TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

FORMAL MOTION [7 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2022-03-02

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Language Rights
  • Constitutional Law
CONT

The presiding judge ruled at trial that the plaintiff should have made a formal motion invoking his right to a bilingual proceeding.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit linguistique
  • Droit constitutionnel
CONT

Le juge qui présidait l'audition [...] a statué que le demandeur aurait dû présenter une requête officielle dans laquelle il aurait invoqué son droit à une instance bilingue.

OBS

instance bilingue : désignation tirée du «Lexique sur les droits linguistiques et le droit criminel» et reproduite avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

Resolution.-A formal motion that usually includes reasons as "whereas" clauses and actions as "resolved" clause(s). It's a formal form for a motion.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Motion portant sur la façon de statuer sur une motion de fond ou sur la procédure de l'Assemblée.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Moción que tiende a variar el estilo de texto de una moción de fondo.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A motion of a routine nature dealing with administrative or purely formal matters necessary to expedite House business.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Motion traitant de simples questions d'ordre administratif ou motion de pure forme dont le but est de faciliter le déroulement des travaux de la Chambre.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Moción de rutina acerca de asuntos administrativos o meramente de forma necesaria para facilitar el desarrollo de los trabajos de la Cámara.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2011-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

Put forward for consideration by the formal reading of a motion from the chair which places it before the House. Until the question is proposed it cannot be debated, amended or voted upon.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Lire une motion pour la soumettre à la Chambre. Une motion ne peut être débattue, modifiée ou mise aux voix sans avoir été proposée par le Président.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Dar la presidencia lectura oficial a una moción que presenta a la Cámara.

OBS

Una moción no se puede debatir, modificar ni votar si no ha sido propuesta.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2011-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A Member presenting a motion in the House of Commons or in one of its committees. When debate is permitted, the Member speaks immediately following the proposing of the question to the House.

CONT

Mover(parliamentary procedure) : someone who makes a formal motion.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Député qui propose une motion à la Chambre ou à une réunion de comité. Lorsque la motion peut faire l'objet d'un débat, le député qui la propose prend alors la parole.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Diputado que propone una moción en la Cámara de los Comunes o en una de sus comisiones.

CONT

Las mociones de preferencia, de sobre tablas y de reconsideración se discuten brevemente, no pudiendo cada senador hablar sobre ellas más de una vez y no más de cinco minutos, con excepción del autor, que puede hablar dos veces.

OBS

Cuando la moción puede ser debatida, el diputado promotor de la moción toma la palabra inmediatamente después de proponer la cuestión a la Cámara.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2005-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
DEF

A usually formal expression of opinion or will in response to a proposed decision; especially : one given as an indication of approval or disapproval of a proposal motion, or candidate for office...

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Le président sortant a obtenu la majorité des suffrages [...]

OBS

Bien que les termes «suffrage» et «voix» soient souvent synonymes, ils ne sont pas toujours interchangeables. On emploie «suffrage» lorsqu'il s'agit de voter en faveur d'une personne ou d'une chose parmi d'autres. Par contre, «voix» n'implique pas nécessairement ni l'approbation ni un choix. Par ex., lorsqu'une proposition est soumise au vote on peut la rejeter ou l'approuver. Il ne s'agit pas de choisir une proposition parmi d'autres, mais plutôt de donner sa voix pour ou contre la proposition en question.

OBS

L'opinion exprimée.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
CONT

[...] el sufragio es el derecho político que los ciudadanos tienen a participar en los asuntos públicos, directamente o por medio de representantes. Se trata, consecuentemente, de un derecho público subjetivo de naturaleza política. Frente al sufragio, el voto [...] es una determinación de la voluntad que comprende otras especies que el sufragio político. Se vota en las asambleas legislativas, en los tribunales colegiados, en los cuerpos directivos, en el seno de los órganos de dirección y deliberación de todo tipo de instituciones [...] El voto constituye, pues, una forma de expresión de voluntad y con relación al sufragio político, el voto constituye el hecho de su ejercicio.

PHR

Derecho al voto. Intención de voto.

PHR

Ejercer el voto. Dar, depositar, emitir un voto.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1989-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Studies and Analyses
CONT

[The Project Referral for Formal Review] sets in motion an independent and comprehensive review of the project and involves several stages including technical, scientific and public review of the anticipated environmental and related social effects.

Français

Domaine(s)
  • Études et analyses environnementales
CONT

[Le renvoi d'un projet pour examen officiel] met en branle un examen indépendant et complet du projet proposé; cet examen comprend diverses étapes comportant des examens techniques, scientifiques et publics des impacts sur l'environnement résultant de la réalisation du projet et des répercussions sociales qui pourraient en découler.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :