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FORMAL JUDGMENT [8 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2017-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

A formal, often authoritative statement of a fact, opinion, or judgment.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
DEF

[...] texte de la décision tel qu'il est lu par le juge à la fin de l'audience.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
DEF

In its most extensive sense, the restoration or vindication of a right existing in a person, by the formal judgment or decree of a competent court, at his instance and suit, or the obtaining, by such judgment, of some right or property which has been taken or withheld from him.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Action de réclamer la propriété d'un bien ou la reconnaissance d'un droit.

CONT

La revendication n'est pas toujours et exclusivement réservée au propriétaire d'un bien; elle peut être accordée à celui qui a un droit réel sur la chose ou un droit spécial assimilable au droit de propriété.

CONT

Le droit de revendication conféré par la loi au liquidateur de la succession ou au vendeur impayé.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

The careless disclosure of privileged information to a Board of Inquiry can create an injustice that may significantly disrupt the adjudication of a complaint.

OBS

Adjudication. The legal process of resolving a dispute. The formal giving or pronouncing of a judgment or decree in a court proceeding; also the judgment or decision given.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Le délai de règlement d'une plainte varie d'un cas à l'autre. Si le plaignant et le mis en cause sont disposés à trouver une solution, la Commission désignera un médiateur qui les aidera à trouver un terrain d'entente.

OBS

Le règlement d'une plainte est survenu dans ce cas précis à la suite d'une procédure engagée par les parties devant un tribunal administratif. Il ne faut pas confondre ce terme avec «settlement of a complaint» qui se traduit par «règlement d'une plainte». Ce dernier se fait entre les parties en dehors d'une instance judiciaire.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2010-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
DEF

A rate established by the judgment of the underwriter without application of a formal set of rules or schedule.

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
DEF

Taux établi de manière subjective sans se référer au tarif.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2004-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Examinations and Competitions (Education)
DEF

A judgment of an individual' s competence derived from formal observations and resulting in a written report.

CONT

The formal evaluation is based on the student’s performance on a series of tests and one exam each term.

Français

Domaine(s)
  • Docimologie
DEF

Modalité d'évaluation structurée assortie de directives pour l'administration, la notation et l'interprétation des résultats.

OBS

Ministère de l'Éducation de la Saskatchewan, janvier 1993.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2002-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Penal Law
DEF

The formal procedure used to deal with serious charges.

CONT

The first indictment has been brought against the terrorists of September 11th.

OBS

[The formal procedure] forces a judgment into a higher court. The accused is granted wider protection, such as trial by judge and jury, because of the serious penalties.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit pénal
OBS

En procédure criminelle canadienne, la mise en accusation («indictment») désigne aujourd'hui le fait de déposer un acte d'accusation («indictment») contre une personne.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Derecho penal
DEF

Decisión judicial adoptada mediante auto, por la que se declara procesado [a un individuo determinado] como presunto autor de un delito, por existir para ello indicios suficientes de criminalidad.

OBS

procesamiento: Término reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2002-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

Act of pronouncing

OBS

Pronounce=To utter formally, officially, and solemnly; to declare or affirm; to declare aloud and in a formal manner. In this sense a court is said to "pronounce" judgment or a sentence.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
DEF

Fait de prononcer une décision de justice, de rendre le jugement par proclamation orale, formalité normalement exigée pour la validité du jugement [...]

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1995-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Rules of Court
OBS

"the Registrar... shall settle, sign and enter a formal judgment...

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Règles de procédure
OBS

[...] établir, signer et inscrire un jugement formel [...].

OBS

minute : nom donné à l'original d'un acte authentique [...]. Ex. la minute d'un jugement [...].

Espagnol

Conserver la fiche 8

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