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FORMAL LEASE [6 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

[A] tenant in possession of premises under a specifically enforceable contract for a lease is in the same position in Equity as if a formal deed of lease had been executed.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

In a conveyance, lease, mortgage, or other formal instrument, the operative part is that which carries out the main object of the instrument. Thus, in a conveyance or lease, the operative words of conveyance or demise and the parcels; sometimes everything which follows the recitals is called the operative part, for the term has no fixed meaning.(Jowitt, 2nd ed., 1977, p. 1287).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

dispositif : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

As a rule, where the agreement [for lease] contemplates the execution of a formal lease at a future time, especially where its future execution is conditional, the agreement is one for a lease and not a lease itself....(Ballentine, p. 53)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

L'équivalent «bail solennel» s'emploie de préférence dans le cas d'un bail dont la forme est prévue par la loi. L'équivalent «bail en bonne et due forme» convient mieux dans le cas où il y a une opposition marquée entre un «agreement for lease» et le «formal lease» en question. En ce cas, on peut aussi parler de «bail proprement dit».

OBS

bail solennel; bail en bonne et due forme : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

As a rule, where the agreement(for lease) contemplates the execution of a formal lease at a future time, especially where its future execution is conditional, the agreement is one for a lease and not a lease itself...(Ballentine, p. 53)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

convention à fin de bail : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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Fiche 5 2012-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Urban Housing
DEF

A building in which people live; residence for human beings.

OBS

"House, ""dwelling, ""residence" and "home" are terms applied to a place to live in. "Dwelling" is now chiefly poetic, or used in legal or technical contexts, as in a lease or in the phrase "multiple dwelling. ""Residence" is characteristic of formal usage and often implies size and elegance of structure and surroundings;... These two terms and "house" have always had reference to the structure to be lived in. "Home" has recently taken on this meaning and become practically equivalent to "house, "the new meaning tending to crowd out the older connotations of family ties and domestic comfort.

OBS

housing: term standardized by ISO.

OBS

dwelling house: term officially approved by the Lexicon Project Committee (New Brunswick).

Français

Domaine(s)
  • Habitation et logement (Urbanisme)
DEF

Bâtiment destiné au logement.

OBS

«Maison», terme concret, désigne un bâtiment entier, tandis que les mots concernant l'habitation, la demeure (abri, asile, etc.) s'applique à tout lieu, bâtiment ou partie de bâtiment où l'on habite. «Maison d'habitation» se dit pour insister sur le fait que la «maison» sert effectivement d'habitation et pour la distinguer d'autres bâtiments.

OBS

maison : terme et définition normalisés par l'ISO.

OBS

habitation familiale : terme uniformisé par le Comité du projet de lexiques (Nouveau-Brunswick).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Viviendas (Urbanismo)
DEF

Edificio destinado a vivienda.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1979-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Public Service
CONT

Lease liability. Where an employee's principal residence is rented and, under the terms of a lease or other formal agreement, compensation to the landlord is required in order to terminate the lease [in the case of a relocation], the amount paid shall be reimbursed on presentation of the terms of the lease agreement and evidence of payment made.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Fonction publique
CONT

Responsabilité relative au bail. Lorsque sa résidence principale est un logement loué et qu'en vertu d'un bail ou d'une autre entente officielle, l'employé est tenu d'indemniser son propriétaire pour résilier son bail [à la suite d'une réinstallation], on doit rembourser à l'employé le montant versé, pourvu qu'il présente la preuve de ce déboursé ainsi que les conditions du bail.

Espagnol

Conserver la fiche 6

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