que puede tener finalidades diversas. 1, fiche 2, Espagnol, - comparecencia
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 2, Espagnol, - comparecencia
Fiche 3 - données d’organisme interne 1985-10-16
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Committees and Boards (Admin.)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- hearing of committee
1, fiche 3, Anglais, hearing%20of%20committee
spécifique
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
hearing : a formal meeting(as of an investigative body or legislative committee) before which evidence is presented, testimony is given, etc. 2, fiche 3, Anglais, - hearing%20of%20committee
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Comités et commissions (Admin.)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- réunion du comité
1, fiche 3, Français, r%C3%A9union%20du%20comit%C3%A9
correct, nom féminin, générique
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- réunion de comité 2, fiche 3, Français, r%C3%A9union%20de%20comit%C3%A9
correct, nom féminin, générique
- séance du comité 1, fiche 3, Français, s%C3%A9ance%20du%20comit%C3%A9
correct, nom féminin, générique
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Les réunions du comité.- Organe délibérant, le comité s'exprime lors de réunions (en principe pendant les heures de travail et dans le local mis à la disposition du comité) dont la préparation, la tenue et le suivi sont essentiels à son bon fonctionnement. 1, fiche 3, Français, - r%C3%A9union%20du%20comit%C3%A9
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Le terme anglais "hearing" a des connotations officielles et protocolaires que n'ont pas les termes français "réunion" et "séance". 3, fiche 3, Français, - r%C3%A9union%20du%20comit%C3%A9
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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