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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

FORMAL NOTIFICATION [5 fiches]

Fiche 1 2025-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

Register your interest to bid.... a notification of intent to invite bids(NOI) on the PWGSC [Public Works and Government Services Canada] website... will state that companies wishing to be added to the bidders list for the project and to receive the formal invitation for bids(IFB) package must ask the Canadian delegation at NATO [North Atlantic Treaty Organization] to provide a declaration of eligibility(DOE) to the host nation on their behalf. There is no cost and no commitment to receive the bid package.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Signalez votre intention de présenter une soumission. Les avis d'intention d'appel d'offres affichés sur le site de TPSGC [Travaux publics et des Services gouvernementaux Canada] précisent que les entreprises intéressées à ajouter leur nom à la liste des soumissionnaires pour un projet particulier et à recevoir le dossier d'appel d'offres officiel (AO) doivent demander à la délégation canadienne à l'OTAN [Organisation du Traité de l'Atlantique Nord] de préparer une déclaration d'admissibilité [...] pour le pays hôte en leur nom. La réception du dossier d'appel d'offres est gratuite et n'engage à rien.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2025-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

Register your interest to bid.... a notification of intent to invite bids(NOI) on the PWGSC [Public Works and Government Services Canada] website... will state that companies wishing to be added to the bidders list for the project and to receive the formal invitation for bids(IFB) package must ask the Canadian delegation at NATO [North Atlantic Treaty Organization] to provide a declaration of eligibility(DOE) to the host nation on their behalf. There is no cost and no commitment to receive the bid package.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Signalez votre intention de présenter une soumission. Les avis d'intention d'appel d'offres affichés sur le site de TPSGC [Travaux publics et des Services gouvernementaux Canada] précisent que les entreprises intéressées à ajouter leur nom à la liste des soumissionnaires pour un projet particulier et à recevoir le dossier d'appel d'offres officiel (AO) doivent demander à la délégation canadienne à l'OTAN [Organisation du Traité de l'Atlantique Nord] de préparer une déclaration d'admissibilité (DOE) pour le pays hôte en leur nom. La réception du dossier d'appel d'offres est gratuite et n'engage à rien.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Patents (Law)
CONT

This notification will be included in a courtesy letter which will inform the applicant of any deficiencies regarding the formal requirements of the application.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

Cet avis sera inclus dans une lettre de courtoisie, qui indique au demandeur toutes les irrégularités concernant les exigences formelles de la demande.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2000-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
DEF

... the formal notification by one State to another State, usually by diplomatic note, of the name of an air carrier chosen by the designating State to use all or certain of the market access rights received by that State under its air transport agreement with the second State.

CONT

Current policy provides Air Canada and Canadian Airlines International with the right to enter unserved markets in their allocated territories of the world. This has the effect of blocking a service interest by any other Canadian carrier, even if the designated carrier chooses not to commence its own service. Effective immediately, any Canadian carrier may apply to the Minister of Transport for designation to operate in countries where the currently designated carrier is either not operating or is "under-utilizing" the designation.

OBS

Source: Transport Canada. "Canada’s International Air Transportation Policy", December 1994.

OBS

See also "dual designation" and "second (carrier) designation".

OBS

designation: term and definition officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
CONT

En vertu de la politique actuelle, Air Canada et les Lignes aériennes Canadien International détiennent le droit d'entrer dans les marchés non desservis à l'intérieur des territoires qui leur ont été alloués. Cette politique a comme conséquence d'empêcher tout autre transporteur canadien de desservir ces pays, même si le transporteur désigné choisit de ne pas établir de service. À compter d'aujourd'hui, tout transporteur canadien pourra demander au ministre des Transports une désignation pour offrir des services dans des pays où le transporteur désigné actuel ne fournit pas de service ou sous-utilise la désignation.

OBS

Source : Transports Canada. «La politique canadienne sur le transport aérien international».

OBS

désignation : terme uniformisé par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamentación y legislación (Transporte aéreo)
OBS

designación : término aceptado oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1996-07-02

Anglais

Subject field(s)
  • Military (General)
OBS

An authorized Canadian Forces directive by means of which the Director General Personnel Support Programs, under the authority of the Chief of the Defence Staff, issues interim instruction or advance notification of instruction, concerning approved non-public fund policy and procedure to commands/Bases/Stations/Units pending formal inclusion in a Canadian Forces Publication.

Français

Domaine(s)
  • Militaire (Généralités)
OBS

Directive réglementaire des Forces canadiennes en vertu de laquelle le Directeur général des programmes de soutien du personnel, sous la responsabilité du Chef d'état-major de la Défense, établit des instructions provisoires ou une notification préalable d'instructions concernant la politique approuvée des fonds non publics, et transmet les règles à suivre à l'intention des commandements, des bases, des stations et des unités en attendant leur intégration officielle dans les publications des Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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